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Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Gof
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Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Chers Tous,

La Région de Bruxelles-Capitale s'apprête à adopter une ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation. Le projet d'ordonnance peut être consulté en cliquant ici. (et milles excuses si le cela fait l'objet d'un autre post).

Ceci étant, vive le chocolat!
Gof

Dernière modification par Gof (30-03-2017 21:26:50)


Le chocolat etc.

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GT

grmff
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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

178 pages à lire avant de savoir si on va être chocolat? Bigre...

Sinon, ravi de vous voir de retour, cher Gof!


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grmff
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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Bigre. Bien des changements pour nos amis bruxellois.

J'en note quelques uns:
-introduction du bail glissant (c'est pour les cas sociaux, je vous l'accorde. Et donc pour les proprios qui jouent dans ce genre de pièce.
-introduction du pacte de colocation
-introduction de clauses spécifiques aux baux étudiants.

-modification des conséquences d'un non enregistrement. Il faut une mise en demeure d'enregistrer le bail pour bénéficier du "partir sans indemnité ni préavis"
-en cas de décès du preneur, le bailleur peut tout faire tout seul sans l'intervention de qui que ce soit. Y compris la libération de la garantie locative. Génial pour les bailleurs qui se retrouvent avec un décédé sans héritiers. Et du coup, génial pour les petits vieux qui n'ont pas d'héritier. Les proprios n'auront plus d'intérêt à les mettre dehors pour éviter les soucis, puisqu'il n'y a plus de soucis...
-l'arbitrage ne peut plus être prévu au bail.

-obligation de tentative de résolution du conflit via un médiateur, mais sans préjudice de la possibilité de saisir en même temps un juge (si j'ai bien compris). Mais alors, à quoi est-ce que cela sert? A Bruxelles, il est peut-être utile de passer en médiation, si le médiateur est plus rapide que le juge de paix.

-en cas de contrepréavis suite à un congé donné pour occupation personnelle, familiale ou autre, le bailleur reste tenu des obligations. Alors que l'effet du contre-préavis était vague, et que certains disaient que le contrepréavis libérait le propriétaire de devoir une indemnité de 18 mois de loyer, la nouvelle mouture du texte est très claire: "Le bailleur demeure en ce cas tenu de l’exécution du motif fondant le préavis initial."

- pour les baux de type court, le code inclut une possibilité symétrique de résiliation moyennant préavis de 3 mois et indemnité de un mois. Fini les baux de 6 mois que le propriétaire prend pour se protéger. Il peut faire un bail de 3 ans et y mettre fin moyennant préavis de 3 mois, et indemnité.

- en cas de mise en vente, les locataires doivent être prévenu par recommandé ou pli d'huissier  (ils auraient pu prévoir le pli simple remis contre accusé de réception...)

- pour la garantie, peu de changement. Si ce n'est que l'intérêt au taux légal est dû par le propriétaire sans qu'il n'y ait plus besoin d'une mise en demeure de la part du locataire. C'est plutôt positif et plus simple.

Au fond, pas de grand changement sur le mode de fonctionnement des baux de résidence principale actuels. Quelques clarifications intéressantes, sans plus. C'est rassurant.


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grmff
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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Baux étudiants: dur...
- le bail ne prend fin que s'il y a un préavis transmis par le bailleur. Sinon, c'est reparti pour 1 an.
- le locataire, lui, peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 2 mois, sans indemnité (sauf si c'est avant son entrée en jouissance. C'est alors un mois d'indemnité, ce qui est peu cohérent.)
- à l'échéance, le locataire peut déterminer que le bail est fini. Pas besoin de préavis. C'est absurde et peu respectueux de l'équilibre bailleur locataire.


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Himura
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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

grmff a écrit :

Baux étudiants: dur...
- le bail ne prend fin que s'il y a un préavis transmis par le bailleur. Sinon, c'est reparti pour 1 an.
- le locataire, lui, peut mettre fin au bail à tout moment moyennant préavis de 2 mois, sans indemnité (sauf si c'est avant son entrée en jouissance. C'est alors un mois d'indemnité, ce qui est peu cohérent.)
- à l'échéance, le locataire peut déterminer que le bail est fini. Pas besoin de préavis. C'est absurde et peu respectueux de l'équilibre bailleur locataire.

Merci pour ce résumé (même si Bxl ne m'importe pas personnellement, ça reste intéressant à lire).

Autant je trouve les premières mesures globalement fort positives, et issues de discussions avec les acteurs de terrains.
Autant celle qui concerne les baux étudiants est clairement de nature à trucider le secteur. Avec le nombre d'imposition parfois démesurées (taxes, conformité incendie "particulière", etc.), il n'avait pas besoin de cela.
Le texte sous-entend clairement que le bailleur peut louer n'importe quand et directement à un étudiant si le locataire s'en va. Ce qui me semble absurde.
Un étudiant cherche un kot en juillet/août/septembre, mais pas en cours d'année (sauf quelques Erasmus, mais qui ne sont pas pléthore non plus !). Celui dont le locataire part en mars se retrouvera quasi automatiquement avec un vide locatif pendant 6 mois...

Le dernier point que vous citez sera vite résolu par les bailleurs : ils donneront un préavis de fin de bail dès le début de la location - pour s'assurer de ne pas louper le délai, et recommencer. Ou fixeront un rendez-vous à l'agenda avec le locataire 3 mois avant chaque échéance pour faire signer un nouveau contrat.
C'est néanmoins un manque réel de responsabilisation - et bien qu'étudiant, il est adulte.

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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Re-bonjour,

Paru ce jour.

@Grmfff, certes, pour le chocolat comme en toute chose, la juste mesure est la bonne. Mais qu'est-ce la juste mesure en matière de chocolat ? Telle est la question  wink .


Le chocolat etc.

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Re : Régionalisation du bail - Région de Bruxelles-Capitale

Gof a écrit :

Re-bonjour,

Paru ce jour.

@Grmfff, certes, pour le chocolat comme en toute chose, la juste mesure est la bonne. Mais qu'est-ce la juste mesure en matière de chocolat ? Telle est la question  wink .

Il est certes intéressant de prendre connaissance du projet d'ordonnance et d'y réfléchir. Mais il ne s'agit que d'un projet susceptible d'être modifié et amendé.

"Les débats et adaptations éventuelles - plusieurs députés y compris de la majorité ont promis de déposer des amendements - auront lieu après les vacances de Pâques."

Affaire à suivre

Voir aussi

https://forum.pim.be/topic-287483-bail- … age-1.html

Dernière modification par GT (31-03-2017 14:13:55)

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