forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
- Recherche de discussions : Récentes | Sans réponse
Assemblée Générale votes blancs et abstentions
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
- Dupuis
- Pimonaute bavard
Assemblée Générale votes blancs et abstentions
Bonjour,
Je lis dans la loi sur la copropriété à l' Article577/6 § 8.:
Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.
Si j'interprète bien cette phrase, le vote doit donc être écrit , sinon comment un vote peut-il être blanc ou nul ?
Merci pour vos avis.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
Le vote ne doit pas être nécessairement écrit.
Mais en cas de vote par écrit, les votes nuls ou blancs ne seront pas considérés comme des voix émises pour le calcul des majorités requises.
En ligne
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
Le vote ne doit pas être nécessairement écrit.
Mais en cas de vote par écrit, les votes nuls ou blancs ne seront pas considérés comme des voix émises pour le calcul des majorités requises.
Si lors d'un vote oral une personne avec droit de vote ne vote pas oui, ni non, alors il s'abstient oralement.
En principe le président d'AG doit, si le vote est oral, demander qui vote oui, et puis qui vote non (ou l'inverse). Le secrétaire et le syndic prennent note du vote.
Ceux qui ne s'expriment pas, ont émis un vote blanc.
Si un CP, sans droit de vote mais présent, vote quand même son vote sera noté comme un vote nul.
Dernière modification par luc (06-05-2017 00:31:27)
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
"(...)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)
En ligne
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
luc a écrit :Ceux qui ne s'expriment pas, ont émis un vote blanc.
Ceux qui ne s'expriment pas... s'abstiennent !
C'est selon moi une généralisation.
Ceux qui ne s'expriment pas sur base d'une dèsinformation officielle, ne s'abstiennnet pas. Il votent blanc ou il sont absent.
Un vote d'une assemblée se fait en connaissance de cause.
Si on a un doute, alors en pratique on ne vote ni oui ni non. Si on veut exprimer son doute on doit actuellment s'abstenir, pour éviter qu'on soit catalogué dans l'un ou l'autre camp.
Le système d'avant 2010 exigeait qu'un vote oui soit porté par une majorité réelle.
Maintenant il suffit un vote "oui" et 249 "abstentions" dans mon ACP pour avoir une décision applicable, si personne ne va chez le juge.
Hors ligne
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
"(...)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)
Une citation je crois d'avant la loi de 2010. C'était du lobbying pour faire passer le changement capital de cette loi: une abstention est considéré comme un vote "oui" et pas un vote "non."
Cet avocat est l'avocat du pouvoir en place de mon ACP. Je ne citerai pas de ses conclusions, avant que l'AG a pu les consulter.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
GT a écrit :"(...)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)
Une citation je crois d'avant la loi de 2010.
Il s'agit d'un extrait d'un ouvrage publié en 2011 soit après la loi de 2010.
En ligne
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
luc a écrit :GT a écrit :"(...)il paraît bien difficile , dans le droit de la copropriété, de faire la distinction entre les votes blancs et les abstentions" (Eric Riquier)
Une citation je crois d'avant la loi de 2010.
Il s'agit d'un extrait d'un ouvrage publié en 2011 soit après la loi de 2010.
Le livre "150 questions sur les assemblées générales des copropriétaires", Waterloo, Kluwer, 2011, 206 pages ???
Ce livre de 2011 est en fait la réédition de celui de 2004, mis à jour avec la loi de 2010 sans tenir compte de l'AR du 22.07.2012:
"127 questions sur les assemblées générales des copropriétaires", Bruxelles, Kluwer, 2004, 236 pages.
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
L'AR du 12 juillet 2012 fixe un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 09298.html
Il n'apporte rien concernant le vote en assemblée générale.
Je n'ai connaissance d'aucun AR royal du 22 juillet 2012 contenant des précisions sur le vote en assemblée générale des associations de copropriétaires.
En ligne
- Aime ce post :
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
L'AR du 12 juillet 2012 fixe un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 09298.html
Il n'apporte rien concernant le vote en assemblée générale.
Je n'ai connaissance d'aucun AR royal du 22 juillet 2012 contenant des précisions sur le vote en assemblée générale des associations de copropriétaires.
J'ai seulement voulu indiquer que le livre de Riquier n'a plus eu d'update depuis 2011, donc n'est plus à ce moment à 100% fiable.
Le vote nul ou abstention à un impact sur toute décision.
J'ai publié un début d'approche sur mon Blog, puisque cela dépasse ce sujet: "Assemblée Générale votes blancs et abstentions".
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Assemblée Générale votes blancs et abstentions
GT a écrit :L'AR du 12 juillet 2012 fixe un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du … 09298.html
Il n'apporte rien concernant le vote en assemblée générale.
Je n'ai connaissance d'aucun AR royal du 22 juillet 2012 contenant des précisions sur le vote en assemblée générale des associations de copropriétaires.
J'ai seulement voulu indiquer que le livre de Riquier n'a plus eu d'update depuis 2011, donc n'est plus à ce moment à 100% fiable.
Le vote nul ou abstention à un impact sur toute décision.
J'ai publié un début d'approche sur mon Blog, puisque cela dépasse ce sujet: "Assemblée Générale votes blancs et abstentions".
Ce qui est certain c'est que la législation "copropriété" n'a pas été modifiée depuis la loi de 2010 en ce qui concerne les votes blancs, nuls et les abstentions.
L'article 577/6 ,§ 8, al. 2 n'a pas été modifié:
"Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise."
Que le vote soit considéré comme une abstention ou un bulletin blanc, le résultat est identique.
Et l'avocat RIQUIER ne fait que relever qu'il est parfois difficile dans le cadre d'une copropriété d'établir une distinction entre l'abstention et le vote nul. Sans plus.
Dernière modification par GT (06-05-2017 11:46:00)
En ligne
Pages : 1 Ordre actuel : le + ancien d'abordInverser l'ordre des messages
Pied de page des forums
Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.
Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres