[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 156

Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

L'IPI informe de l'existence d'un arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers rendu fin décembre 2016 considérant qu'un mail n’est pas suffisant pour prouver un accord de vente.

Il réserve ses commentaires.

http://www.ipi.be/publications/toutes-l … uve-legale

L'avocat G. CARNOY vient de consacrer un article à cet arrêt.

http://gillescarnoy.be/2017/04/11/pas-d … mobiliere/

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 775
Site Web

Re : Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

A noter que ce serait différent en Wallonie et à Bruxelles. Bonjour la simplification administrative.

Un Wallon nie un accord de vente via mail en flamand avec un Ostbelgien pour un bien situé à Bruxelles. Qui a gain de cause? Les avocats...


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

Aime ce post :

PIM

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

L'aspect fiscal de la mise à disposition gratuite d’un immeuble – Suite et fin : Actualités du droit belge actualitesdroitbelge.be/droit…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 1 600 000 € IXELLES
  • Villa 845 000 € BEERSEL
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Villa 2 800 000 € UCCLE
  • Maison 1 450 000 € IXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Appartement Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    luctus Curabitur facilisis id mattis commodo ut vulputate, quis dolor. id ipsum