Préavis et contre-préavis

L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la  loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de  9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

Dernière modification par GT (28-04-2017 07:32:01)

Bonsoir,

Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

Bon GRAND WE à tous!