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Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

L'IPI informe de l'existence d'un arrêt de la Cour d’Appel d’Anvers rendu fin décembre 2016 considérant qu'un mail n’est pas suffisant pour prouver un accord de vente.

Il réserve ses commentaires.

http://www.ipi.be/publications/toutes-l … uve-legale

L'avocat G. CARNOY vient de consacrer un article à cet arrêt.

http://gillescarnoy.be/2017/04/11/pas-d … mobiliere/

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PIM

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 499
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Re : Les mails constituent-ils une preuve légale (d'accord de vente)?

A noter que ce serait différent en Wallonie et à Bruxelles. Bonjour la simplification administrative.

Un Wallon nie un accord de vente via mail en flamand avec un Ostbelgien pour un bien situé à Bruxelles. Qui a gain de cause? Les avocats...


Grmf!
----------------
On monte un escalier en commençant par la première marche.

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