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    Préavis et contre-préavis

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Préavis et contre-préavis

    Otez moi d'un doute ?

    Location par bail de 3 ans.
    Le propriétaire donne préavis 6 mois avant la fin du bail, en gros c'est la confirmation que le bail ne sera pas reconduit !
    Ce n'est pas pour une occupation personnelle ou pour travaux.

    Le locataire remet, 2 mois après réception du préavis, un contre-préavis d'un mois !


    Légal ou pas ?


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 443
    Site Web

    Re : Préavis et contre-préavis

    Pas légal. Le contrepréavis, c'est seulement quand le proprio donne congé pour occupation personnelle ou travaux. Pas quand il met fin au bail à son échéance normale.


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 850

    Re : Préavis et contre-préavis

    L'art. 3, § 5 de la loi sur le bail de résidence principale nous apprend que lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4 de l'article 3 de la  loi précitée, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois.

    Les §§ 2 à 4 de l'article 3 concernent le bail de  9 ans éventuellement prolongé et non le bail de courte durée.

    Et le § 6 de l'art. 3 nous apprend que si un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans, il n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.

    Dernière modification par GT (28-04-2017 07:32:01)

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 899
    Site Web

    Re : Préavis et contre-préavis

    Il ne s'agit pas d'une résiliation, mais de la notification du congé pour éviter la reconduction du bail: pas de contre-préavis possible.


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : Préavis et contre-préavis

    Bonsoir,

    Merci de ces réponses groupées et qui vont dans le même sens !

    Bon GRAND WE à tous!


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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