forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 348

Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

Dans son arrêt du 12 janvier 2015 (C.12.0601.N) la cour de cassation a considéré que le bailleur est également redevable de l'indemnité prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février relative aux baux  loyer en cas de congé donné sans motifs lorsque le preneur donne un contre-préavis et que le bail prend fin à la suite de ce contre-préavis.

Par cette décision, la Cour s'est écartée de ses propres arrêts antérieurs (Cass., 22 juin 1998, C.97.0355.N et Cass., 12 octobre 2009, C.08.0533. F) et s'est ralliée à la position de la Cour constitutionnelle (Cour const., 26 novembre 2009, n°189/2009.

Il en ressort que la jurisprudence est bien évolutive et non figée

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 797
Site Web

Re : Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

Une jurisprudence évolutive démontre une loi peu claire et mal foutue. C'est une source d'insécurité juridique pour le citoyen, et c'est pitoyable.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



Au hasard de nos offres
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa 3 900 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Maison 1 250 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 395 000 € UCCLE
  • Maison Sorry : trop tard ! UCCLE
  • Villa 2 950 000 € SINT-GENESIUS-RODE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Appartement Sous option ST-GILLES
  • Appartement 400 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »