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    Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

    Dans son arrêt du 12 janvier 2015 (C.12.0601.N) la cour de cassation a considéré que le bailleur est également redevable de l'indemnité prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février relative aux baux  loyer en cas de congé donné sans motifs lorsque le preneur donne un contre-préavis et que le bail prend fin à la suite de ce contre-préavis.

    Par cette décision, la Cour s'est écartée de ses propres arrêts antérieurs (Cass., 22 juin 1998, C.97.0355.N et Cass., 12 octobre 2009, C.08.0533. F) et s'est ralliée à la position de la Cour constitutionnelle (Cour const., 26 novembre 2009, n°189/2009.

    Il en ressort que la jurisprudence est bien évolutive et non figée

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 454
    Site Web

    Re : Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

    Une jurisprudence évolutive démontre une loi peu claire et mal foutue. C'est une source d'insécurité juridique pour le citoyen, et c'est pitoyable.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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