Bail commercial : garantie locative et faillite du locataire

Je fais toujours comme ça pour mes baux commerciaux, garantie en cash de 3 mois minimum, que je dépose sur mon compte ( et non sur un compte bloqué ) à la fin du bail, les 3 mois et les intérets soit je les garde, soit je les rends.... jusqu'ici à part une fois, je les ai toujours gardés, car comme tous mes locs sont toujours partis avant la fin du bail et que je demande 6 mois d'indemnité en cas de résiliation anticipée, ces 3 mois de garantie, deviennent d'office la moitié des 6 mois d'indemnités

Et sinon oui en cas de faillite, le proprio sera le dernier à recevoir quelque chose, si il y a quelque chose à recevoir, donc il doit se prémunir de cette manière là.

Les conseils de Maître Devreux, spécialiste en la matière du bail commercial, sont toujours très précieux

Dernière modification par Erico (07-04-2017 18:47:24)

J'ai vécu une telle situation il y a des années, et mon avocate de l'epoque était parvenue à exclure ce compte de garantie de l'actif.
Je ne me souviens plus des détails.