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    D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    mjollnir
    Pimonaute assidu
    Inscription : 17-12-2006
    Messages : 56

    D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    Bonjour à tous,

    je suis supris d'apprendre par un de nos anciens locataires qu'il a été contacté par les contributions pour obtenir des informations sur sa location d'il y a + de 10 ans, notamment le montant du loyer?!

    Avez-vous déjà entendu parler de telles pratiques, quid de la légalité?!

    mad

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    Cela n'a aucun sens. Quel est l'intérêt de l'administration pour ce genre de chose?  C'est prescrit.... et, sauf si vous êtes en société ou si c'est du professionnel, ce n'est pas taxable.


    Grmf!
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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 560

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    Bizarre puisque depuis 10 ans, les baux doivent être enregisttés et que dès lors le Fisc sait tout du montant du loyers et des charges.

    Aller voir dans votre MyMinFin, et vous verrez dans l'onglet "Location" qu'ils ont par bien tout l'historique de vos baux avec pour chaque bail le montant du loyer et celui des charges.

    J'ai l'impression que vos anciens locataires vous font une blague...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 560

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    J'ai bien reçu votre MP.

    Et, vous avez été vérifié dans votre My Min Fin? Depuis 2007, tous les loyers que vous percevez s'y trouvent, donc le Fisc n'a nul besoin d'aller contacter vos anciens locataires.

    Sauf si évidemment vous êtes dans l'illégalité et n'avez pas enregistré vos baux alors que vous en avez l'obligation légale depuis 2007!

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 374
    Site Web

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    panchito a écrit :

    J'ai bien reçu votre MP.

    Et, vous avez été vérifié dans votre My Min Fin? Depuis 2007, tous les loyers que vous percevez s'y trouvent, donc le Fisc n'a nul besoin d'aller contacter vos anciens locataires.

    Sauf si évidemment vous êtes dans l'illégalité et n'avez pas enregistré vos baux alors que vous en avez l'obligation légale depuis 2007!

    Voici typiquement le genre de message qui ne fait rien avancer. Quasi du trolling....


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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 560

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    Le problème réside dans le fait, entre autre, que les baux n'ont pas été enregistrés et d'autre part par ce que mjollnir m'a confié en MP et que je ne peux reproduire ici.

    Les pimonautes ne peuvent dons pas répondre à cette question, car ils n'ont pas la vue globale de la situation de mjollnir....

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 792

    Re : D'anciens locataires contactés par les contributions?!

    grmff a écrit :

    Cela n'a aucun sens. Quel est l'intérêt de l'administration pour ce genre de chose?  C'est prescrit.... et, sauf si vous êtes en société ou si c'est du professionnel, ce n'est pas taxable.

    Prescription, pas nécessairement.

    Les délais d'imposition peuvent être de 3 ou 7 ans en application de l'article 354 du code des impôts

    Cependant ,il existe des délais "spéciaux" dans les circonstances visées à l'article 358 du même code.

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