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    Fin de bail court terme 3 ans

    malenkiy_prints
    Pimonaute
    Inscription : 10-04-2017
    Messages : 2

    Fin de bail court terme 3 ans

    Bonjour,

    Pour des raisons professionnelles, je souhaite mettre fin au bail de l'appartement que je loue actuellement.

    Celui-ci a été débuté le 01/08/15 pour se terminer le 31/07/18.

    Dans le contrat de bail est indiqué que si le preneur quitte "au cours de la deuxième annee", une indemnité de deux mois de loyer sera à verser. Un mois si en cours de troisième annee.

    Ma question est la suivante : Si je quitte l'appartement le 31/07/17, donc à la fin de la deuxième année (et non pas en cours), dois-je verser au propriétaire deux mois d'indemnité ou seulement un mois?

    Le propriétaire et moi-même avons du mal à nous entendre là-dessus.

    Merci de votre réponse.

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Le dernier jour, ce n'est plus "au cours de". C'est donc un mois d'indemnités.


    Grmf!
    ----------------
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    malenkiy_prints
    Pimonaute
    Inscription : 10-04-2017
    Messages : 2

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Merci pour cette réponse rapide et claire.

    Hors ligne

    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Bonjour,

    Je voudrais rebondir sur cette question si possible:
    Qu'en est-il de la fin d'un bail de courte durée avec notification de 3 mois déjà envoyée par le preneur mais sans mentions de paiements d'indemnités dans le contrat?
    Le bailleur a-t-il le droit de réclamer des indemnités: doivent-elles êtres inscrites dans le contrat ou sont-elles tacites?
    Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur a-t-il le droit d'exiger des indemnités?

    Merci bcp pour éclircair mes pensées,

    Vh.

    Nous sommes en cours de deuxième année.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    vhenin a écrit :

    Bonjour,

    Je voudrais rebondir sur cette question si possible:
    Qu'en est-il de la fin d'un bail de courte durée avec notification de 3 mois déjà envoyée par le preneur mais sans mentions de paiements d'indemnités dans le contrat?
    Le bailleur a-t-il le droit de réclamer des indemnités: doivent-elles êtres inscrites dans le contrat ou sont-elles tacites?
    Si le bail n'est pas enregistré, le bailleur a-t-il le droit d'exiger des indemnités?

    Merci bcp pour éclircair mes pensées,

    Vh.

    Nous sommes en cours de deuxième année.

    Relisez encore votre contrat et la loi sur le bail de résidence principale, particulièrement l'art. 3, § 6 .

    Et vérifiez l'existence d'une clause contractuelle permettant la résiliation anticipée de ce contrat de courte durée.

    S'il s'agit d'un contrat de courte durée et que le contrat ne prévoit pas de possibilité de résiliation anticipée, celui-ci ne peut être résilié sauf de commun accord.

    S'il s'agit d'un contrat de 1 an qui a été renouvelé pour 1 an ou s'il 'agit d'un contrat de 2 ans, il prendra fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Dans cette hypothèse, aucune indemnité n'est due.

    Le texte légal ne prévoit aucune incidence en matière d'indemnités dues si le bail de courte durée n'a pas été enregistré.
    Il en aurait été autrement si le bail avait été de 9 ans.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Erico a écrit :

    le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi

    Je partage cette opinion.

    Le locataire quitte le dernier de la période annuelle en cours et non pas lors de la 3ème année.
    La période annuelle en cours se clôture le 31/7 à minuit.

    Dernière modification par GT (24-04-2017 16:11:36)

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Je pense me souvenir que la jurisprudence est du même avis que moi...


    Grmf!
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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Mon attention n'a jamais été attirée par cette jurisprudence.
    J'en prendrais connaissance avec plaisir.

    Hors ligne

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Ce sujet a déjà fait l'objet d'un débat antérieurement sur notre forum, mais je n'ai pas le temps de rechercher maintenant....
    Je suis persuadé que GT, notre king de la recherche improbable, retrouvera cela  big_smile


    Erik DECKERS
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    vhenin
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 01-09-2009
    Messages : 29

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Bonjour et merci pour vos réponses,

    Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois (max. 3 ans, bail de courte durée):
    du 08 septembre 2015 au 31 août 2016
    puis,
    prolongé du 1er septembre 2016 au 31 août 2017

    La seule référence aux modalités de rupture de bail dans le contrat est la suivante:
    "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes (note: ce qui n'est pas la cas), le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre les paiements des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité équivalent à 3, 2, 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

    Dois-je comprendre que nous ne devons pas payer d'indemnités puisque bail à courte durée d'un an, renouvelé d'un an ne prévoit pas de paiement d'indemnité(s)?

    Salutations,
    Vh.

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    vhenin a écrit :

    Bonjour et merci pour vos réponses,

    Le contrat a été conclu pour une durée de 12 mois (max. 3 ans, bail de courte durée):
    du 08 septembre 2015 au 31 août 2016
    puis,
    prolongé du 1er septembre 2016 au 31 août 2017

    La seule référence aux modalités de rupture de bail dans le contrat est la suivante:
    "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes (note: ce qui n'est pas la cas), le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois à notifier par voie recommandée, et outre les paiements des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité équivalent à 3, 2, 1 mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

    Dois-je comprendre que nous ne devons pas payer d'indemnités puisque bail à courte durée d'un an, renouvelé d'un an ne prévoit pas de paiement d'indemnité(s)?

    Salutations,
    Vh.

    Le bail de courte durée renouvelé se termine le 31/8/2017.
    Si vous faites parvenir au bailleur un congé de 3 mois qui lui parvienne pour le 31/5/2017 au plus tard, votre bail ne sera pas réputé être devenu un bail de 9 ans et vous libérerez les lieux pour le 31/8/2017 au plus tard.

    La loi ne prévoit pas que le bail de courte durée prenne fin avant son terme.
    Et si vous quittez plus tôt , il peut être défendu que vous êtes redevable des loyers jusqu'au 31/8/2017, sauf accord avec le bailleur.
    La recherche d'un accord est préférable à une action devant le juge de paix.

    Hors ligne

    Aime ce post :
    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    GT a écrit :
    Erico a écrit :

    le dernier jour jusque minuit c'est toujours en cours selon moi

    Je partage cette opinion.

    Le locataire quitte le dernier de la période annuelle en cours et non pas lors de la 3ème année.
    La période annuelle en cours se clôture le 31/7 à minuit.

    Pour moi, je partage l'avis de Grmff : le locataire quitte AU TERME de la seconde année, et non pas "en cours de..."

    Et je crois aussi que la jurisprudence est du même avis smile


    rexou

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    D1791
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-07-2013
    Messages : 700

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Question : est-ce qu'il ne faut pas d'abord vérifier que le bail a bien été renouvelé dans le cadre d'un bail de courte durée ?
    Soit avec clause de reconduction tacite de 1 an dans le bail initial soit qu'un nouveau bail de 1 an a été conclu après le premier.

    Si pas de clause de reconduction ni nouveau bail, le bail initial ne s'est-il pas transformé en bail de 9 ans dès la fin de la 1re année, auquel cas, il y aurait bien indemnité de 1 mois car départ au cours de la 3e année ?

    Ou est-ce que j'ai tout faux ???


    Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

    Hors ligne

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 369
    Site Web

    Re : Fin de bail court terme 3 ans

    Vous avez tout vrai, mais la question initiale contenait la réponse: il y a eu renouvelement.


    Grmf!
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