Contre-préavis après renon ?

La prolongation de 2 ans de votre bail initial de 1 an ne pose pas de problème. Il est devenu depuis un bail de 9 ans qui a commencé le 1/12/2002 jusqu'au 30/11/2011, avec prolongation de 3 ans jusqu'au 30/11/2014, avec prolongation de 3 ans jusqu'au 30/11/2017.

Votre propriétaire peut mettre fin à ce bail sans motif ni indemnité moyennant préavis de 6 mois. Il devait donc vous envoyer  le congé avant le 1er juin (2017!!) , ce qui est visiblement fait.

Vous pouvez envoyer un contre préavis de un mois si et seulement si votre propriétaire a utilisé son droit de rompre le bail pour juste motif (occupation personnelle par exemple) Ce n'est pas le cas en la matière. Vous ne pouvez donc pas donner un contre-préavis de 1 mois.

Vous pouvez par contre donner votre préavis de 3 mois (qui commence le 1er du mois qui suit la possible réception par le propriétaire.

Et, si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez donner votre renon au bail sans préavis ni indemnité. Qui peut le plus pouvant le moins, vous pouvez aussi en ce cas donner un préavis si vous le désirer. 1 mois, 15 jours. Le mieux est de donner votre renon dès que vous savez quand vous quitterez. D'une part, cela permet au propriétaire de se retourner pour faire ce qu'il doit faire. D'autre part, cela évite que le propriétaire ne l'apprenne et enregistre dare-dare son bail moyennant une lourde amende de 25€...

Si votre bail est enregistré, vous pouvez aussi négocier avec votre propriétaire. Il sera peut-être ravi de récupérer son appartement plus tôt que ce qu'il avait le droit légal de faire. Il suffit parfois de poser la question pour avoir une réponse...

Un doublement du loyer? Quand? On ne peut augmenter plus que l'index (sauf négociation avant le'échéance) pour la période qui suit.

Quelle deadline ?

Bail réputé de  9 ans ayant pris cours le 1/12/2002 prorogé pour des durées de 3 ans le 1/12/2011 et le 1/11/2014.

Fin de la seconde prorogation : 31/11/2017 (bail du 1/11/2014 au 31/11/2017).

Préavis donné au moins 6 mois avant le 31/11/2017 (le congé est donné en application de l'article l'art. 3, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale).

Les § 2à 4 de l'article 3 de la loi sur le bail de résidence principale ne s'appliquent pas (congé pour occupation personnelle, congé pour gros travaux, congé sans motif).

Dans ce cas, le preneur ne peut donner un contre-préavis.
"Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois"

Néanmoins le preneur peut à tout moment donner un préavis de  3 mois.
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois."(art.3, § 5, al.1 de la loi précitée)

Et si le contrat de bail n'a pas été enregistré, le délai de 3 mois n'est pas d'application. Néanmoins un délai raisonnable doit s'appliquer. Un délai d'un mois est souvent cité.
"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

A mon avis, pour la période postérieure au 31/11/2017, le bailleur aurait eu le droit de proposer un nouveau bail à d'autres conditions.

Dernière modification par GT (17-04-2017 07:15:08)

Il vous reste à vérifier si votre bail est enregistré.