[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 153

Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

Dans son arrêt du 12 janvier 2015 (C.12.0601.N) la cour de cassation a considéré que le bailleur est également redevable de l'indemnité prévue à l'article 3, § 4, de la loi du 20 février relative aux baux  loyer en cas de congé donné sans motifs lorsque le preneur donne un contre-préavis et que le bail prend fin à la suite de ce contre-préavis.

Par cette décision, la Cour s'est écartée de ses propres arrêts antérieurs (Cass., 22 juin 1998, C.97.0355.N et Cass., 12 octobre 2009, C.08.0533. F) et s'est ralliée à la position de la Cour constitutionnelle (Cour const., 26 novembre 2009, n°189/2009.

Il en ressort que la jurisprudence est bien évolutive et non figée

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 767
Site Web

Re : Bail de rés. princ-contre-préavis-indemnité-revirement jurisprudence- Cassation

Une jurisprudence évolutive démontre une loi peu claire et mal foutue. C'est une source d'insécurité juridique pour le citoyen, et c'est pitoyable.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

L'aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble – Suite et fin : Actualités du droit belge actualitesdroitbelge.be/droit…

Il y a 3 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement À partir de 775 000 € UCCLE
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Praesent ipsum tristique neque. eleifend fringilla ultricies sed ut Aenean Phasellus