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Contestation décision AG : requete ou citation

ickx
Pimonaute bavard
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Contestation décision AG : requete ou citation

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :
La requête est une exception du mode standard d'introduction d'une affaire en justice, qui est la citation par voie d'huissier.

L'exception doit être mentionnée dans la loi.

En matière de copropriété, le code civil précise deux cas:
1. Nomination du syndic initial:
Citation :CC 577-8 § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt
2. Carence du syndic
Citation : § 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Toutes les autres actions en justice devraient être introduite via citation. Cela confirmerait l'information de Luc.

Je rajouterais que le greffe prend la requête, valide ou non, et que ce n'est évidemment pas le greffe qui décide de la validité de la requête, mais le juge.

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

Dernière modification par ickx (28-03-2017 19:17:31)

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grmff
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

La citation est na règle de base.
Les requètes sont des exceptions. Donc, c'est seulement si il est prévu explicitement que c'est par requête que cela s'applique. Finalement, c'est assez rare.

Dans tous les autres cas, c'est par citation (et donc par huissier)


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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ickx
Pimonaute bavard
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

la question était c'est écrit où dans le manuel de procédure civile ?

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

ickx a écrit :

la question était c'est écrit où dans le manuel de procédure civile ?

LE  manuel de procédure civile : de quel manuel s'agit-il (auteur, maison d'édition, titre exact, année de publication) ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 098

Re : Contestation décision AG : requete ou citation

ickx a écrit :

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

De quel code s'agit-il ?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

GT a écrit :
ickx a écrit :

je reproduis ci-dessous l'excellent message qui avait été publié en 2014 tout en souhaitant maintenant trouver la précision légale au niveau de la procédure civile ( quel article du code) :

Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

De quel code s'agit-il ?

Source: 10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE - Quatrième partie : DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385quaterdecies) - extrait

Art. 700. À peine de nullité, les demandes principales sont portées devant le juge au moyen d'une citation, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires et aux procédures sur requête.
  Les actes déclarés nuls pour contravention à la présente disposition interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

ickx a écrit :

(...)
Ma question : quel est l'article du code qui préciserait citation obligatoire pour faire un recours contre un procès-verbal de copropriété ? Je recherche cette précision-là. Merci

Ne faites pas un recours contre un PV, j'ai ainsi perdu mon premier procès en 2002. Cela m'a couté très cher et j'ai appris la leçon: avocat avec de l'expérience dans le domaine de la copropriété, ...

Par contre demandez d'annuler une décision de l'AG, suite à des irrégularités, abus, fraudes, ...


Cordialement,

Luc

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

L'intitulé du sujet : contestation décision AG : requête ou citation
L'exposé : recours contre un procès-verbal de copropriété par citation : article du code ?

Quid ?

Dernière modification par GT (28-03-2017 17:29:07)

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grmff
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

Il s'agit, comme Luc l'a mentionné, de l'article 700 du code judiciaire, qui énonce la règle générale.

Ce droit à agir est donné par l'article suivant:

Code Civil 577-9 a écrit :

§ 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu.

Cet article ne dit pas si c'est par citation ou requête. C'est donc la règle générale de citation qui s'applique.


Grmf!
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GT
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Re : Contestation décision AG : requete ou citation

L'action en annulation des décisions d'AG est, en principe introduite par citation. Auparavant une action introduite par voie de requête était irrecevable.

Actuellement, la nullité doit être examinée au regard des articles 864 861 et 864 du code judiciaire.

  Art. 861. Le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure ou sanctionner le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

  Art. 864. La nullité qui entacherait un acte de procédure ou le non-respect d'un délai prescrit à peine de nullité sont couverts s'ils ne sont pas proposés simultanément et avant tout autre moyen.

Si la demande est introduite par voir de requête unilatérale, celle-ci contient l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande (art. 1026, C. judiciaire); si elle fait l'objet d'une citation, l'exploit de citation contient l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande (art. 702, C. judiciaire).

Bref, reprochez-vous personnellement une ou plusieurs décisions  d'une assemblée générale : leur caractère irrégulier ? ou frauduleux ? ou abusif ?

Dernière modification par GT (30-03-2017 08:57:16)

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