Un juge a-t-il déja prononcé un jugemert désignant un "syndic judiciaire" ?

ickx · #1 09-05-2017 08:46:46

Bonjour, interpellés par GT que l'on remercie pour ses précisions juridiques, l'on tente maintenant de trouver des exemples de jugements dans lesquels un juge aurait déja utilisé le vocable "SYNDIC JUDICIAIRE" ? Est-ce que cela existe à votre connaissance ?

A notre connaissance il n'en n'existerait peux-être pas car IL semblerait selon nos vérifications que tous les juges ( jusqu'à présent) utilisent le vocable " SYNDIC PROVISOIRE" sans distinction entre les 2 notions Juridiques distinctes.

Le vocable "syndic judiciaire" serait usité en France mais pas en Belgique ( cfr google notamment).

En Belgique, IL n'y a trace de cette distinction entre les deux notions juridiques de "syndic provisoire ou syndic judiciaire" que sur ce site internet et nulle part ailleurs :

http://la-copropriete.be/les-intervenan … udiciaire/

Extraits :
Le syndic provisoire
En vertu de l’article 577- 8 § 6, il est permis à l’A.G. d’adjoindre au syndic en place un syndic provisoire et ce pour une durée ou à des fins déterminées.

Evidemment le syndic en place risque de ne pas apprécier cette « mise sous surveillance » et pourrait préférer démissionner, estimant la confiance rompue.

Le syndic judiciaire
Lorsqu’il n’y a pas de syndic désigné, le juge de paix peut désigner un syndic à la requête unilatérale de tout copropriétaire ou de tout tiers intéressé.

L’intervention d’un syndic judiciaire vise à pallier la carence (ou l’inexistence) du syndic ordinaire et ainsi assurer le fonctionnement correct de la copropriété.

Une bonne gestion par le syndic est de l’intérêt de tous, des copropriétaires mais aussi des tiers. En effet si un tiers (par exemple un fournisseur non payé) veut assigner en justice l’association des copropriétaires, il peut le faire mais si cette dernière n’a pas de syndic, elle ne pourra pas être représentée en justice…

Le juge peut aussi désigner un syndic provisoire en cas d’empêchement ou de carence du syndic en place (par exemple car le syndic ne paie pas les factures, reste en défaut de procéder aux réparations…). En ce cas, le juge est saisi par le dépôt par un copropriétaire d’une requête contradictoire à l’égard du syndic incriminé et de l’association des copropriétaires.

La loi ne définit pas la mission du syndic provisoire ou judiciaire mais la jurisprudence donne souvent l’injonction d’assumer les pouvoirs de syndic en s’en référant aux missions prévues par la loi et les statuts (gestion quotidienne, accomplissement d’actes matériels, tenue de la comptabilité, suivi des travaux à réaliser…)

Le jugement désignant un syndic doit limiter dans le temps la durée de sa mission, sans que cette durée ne puisse excéder 3 ans.

Le syndic judiciaire, par exemple un avocat, pourrait en outre être autorisé à se faire assister d’un syndic professionnel.

Le syndic judiciaire aura généralement également pour mission de convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui pourra désigner un nouveau syndic ordinaire."

luc · #2 09-05-2017 09:57:43

Dans mon ACP il y a déja eu depuis 2007 4 jugements (3 du JP et 1 en appel) de désignation d'un syndic provisoire pour "gérer l'ACP".

L'IPI parle dans sa deontologie du "syndic désigné par voie de justice" et pas d'un syndic judiciaire:

Art. 82 L’agent immobilier syndic désigné par voie de justice est tenu aux mêmes obligations que celles auxquelles est soumis un syndic ordinaire, sous réserve et dans les limites des décisions judiciaires qui lui seraient applicables.

ickx

grmff · #3 09-05-2017 14:07:10

Le code civil parle de syndic provisoire nommé par le juge. Pas de syndic judiciaire.

luc

Yves Van Ermen · #4 11-05-2017 16:57:48

Je confirme pas de syndic judiciaire dans la loi.

Je pense que le terme est passé dans l'usage courant pour faire comprendre que le syndic en question a été nommé par un juge.
Il peut recevoir du juge une mission précise et pour une durée qu'il détermine.

Il n'est pas un auxiliaire de justice, comme l'est l'expert judiciaire, ce que je regrette.

La seul modification prévue dans le projet déposé au Ministre Geens à ce propos est la suivante : "Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."

Au niveau des honoraires de celui-ci, ils sont libres.

PIM, GT, luc

GT · #5 11-05-2017 17:53:34

BMCTools a écrit :

Je confirme pas de syndic judiciaire dans la loi.
Je pense que le terme est passé dans l'usage courant pour faire comprendre que le syndic en question a été nommé par un juge.
Il peut recevoir du juge une mission précise et pour une durée qu'il détermine.
Il n'est pas un auxiliaire de justice, comme l'est l'expert judiciaire, ce que je regrette.
La seul modification prévue dans le projet déposé au Ministre Geens à ce propos est la suivante : "Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement."
Au niveau des honoraires de celui-ci, ils sont libres.

Un des amendements au code civil présenté par le groupe de travail a pour objet à l'insertion à l'article 577-8, § 6, du Code civil du texte suivant: « Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement. ».

Cependant l'article 577-8, § 7 prévoit que "en cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire pour la durée qu'il détermine à la requête d'un copropriétaire" tandis que l'article 577-8, §1, al.1 énonce que "lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété , le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, défaut , par décision du juge , à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers intéressé".

Syndic désigné par jugement, syndic désigné par le juge, syndic nommé par décision du juge.

La révocation par un juge concernera-t-elle tant le syndic provisoire désigné visé à l'art. 577-8, §7 que le syndic nommé par décision du juge visé l'art. 577-8, § 1, al.1 ?

luc · #6 11-05-2017 21:38:27

GT a écrit :

(...) Un des amendements au code civil présenté par le groupe de travail a pour objet à l'insertion à l'article 577-8, § 6, du Code civil du texte suivant: « Toutefois, seul le juge peut révoquer le syndic désigné par jugement. ». (...)

Cet amendement se base sur une jurisprudence, entre autres formé par un jugement non-publié du 28.11.2012 du Juge de Paix du canton de Saint-Josse-ten-Node en néérlandais. Je demandais au juge un prolongement du mandat de deux ans du syndic provisoire en place, pour que ce syndic puisse faire la conversion de la comptabilité prévue par l'AR du 12.07.2012. Cela été refusé par le juge puisqu'il n'en avait pas le pouvoir légal. L'amendement proposé lui donnera cette possibilité, dès voté.

Le même juge a donné dans son jugement du 24.06.2015 une injonction "lege feranda" à limiter la durée/nombre des mandats obtenu par le même CP. L'e syndic refuse de mettre ce point à l'OJ pour en débater. En effet mon ACP est caractérisé par la présence d'un CP dès le début en 1978.

Depuis le 20.10.2016 ce dernier n'a plus aucun mandat suite au jugement du 20.10.2016 de confier la mission de l'Art. 577-8/2 CC à l'expert judiciaire dès 2013 (= avec effet rétroactif). l'ACP n'avait pas défini la mision du commissaire aux compte. Le juge l'a fait en appliquant le 2ème alinéa de l'Art. 577/14.

Dernière modification par luc (11-05-2017 21:39:34)

Yves Van Ermen · #7 12-05-2017 09:05:29

GT a écrit :

La révocation par un juge concernera-t-elle tant le syndic provisoire désigné visé à l'art. 577-8, §7 que le syndic nommé par décision du juge visé l'art. 577-8, § 1, al.1 ?

Oui.

luc

GT · #8 12-05-2017 10:07:38

BMCTools a écrit :

GT a écrit :
La révocation par un juge concernera-t-elle tant le syndic provisoire désigné visé à l'art. 577-8, §7 que le syndic nommé par décision du juge visé l'art. 577-8, § 1, al.1 ?
Oui.

J'espère que cette position ressortira clairement dans l'exposé des motifs et dans les travaux préparatoires du futur projet de loi ou dans le texte de loi à soumettre au parlement.

Dernière modification par GT (12-05-2017 10:10:06)

ickx · #9 10-06-2017 06:26:23

CIC Art. 2bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 12; En vigueur : 02-07-1999> Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter......!!!!

luc · #10 10-06-2017 07:47:04

ickx a écrit :

CIC Art. 2bis. <Inséré par L 1999-05-04/60, art. 12; En vigueur : 02-07-1999> Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter......!!!!

C'est une disposition extrait du Code suivant:
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Commentaire:
- "pour connaître" = dès que le procureur ouvre un dossier le mandataire ad hoc peut être nommé d'office par le président du tribunal compétent.
- "un mandataire ad hoc" = ne peut se baser pour son "témoignage" que sur des documents, ce qui rend tout problématique pour des syndics "pro" qui ont une tendance à rien mettre sur papier.
- ce mandataire "ad hoc" peut être d'office nommé en même temps "administrateur provisoire" de l'ACP (un jugement à Hasselt), ...

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