[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Préavis et contre-préavis

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Préavis et contre-préavis

Otez moi d'un doute ?

Location par bail de 3 ans.
Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !


Légal ou pas ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
Site Web

Re : Préavis et contre-préavis

Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 652

Re : Préavis et contre-préavis

L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la  loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de  9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Dernière modification par GT (28-04-2017 08:32:01)

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
Site Web

Re : Préavis et contre-préavis

Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 447

Re : Préavis et contre-préavis

Bonsoir,

Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

Bon GRAND WE à tous!


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

La méditation et le bref délai en matière de vices cachés gillescarnoy.be/2018/10/15/me…

Il y a 6 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 1 990 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa Sorry : trop tard ! BEERSEL
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 770 000 € WATERLOO
  • Villa 3 200 000 € UCCLE
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Maison 1 950 000 € IXELLES
  • Maison 1 290 000 € ST-GILLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    Aliquam nec ut consequat. et, justo ipsum