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D'anciens locataires contactés par les contributions?!

mjollnir
Pimonaute assidu
Inscription : 17-12-2006
Messages : 56

D'anciens locataires contactés par les contributions?!

Bonjour à tous,

je suis supris d'apprendre par un de nos anciens locataires qu'il a été contacté par les contributions pour obtenir des informations sur sa location d'il y a + de 10 ans, notamment le montant du loyer?!

Avez-vous déjà entendu parler de telles pratiques, quid de la légalité?!

mad

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 195
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Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

Cela n'a aucun sens. Quel est l'intérêt de l'administration pour ce genre de chose?  C'est prescrit.... et, sauf si vous êtes en société ou si c'est du professionnel, ce n'est pas taxable.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 274

Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

Bizarre puisque depuis 10 ans, les baux doivent être enregisttés et que dès lors le Fisc sait tout du montant du loyers et des charges.

Aller voir dans votre MyMinFin, et vous verrez dans l'onglet "Location" qu'ils ont par bien tout l'historique de vos baux avec pour chaque bail le montant du loyer et celui des charges.

J'ai l'impression que vos anciens locataires vous font une blague...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 274

Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

J'ai bien reçu votre MP.

Et, vous avez été vérifié dans votre My Min Fin? Depuis 2007, tous les loyers que vous percevez s'y trouvent, donc le Fisc n'a nul besoin d'aller contacter vos anciens locataires.

Sauf si évidemment vous êtes dans l'illégalité et n'avez pas enregistré vos baux alors que vous en avez l'obligation légale depuis 2007!

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 195
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Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

panchito a écrit :

J'ai bien reçu votre MP.

Et, vous avez été vérifié dans votre My Min Fin? Depuis 2007, tous les loyers que vous percevez s'y trouvent, donc le Fisc n'a nul besoin d'aller contacter vos anciens locataires.

Sauf si évidemment vous êtes dans l'illégalité et n'avez pas enregistré vos baux alors que vous en avez l'obligation légale depuis 2007!

Voici typiquement le genre de message qui ne fait rien avancer. Quasi du trolling....


Grmf!
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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 274

Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

Le problème réside dans le fait, entre autre, que les baux n'ont pas été enregistrés et d'autre part par ce que mjollnir m'a confié en MP et que je ne peux reproduire ici.

Les pimonautes ne peuvent dons pas répondre à cette question, car ils n'ont pas la vue globale de la situation de mjollnir....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 482

Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

grmff a écrit :

Cela n'a aucun sens. Quel est l'intérêt de l'administration pour ce genre de chose?  C'est prescrit.... et, sauf si vous êtes en société ou si c'est du professionnel, ce n'est pas taxable.

Prescription, pas nécessairement.

Les délais d'imposition peuvent être de 3 ou 7 ans en application de l'article 354 du code des impôts

Cependant ,il existe des délais "spéciaux" dans les circonstances visées à l'article 358 du même code.

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