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Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Vincenou
Pimonaute
Inscription : 09-12-2016
Messages : 14

Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Bonjour tout le monde,

Nous avons signé une offre d'achat pour un immeuble de rapport qui a été acceptée par le vendeur. Lors des visites, l'agent immobilier nous a certifié que tout était en ordre au niveau de l'urbanisme et des baux déjà existants.

Toutefois, après bientôt deux mois, nous n'avons toujours pas signé de compris. Nous tentons d'avoir un rendez-vous avec l'agence immobilière qui souhaite d'abord être en possession d'un document de la ville de Liège (qui aurait dû être en leur possession lors des visites)...

De plus, nous avions demandé les baux des locataires actuels (que nous n'avons pas reçu) en signalant que l'organisme prêteur en avait besoin pour valider la demande de prêt - selon l'agent immobilier présent lors des visites, les baux étaient également disponibles. Toutefois, nous apprenons que l'agence a fait partir trois locataires qui habitaient les logements sans n'avoir rien signé. Tout cela afin de mettre en ordre la partie locative...

Bref, l'agence nous a vendu cela comme une vente qui pouvait se faire rapidement alors qu'elle est en pleine régularisation de plusieurs points. Cela fait deux mois que nous devons continuellement contacter l'agence afin d'avoir des informations sur l'avancement du dossier qui était normalement déjà en ordre.

Existe-t-il un délai entre la signature de l'offre par les deux parties et le compromis de vente ?

Merci à tous,

Bon appétit !

Dernière modification par Vincenou (28-04-2017 10:59:32)

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grmff
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Cela sent l'immeuble à régulariser à plein nez...

Vous êtes sûr que l'immeuble est en ordre?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Sinon, il n'y a pas de réponse fixe à votre question. Mais un mois me semble déjà très long...

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Votre offre a-t-elle bien été acceptée ? Quelle était sa durée ?

Un peu de lecture à propos de l'offre d'achat sur pim.be
https://www.pim.be/faqimmo/

et un modèle d'offre
https://www.pim.be/telechargement/offre_achat_2009.pdf

Offre d’achat ? Promesse d’achat ?

Ouvrir dans une nouvelle fenêtre ^
L’offre d’achat  est un engagement unilatéral par lequel une personne (l’offrant) s’engage vis-à-vis d’une personne déterminée ou déterminable à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable.
L’offre peut contenir tous les éléments auxquels l’offrant souhaite subordonner son engagement: on parle de réserves (condition suspensive urbanistique, financière, paiement du prix, date de la passation de l’acte authentique, du transfert de propriété et de jouissance, cessibilité, délai de notification d’acceptation, etc.)
L’offre ne lie pas en tant que telle son destinataire (propriétaire), qui dispose donc du droit d’accepter ou refuser la dite offre.
Par contre, son acceptation par ce dernier est constitutive de la vente.
Il est important de bien rédiger une offre, car la vente résulte automatiquement de son acceptation, si celle-ci est faite, et pas d’un éventuel compromis ultérieur de vente. Le compromis ne pourrait en conséquence pas déroger au contenu de l’offre, sauf accord des parties.
La question de la rétractation d’une offre une fois émise est l’objet d’une controverse.
Selon certains, l’offre pourrait être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire.
Selon d’autres, cette possibilité n’existerait que tant que l’offre n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Cette opinion est la plus admise actuellement.
Le destinataire de l’offre doit évidemment notifier son acceptation dans le délai donné par l’offrant.
A défaut de délai fixé, on parlera de délai raisonnable.
Promesse d’achat ?
Fréquemment, des personnes qualifient l’offre d’achat de promesse d’achat, ce qui est totalement erroné.
En effet, la promesse d’achat est un contrat par lequel une personne s’engage dès à présent à acquérir un bien déterminé à un prix déterminé ou déterminable si le bénéficiaire (le propriétaire) décide de le lui vendre (lève l’option de vente).

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Vincenou
Pimonaute
Inscription : 09-12-2016
Messages : 14

Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

GT a écrit :

Votre offre a-t-elle bien été acceptée ? Quelle était sa durée ?

Un peu de lecture à propos de l'offre d'achat sur pim.be
https://www.pim.be/faqimmo/

et un modèle d'offre
https://www.pim.be/telechargement/offre_achat_2009.pdf

Offre d’achat ? Promesse d’achat ?


Bonjour,

Merci pour votre réponse. Comme indiqué, il s'agit bel et bien d'une offre d'achat signée par les deux parties et est donc "constitutive de la vente".

Mais malheureusement, nous ne voyons pas le compromis de vente arriver... De plus, l'état d'un immeuble habité par des gens n'ayant rien signé peut vite se dégrader...
Ce qui nous gêne principalement, ce sont les dires de l'agent immobilier qui n'étaient qu'en réalité des mensonges sur l'état actuel du dossier.

Bon week-end à tous

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Vincenou
Pimonaute
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Messages : 14

Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

grmff a écrit :

Cela sent l'immeuble à régulariser à plein nez...

Vous êtes sûr que l'immeuble est en ordre?

Bonjour,

Nous avons de plus en plus de doutes à ce sujet. Effectivement, tout est était normalement en ordre (pompier, électricité, urbanisme...) et on avait donc présagé une signature de compromis de vente rapide mais c'est tout l'inverse...

Bonne journée,

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Vincenou a écrit :
GT a écrit :

Votre offre a-t-elle bien été acceptée ?


Bonjour,

Merci pour votre réponse. Comme indiqué, il s'agit bel et bien d'une offre d'achat signée par les deux parties et est donc "constitutive de la vente".

J'ai été saisi d'un doute dès lors qu'il était fait état d'une acceptation de l'offre sans précision des modalités de l'acceptation de celle-ci (en l'espèce la signature de l'acceptant de l'offre).
Le doute est à présent levé.

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PIM
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

Il faut examiner la teneur de l'offre acceptée: les conditions d'urbanisme, de baux, etc. y sont-elles mentionnées ?
Avez-vous demandé à votre propre notaire de prendre contact avec celui du vendeur ?
Qui se charge de la rédaction du projet de compromis ?
Une garantie a-t-elle été versée ?


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Délai entre l'acceptation de l'offre et le compromis ?

J'ai du mal à comprendre également que cela ne soit pas réglé et mentionné dans l'offre d'achat que vous avez émise.
Pour des éléments aussi importants, et pour lesquels les conséquences peuvent être énormes, on ne peut pas se fier uniquement à la parole d'un agent.

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