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L'expert judiciaire certifié en copropriété

hellooo
Pimonaute assidu
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Messages : 113

L'expert judiciaire certifié en copropriété

Bonjour Luc,

vu ton message à propos du sujet Cac  je n'ai pas compris si tu y évoques un syndic provisoire ou  la désignation véritable  expert judiciaire certifié en copropriété :
:

http://www.usaintlouis.be/sl/1452.html

ça m'interesse de savoir si tu obtiens la jonction et quelle désignation d'expert neutre et indépendant.
Un grand merci

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 5 006
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Re : L'expert judiciaire certifié en copropriété

hellooo a écrit :

vu ton message à propos du sujet Cac  je n'ai pas compris si tu y évoques un syndic provisoire ou  la désignation véritable  expert judiciaire certifié en copropriété :

http://www.usaintlouis.be/sl/1452.html

ça m'interesse de savoir si tu obtiens la jonction et quelle désignation d'expert neutre et indépendant.

- expert spécialisé: non
- Jonction AG 2015 et 2016: oui (le 20.10.2016)
- Jonction avec AG 2017: ultérieurement

En phase 1 les dossiers très urgents, comme AIB_VINCOTTE, qui est occupé à contrôler depuis février 2015 l'installation électrique. 12 pages de remarques (une ligne par remarque), ... . Le gérant-architecte de ce moment n'est plus agréé IPI.

En phase 2 j'ai préféré d'entamer les finances. L'expert judiciaire est donc un reviseur d'entreprise et il se concentre actuellement à vérifier si la comptabilité correspond avec la réalité. En principe j'aurais demandé un audit, mais j'avais trop peu de preuves (le syndic me refuse l'accés). Le syndic incriminé est lui-même syndic provisoire. La demande d'un administrateur provisoire pour l'AG sera probablement réactivé si l'AG prolonge le mandat du syndic actuel. La "photo" 2013-2017 de la comptabilité actuelle (= fichiers PDF des journaux auxilaires) est fait par l'expert judiciaire.

En phase 3 un audit technique "état des lieux" de la copropriété devrait être faite par une firme A avant 2019 (demande de permis 1A à faire avant le 25.07.2020). Dans ce cadre une firme B spécialisée doit être désigné comme contact entre l'ACP et l'IBGE. On essaie de désigner la même frme (50% du travail est identique).

En phase 4 on traite la mise en concordance des statuts (2020)

Dernière modification par luc (05-04-2017 10:32:50)


Cordialement,

Luc

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ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 253

Re : L'expert judiciaire certifié en copropriété

Luc, je ne commprends pas bien s'il s'agit d'une mission d'expertise ( règles de l'expertise judiciaire) ou non ? Je sais que souvent en copropriété on qualifie d'expert des personnes qui évolue dans le milieu en dérogeant aux règles :

https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … ux_experts

Tu es dans quel cas de figure précisemment  ?

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : L'expert judiciaire certifié en copropriété

ickx a écrit :

Luc, je ne commprends pas bien s'il s'agit d'une mission d'expertise ( règles de l'expertise judiciaire) ou non ? Je sais que souvent en copropriété on qualifie d'expert des personnes qui évolue dans le milieu en dérogeant aux règles :

https://justice.belgium.be/fr/ordre_jud … ux_experts

Tu es dans quel cas de figure précisemment  ?

Il s'agit d'une "mission expertise judiciaire", donc avec la participation de toutes les parties en cause (ACP, firme syndic, le CP qui a cité), ceci à titre contradictoire et sous contrôle exclusif du juge. Le CP, président du CDC est présent pour faire rapport à l'AG).

Les parties présents sont en outre
- le demandeur, le "CP qui a cité" l'ACP et "appelé dans la cause" la firme du syndic : moi-même représenté par mon avocat
- le defendeur "ACP": représenté par un avocat nommé par l'AG en 2013
- le defendeur "firme du syndic": un avocat nommé par le gérant (stagiaire IPI) de la firme syndic (SPRL). La première provision est 100% à charge de l'ACP.

L'aide-comptable de la firme du syndic (celui qui fait le travail comptable) n'était pas présent lors de la réunion technique, ce qui ralenti le travail (2éme réunion à faire) . Sur les documents apparait le logo de la firme ainsi que le n° IPI du remplaçant du maitre de stage" (le maître de stage est inconnu, mais n'appartient pas à cette firme).

Donc on suit les règles d'une expertise judiciaire de 2010-2016 (Art. 962-991bis du Code Judiciaire, info:  L´expertise judiciaire réformée est modifiée (Pascal Saquet, DroitBelge.be (26.10.2010) (ex: honoraires décidé par le juge).

Nomination de l'expert judiciaire le 20.10.2016, donc ne doit pas suivre les dispositions encore plus sévères d'application dès le 01.12.2016 (Art. 991ter à 991undecies du Code judiciaire). Mais l'expert est limité quand à son honoraire. Ce qui limite actuellement déja la durée de l'expertise ET l'oblige d'aller chez le juge en 2017 avec son rapport définitif. Ce qui n'a pas l'air de plaire à la partie "firme syndic".

Cetta AG a déja eu une expertise sous contrôle de l'AG, mais elle n'a pas été distribuée (sauf un résumé lors de l'AG qui éjecte le syndic provisoire qui a osé exécuter le jugement qui impose cette expertise), ni délibérée en AG, ni votée en AG.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 006
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Re : L'expert judiciaire certifié en copropriété

À titre d’information la situation actuelle de l’expertise judiciaire en cours dans mon ACP, dont j'ai parlé dans ce sujet :

  • 12.05.2017 : l’expert a conclu que la comptabilité est irrégulière depuis 2013. Conclusion confirmée par l’unanimité des parties présentes (syndic inclus). President du CdC présent comme observateur. Le CdC fera rapport 3 semaines avant l’AG suivante.

  • 22.05.2017 (selon l’expert) : le rapport écrit de l’expert sera transmis par lui aux parties

  • 26.05.2017 : citation de l'ACP et syndic pour obtenir e.a. l'annulation de l'approbation de la comptabilité 2012 vue l'obstruction du syndic pour accéder aux documents

  • 12.06.2017 (selon le syndic): AGO 2017. Les points "élection syndic" (déja 4 candidats de proximité) et "réparation des dégats causés" seront mis sur l'OJ par des CP)

  • 14.06.2017 (ou plus tard) : continuation des débats chez le juge (obtenir l'accès non-censuré aux documents, ... ).

Commentaire :
Une expertise judiciaire est très utile pour constater des faits du passé, mais moins pour préparer le futur. Là il faut demander que l’expert judiciaire fasse un audit comptable complet. Ce qui n’est probablement pas possible dans le cadre d’un jugement intermédiaire (ce qui est le cas pour l’expertise en cours).


Cordialement,

Luc

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