Fin de bail court terme

Pas d'indemnité si votre bail se termine après le 15 aout.

Dès le 16 mai, on va considérer que vous êtes dans un bail de 9 ans.

Vous pouvez alors donner votre congé à tout moment. Il sera de 3 mois et commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur.

Si vous donnez votre préavis le 16 mais, il commence le 1er juin et se termine le 31 août.

Merci pour vos réponses.

En effet, nous n'avons pas envie de déménager deux fois en peu de temps...

Par contre, pourquoi est-ce que pour le premier préavis, celui-ci devrait être envoyé avant le 15 mai et que pour le deuxième, il commencerait à courir le 1er du mois qui suit la possible réception par le bailleur ?

Ensuite, sur quelle base peut-on considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 15 mai ? J'ai compris que c'est parce qu'après nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis mais y a-t-il une base légale que je puisse montrer à mon propriétaire pour être sûre qu'il accepte cet accord ?

Merci encore !

2007

Vous pouvez lire cette brochure au besoin : https://www.belgium.be/fr/publications/ … les_loyers
Tout bail de résidence principale, après 3 ans, est automatiquement 'transformé' en bail de 9 ans, et régit selon ses règles.

Merci à tous pour vos réponses. 

J'ai bien compris les moments où envoyer la résiliation du bail, si nous souhaitons le faire pour éviter la reconduction du bail en un bail de 9 ans.

Par contre, une petite question pour laquelle j'ai encore des doutes : êtes-vous sûrs que nous pouvons considérer que nous serons dans un bail de 9 ans dès le 16 mai (vu que nous ne sommes plus dans les conditions pour le préavis) et donc, que je peux envoyer mon renon dès juin ou juillet par exemple ? 
J'ai cherché dans les textes mais je ne trouve pas cette information.

Merci encore !

Vous n'avez pas lu ma réponse sur la loi Onkelink de 2007?

Et attention, les baux de court terme ne sont jamais résiliables sauf clause expresse dans votre bail. L'avez-vous?

Si vous l'avez et voulez éviter que votre bail ne se transforme en bail standard de 9 ans, vous devez envoyer votre préavis ce mois-ci.

Le préavis commence toujours le 1er du mois qui suite la réception du renom par le bailleur.

Donc si vous envoyez votre renom aujourd'hui, votre préavis prendra cours le 1er mai pour se terminer le 31 juillet.

Là vous êtes surs de ne pas voir votre bail se transformer en bail standard.

Maintenant où irez-vous loger le 1er août si votre maison n'est pas terminé? Où mettrez-vous vos meubles?

Comme je vous ai dit, le mieux s'est d'attendre que votre maison soit quasi-prête avant d'envoyer votre renom. Comme vous serez dans la 4ème année d'un bail de 9 ans, vous n'aurez plus d'imdemnité à payer.

Je ne comprends vraiment pas où est votre problème??

@Panchito

Alcawa ne dit pas qu'elle veut mettre fin de manière anticipée à un bail de courte durée.

Ce bail  supposé de 3 ans (15/8/2014-15/8/2017) (note : = 3 ans et 1 jour ) prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois, notifié par le bailleur ou le locataire. Ce bail ne se termine pas de plein droit. Une démarche est indispensable.

Voici le texte précis  du code civil :

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art.3 , § 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
  Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
  Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
  Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

Dernière modification par GT (10-04-2017 10:11:16)

@alcawa

L’article 3, § 6, al.5 des règles  des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans le code civil dispose que, nonobstant toute clause ou toute convention contraire, à défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5.

La transformation du bail de courte durée en un bail ordinaire de neuf ans opère dès qu'est expiré le délai endéans lequel le congé devait être notifié  (L. Herve, La durée du bail de résidence principale », in Le bail de résidence principale, La Charte, Bruxelles, 2006, p. 209) (lire également l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 2014 déterminant à partir de quand les règles applicables aux baux d'une durée de 9 ans sont applicables lorsqu'un bail de courte durée est réputé un bail de 9 ans)

Bref, si le délai dans lequel devait être notifié le congé au bailleur est , par exemple, le 14 mai et que, à cette date, cette notification n'a pas eu lieu, le bail de courte durée est réputé être un bail ordinaire de 9 ans  à partir du 15 mai 2017 auquel s'appliqueront, à partir de ce 15 mai, les dispositions de l'article 3, § 1 à 5.

Ci-dessous, une partie du texte de l'article 3, § 5 applicable pour les baux de 9 ans :

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.(...)."

Dans l'exemple donné = bail de courte durée du 15/7/2014 au 14/8/2017 réputé être devenu un bail de 9 ans : le préavis de 3 mois (pour mettre un terme au bail réputé de  9 ans)peut être donné par le preneur dès le 15 mai 2017 et pourrait encore être raccourci si le bail n'a pas été enregistré . Si le bail prend fin après la troisième année à dater du 15/8/2014: pas d'indemnité .

@GT, @grmff, @Himura, merci pour vos réponses !
Me voilà rassurée sur le fait que nous puissions rester dans l'appartement jusqu'à la fin de la construction et que comme nous serons dans notre 4e année de location, nous n'aurons pas d'indemnité à payer. Ce sont de bonnes nouvelles !

Merci encore !!!