Assemblée générale: présence du commissaire aux comptes

1.
Un peu de lecture dans ce document pour y  trouver la réponse ( que dit la loi) à votre questionnement en suivant ce lien :

http://www.ipi.be/modeles-documents-et- … rd=&page=5

2.
Prenez connaissance du contrat (signé ? ) par votre syndic

3.
Les statuts à voir  également

Et que dit la loi ?

"Art. 577-8/2.

L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété"

La loi renvoie au règlement de copropriété.

L'acte de base et le règlement de copropriété constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis dans le régime de la copropriété forcée.

L'article 19, § 2 de la loi du 2 juin modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, entrée en vigueur l 1/9/2010  prévoit, dans sa version consolidée, que le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du Code civil , est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.  Donc également à l'article 5778/2, C. Civil

Quand bien même le règlement de copropriété serait muet sur les obligations du commissaire aux comptes, l'article 1993, C. civil belge prévoit de manière générale que "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion".

Cet article appliqué dans le cadre de la copropriété forcée signifie que le commissaire aux comptes, mandataire de l'association des copropriétaires a bien sa place lors de l'assemblée générale de celle-ci afin de rendre compte de son mandat . Il fera rapport, comme le veut pour le moins l'usage. Et il obtiendra ensuite éventuellement décharge de son mandat , éventuellement après avoir répondu aux questions des membres de l'assemblée générale.

En dehors de la présentation de son rapport et des réponses apportées aux questions des membres de l'assemblée sur celui-ci, la présence d'un commissaire aux comptes externe ne se justifie pas pendant toute la durée de l'AG. Elle sera en principe limitée dans le temps.

Bref le commissaire présente son rapport à l'AG et obtient décharge de son mandat s'il échet.

Ensuite les copropriétaires donneront décharge ou non au syndic concernant les comptes.

Rien n'empêche également un copropriétaire de consulter avant l'AG les comptes de la copropriété.

Dernière modification par GT (23-03-2017 14:19:46)