L'expert judiciaire certifié en copropriété

- expert spécialisé: non
- Jonction AG 2015 et 2016: oui (le 20.10.2016)
- Jonction avec AG 2017: ultérieurement

En phase 1 les dossiers très urgents, comme AIB_VINCOTTE, qui est occupé à contrôler depuis février 2015 l'installation électrique. 12 pages de remarques (une ligne par remarque), ... . Le gérant-architecte de ce moment n'est plus agréé IPI.

En phase 2 j'ai préféré d'entamer les finances. L'expert judiciaire est donc un reviseur d'entreprise et il se concentre actuellement à vérifier si la comptabilité correspond avec la réalité. En principe j'aurais demandé un audit, mais j'avais trop peu de preuves (le syndic me refuse l'accés). Le syndic incriminé est lui-même syndic provisoire. La demande d'un administrateur provisoire pour l'AG sera probablement réactivé si l'AG prolonge le mandat du syndic actuel. La "photo" 2013-2017 de la comptabilité actuelle (= fichiers PDF des journaux auxilaires) est fait par l'expert judiciaire.

En phase 3 un audit technique "état des lieux" de la copropriété devrait être faite par une firme A avant 2019 (demande de permis 1A à faire avant le 25.07.2020). Dans ce cadre une firme B spécialisée doit être désigné comme contact entre l'ACP et l'IBGE. On essaie de désigner la même frme (50% du travail est identique).

En phase 4 on traite la mise en concordance des statuts (2020)

Dernière modification par luc (05-04-2017 09:32:50)

Il s'agit d'une "mission expertise judiciaire", donc avec la participation de toutes les parties en cause (ACP, firme syndic, le CP qui a cité), ceci à titre contradictoire et sous contrôle exclusif du juge. Le CP, président du CDC est présent pour faire rapport à l'AG).

Les parties présents sont en outre
- le demandeur, le "CP qui a cité" l'ACP et "appelé dans la cause" la firme du syndic : moi-même représenté par mon avocat
- le defendeur "ACP": représenté par un avocat nommé par l'AG en 2013
- le defendeur "firme du syndic": un avocat nommé par le gérant (stagiaire IPI) de la firme syndic (SPRL). La première provision est 100% à charge de l'ACP.

L'aide-comptable de la firme du syndic (celui qui fait le travail comptable) n'était pas présent lors de la réunion technique, ce qui ralenti le travail (2éme réunion à faire) . Sur les documents apparait le logo de la firme ainsi que le n° IPI du remplaçant du maitre de stage" (le maître de stage est inconnu, mais n'appartient pas à cette firme).

Donc on suit les règles d'une expertise judiciaire de 2010-2016 (Art. 962-991bis du Code Judiciaire, info:  L´expertise judiciaire réformée est modifiée (Pascal Saquet, DroitBelge.be (26.10.2010) (ex: honoraires décidé par le juge).

Nomination de l'expert judiciaire le 20.10.2016, donc ne doit pas suivre les dispositions encore plus sévères d'application dès le 01.12.2016 (Art. 991ter à 991undecies du Code judiciaire). Mais l'expert est limité quand à son honoraire. Ce qui limite actuellement déja la durée de l'expertise ET l'oblige d'aller chez le juge en 2017 avec son rapport définitif. Ce qui n'a pas l'air de plaire à la partie "firme syndic".

Cetta AG a déja eu une expertise sous contrôle de l'AG, mais elle n'a pas été distribuée (sauf un résumé lors de l'AG qui éjecte le syndic provisoire qui a osé exécuter le jugement qui impose cette expertise), ni délibérée en AG, ni votée en AG.