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Prescription en matière de facture d'énergie

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 196
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Prescription en matière de facture d'énergie

Les auteurs varient dans leur analyses de la prescription en matière de facture d'énergie. Pour certains, c'est 5 ans. Pour d'autres, c'est un an.

Je suis actuellement sous le coup d'une jolie procédure de la part d'un fournisseur historique, pour une consommation qui s'établit sur plus d'une année, avec une facture plus d'une année après la date finale de la période en question, et une action en justice de la part de ce fournisseur plus d'une année après la date de facture.

En réalité, je n'ai jamais pris de contrat avec ce fournisseur, que j'abhorre plus que tous les autres.

Plutôt que de jouer la prescription, mon conseil joue le "pas de contrat avec le fournisseur." Mon conseil me dit que la jurisprudence et la doctrine ont des avis variables et variés.

Et vous, avez-vous eu aussi ce genre de problème?

En réalité, le compteur en question subissait la consommation de la part d'un locataire qui avait pris un autre compteur à son nom, auprès d'un autre fournisseur. Cet autre fournisseur a eu au moins 3 possibilités de constater qu'il y avait un soucis avec le contrat: le EAN ne correspondait pas au numéro de compteur (correct) renseigné), et le relevé n'avait aucun rapport avec les informations transmises par Ores. Forcément, Ores se basant sur le numéro EAN, il n'y avait pas de cohérence entre le relevé transmis et le relevé estimé par Ores pour l'installation portant le code EAN transmis.

Bref, on est parti pour une jolie procédure en justice de paix. J'ai eu une première audience. L'avocat n'ayant aucun document, cela a été reporté au rôle. J'ai été convoqué pour une 2e audience, et un "747" a été décidé par le juge. J'en suis donc au stade des première conclusions. (Electrabel doit répondre, je pourrai encore répondre, Electrabel aussi, et moi encore aussi...) Audience en septembre.

Lors de la 2e audience, le juge a écarté ma demande de rejet immédiate pour cause de prescription. "Il y a des conditions pour la prescription". Le juge a aussi dit que, si le locataire ne payait pas, c'est le propriétaire qui serait responsable... Bref, du grand n'importe quoi, mais un peut paniquant. On parle tout de même de 1500€ de gaz pour le chauffage d'un appart pendant deux hivers...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 277

Re : Prescription en matière de facture d'énergie

Et si vous produisiez les rapports d'état des lieux de sortie et d'entrée (j'y mets les codes EAN et n° de compteurs) ? Ou les documents de transfert d'energie si vous les avez utilisés? D'habitude les fournisseurs d'énergie acceptent cela comme preuve.

Grmff a écrit :

Le juge a aussi dit que, si le locataire ne payait pas, c'est le propriétaire qui serait responsable... Bref, du grand n'importe quoi, mais un peut paniquant

Comme quoi faut éviter la case justice à tout prix!!


C'était au siècle passé que les bailleurs pouvaient être responsables des consommations d'eau de leurs locataires MAIS JAMAIS pour l'electricité ou le chauffage


J'espère que votre avocat ne vous coûte pas 350€ de l'heure (HTVA) comme c'est parfois le cas à Bruxelles pour des conflits de Copropriété...

Mais effectivement cela fait peur.....

Hors ligne

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 518

Re : Prescription en matière de facture d'énergie

Paniquant : oui et non. Il devrait vous être facile de pouvoir produire un texte juridique reconnu démontrant que vous n'êtes pas co-responsable.

Il me semble, par contre, qu'un élément important est de pouvoir prouver qu'un document de transfert de compteur a été envoyé dans les délais prescrits (1 mois ?).

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 636
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Re : Prescription en matière de facture d'énergie

Lecture utile à ce sujet: la prescription des factures d'énergie


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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