Syndic veut recevoir procuration par courrier avant AG

En pratique on peut régler ce problème (prévoir qu’une AG n'aura pas de quorum) en demandant de réserver sa place préalablement, mais il y a l‘Art. 577-4 CC avec son §3 qui a probablement priorité:

Donner procuration est un élément de la gestion.
Ayant été dans le cas (reçu une procuration le même jour de l’AG), je crois que tout refus de présence d’une personne avec procuration sans avoir envoyé la procuration au syndic, se heurtera au 2ème alinéa de l’Art. 77-14 CC :

Bada,

Sous quelle forme cette décision a été prise et communiquée ?
Qui a proposé?
Qui a décidé?
Texte concret ?

Dernière modification par luc (04-05-2017 10:02:31)

A mon avis, eu égard aux informations communiquées, le syndic peut inviter les copropriétaires à lui communiquer par écrit les procurations pour une assemblée générale. Mais il ne peut imposer cette démarche.

La demande du syndic peut se comprendre dans la mesure où un jugement du 28 décembre 1999 (Justice de Paix de Molenbeek) a relevé qu'un syndic avait une obligation élémentaire d'examiner la conformité du mandat aux statuts et à la loi.

En disposant d'un mandat avant l'AG, il dispose d'un temps allongé pour examiner celui-ci.

Néanmoins le syndic et/ou l'assemblée générale engagent  leur responsabilité envers le mandant dans le cas où serait rejeté un mandat dont la réalité ne fait aucun doute et qui serait présenté lors de l'assemblée générale. 

Et même, lorsque certains copropriétaires quittent l'assemblée avant sa clôture ( AG qui s'éternise, ordre du jour copieux) ils peuvent donner sur le champ procuration à une personnes encore présente.

Dernière modification par GT (04-05-2017 13:03:45)

Le syndic est-il un administrateur de biens agréé IPI, un copropriétaire (syndic non professionnel....?

Dans les petites copropriétés l'éventail est moins large pour trouver un copropriétaire qui exercerait le mandat de syndic non rémunéré tout en ayant une connaissance et une lecture suffisantes de la loi de 2010 et des statuts ?

Que le syndic soit rémunéré ou non sa responsabilité peut être engagée.

Votre frère ne se porterait pas candidat à la fonction ?

Le syndic est professionnel agréé IPI.

mon frère ne peut pas se porter candidat car il est très souffrant et son épouse doit faire face seule à une tension extrême qui existe dans l'immeuble. Il y a un conflit d'interprétation d'une ligne dans son acte d'achat. Les autres CP disent que mon frère possède 2 appartements parce que lors de la construction de l'immeuble en 1978, l'appartement dont ils sont CP est la réunion de 2 appartements et ce dès la construction.
Son acte dit qu'ils achètent UN appartement formé de la réunion de deux appartements........ Cette réunion a toujours existé. Personne n'a jamais occupé les lots séparément. La tension est vive dans l'immeuble.

Ce qui change, c'est que les frais d'ascenseur sont divisés en 5 ou en 6 selon qu'il est reconnu qu'ils ont un ou deux lots

Oui, le problème de la procuration est mineure. Ma Belle-sœur (elle est très très stressée) me demande de les représenter et je me demandais si j'allais arriver à la prochaine AG avec une procuration en main et créer un effet de surprise.

A grmff.
Je ne peux pas pour l'instant répondre à vos questions car je n'ai pas les documents sous les yeux et il faut que je m'adresse à ma belle-soeur.

C'est parce que des copropriétaires résident à l'étranger qu'ils auront l'obligation d'adresser leurs procurations au syndic et non à leurs mandataires qui les présenteront lors de l'assemblée générale ? Je ne comprends pas le lien entre ces 2 faits.

Si les copropriétaires porteurs d'une procuration arrivent en retard lors de l'AG, ni les copropriétaires retardataires, ni les mandats dont ils seraient porteurs ne sont comptabilisés pour l'établissement du quorum de validité de la tenue de l'assemblée générale.

Les retardataires pourront néanmoins participer aux différents votes à partir de l'enregistrement de leurs présences et de leurs mandats, après vérifications.