lettre de renon - départ appartement

pattedechat · #1 24-05-2017 14:29:31

bonjour,

J'ai signé un bail le 7 mai 2014 pour une durée de 3 ans," le bail prendra fin à l'expiration de la période de 3 ans, soit le 15 mai 2017 pour autant que l'une des parties donne congé à l'autre par lettre recommandée au moins 3 mois avant l'échéance."

Je n'ai pas envoyé la lettre de renon trois mois avant le 15 mai mais viens seulement de le faire ce 11 ou 12mai.

Afin d'éviter les problèmes avec le proprio avec qui ça ne se passe pas bien, puis-je vous demander deux ou trois choses ?

- l'appartement est assez bien dégradé et le propriétaire me menace de prendre des hommes de métier pour remettre l'appartement en ordre et de porter les frais à ma charge: on me dit qu'il n'avait pas le droit, le confirmez-vous ?

- pendant combien de mois dois-je encore payer le loyer ? j'ai compté trois mois à partir de juin (le préavis prenant cours le 1er jour du mois suivant la lettre de préavis) soit juin, juillet et août ? Est-ce correct ?

- la loi évoque une indemnité d'1mois,de loyer si on quitte l'appartement dans la 3ème année, suis-je dans ce cas ? Peut-il me réclamer outre les trois mois de loyer, une indemnité d'un mois ? donc 4 mois de loyer en tout ?

- j'ai donné une caution de la main à la main le jour de la signature (900 €), cette somme peut-elle servir à couvrir les dégâts locatifs ? Je ne pourrai pas réparer les dégâts moi-même...

- le proprio a-t-il le droit de faire les travaux pendant les trois mois de préavis ou bien doit-il attendre la fin du préavis, soit après fin août dans mon cas ?

un grand merci pour vos réponses.
MM

Himura · #2 24-05-2017 14:40:55

Bonjour,

Votre renom prendra cours au 1/6, et votre préavis se terminera donc le 31/8/2017 - sans indemnité compensatoire à payer vu que vous serez automatiquement dans un bail dit de 9 ans.

- Dégâts : ben... il en a bien sûr le droit si vous quittez l'appartement sans avoir fait les réparations qui s'imposent et selon les règles de l'art. En pratique, cela sera constaté sur l'état des lieux, et l'équivalent financier porté à votre charge.

- Vous serez dans votre 4ème année

- Tout dépend du montant des travaux à réaliser. Mais attention, ça va très très très vite ! Un homme de métier ne se déplace que rarement pour moins de 150 euros.

- Le proprio doit attendre que vous ayez quitté les lieux pour faire des travaux de rafraichissement (pas ceux qui sont 'nécessaires'). Mais vu ce que vous dites, vous auriez tout intérêt à trouver un arrangement avec lui, afin de faire diminuer la facture !
Si l'état de l'appartement cause un préjudice suffisant pour que cela empêche une remise en location normale (que cela rebute les visiteurs à venir donc), il est tout à fait en droit de vous réclamer 1 ou plusieurs mois de loyers correspondant à sa perte de jouissance normale - correspondant au temps que l'appartement soit remis en état et au temps nécessaire pour la relocation du bien.

Dernière modification par Himura (24-05-2017 14:43:28)

grmff · #3 24-05-2017 17:12:17

Si les travaux de remise en état durent un mois, ce mois pourra vous être porté en compte. Pour autant que ce soient des dégâts que vous avez commis...

panchito · #4 25-05-2017 10:33:55

Comme ni votre bailleur, ni vous, ne vous êtes opposés dans les délais impartis à ce que le bail se prolonge, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans pour bétonner vos droits quant à votre domicile.

Comme vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans et que vous avez remis votre renom le 11 ou 12 mai, votre prévis prendra cours le 1er juin pour se terminer le 31 août. Vous n'avez pas d'indemnités de rupture à payer puisque vous êtes dans la 4ème année d'un bail de 9 ans.

Si vous n'êtes pas capable de rendre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée, évidemment, vous allez devoir payer toutes les remises en état ainsi que le chômage locatif qui en découlera. Je ne connais aucun professionnel de qualité qui pourrait commencer des travaux dès que le devis est signé! Ils faut souvent attendre des semaines avant qu'ils trouvent un trou pour accepter de s'occuper de votre chantier.

Maintenant, vous ne dites rien sur les dégâts mais vous avez aussi l'obligation de permettre les visites normalement 2 heures par jour à raison de 3 fois par semaine (voir votre contrat de bail). Votre intérêt est évidemment de présenter le bien sous son meilleur jour pour que votre bailleur puisse trouver un nouveau locataire le plus vite possible et arrêter ainsi la corvée des visites.

Mais suite aux dégâts est-ce que l'appartement est visitable?

De quel dégâts s'agit-il?

Dernière modification par panchito (25-05-2017 10:34:54)

Himura · #5 25-05-2017 17:31:02

panchito a écrit :

Comme ni votre bailleur, ni vous, ne vous êtes opposés dans les délais impartis à ce que le bail se prolonge, votre bail s'est automatiquement transformé en bail de 9 ans pour bétonner vos droits quant à votre domicile.
Comme vous êtes maintenant dans un bail de 9 ans et que vous avez remis votre renom le 11 ou 12 mai, votre prévis prendra cours le 1er juin pour se terminer le 31 août. Vous n'avez pas d'indemnités de rupture à payer puisque vous êtes dans la 4ème année d'un bail de 9 ans.
Si vous n'êtes pas capable de rendre le bien dans un état au moins égal à celui décrit dans le rapport d'état des lieux d'entrée, évidemment, vous allez devoir payer toutes les remises en état ainsi que le chômage locatif qui en découlera. Je ne connais aucun professionnel de qualité qui pourrait commencer des travaux dès que le devis est signé! Ils faut souvent attendre des semaines avant qu'ils trouvent un trou pour accepter de s'occuper de votre chantier.

Vous faites bien de répéter les choses, c'est toujours plus sûr roll

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