Règlement de copropriété : interdictions (déménagements)

AlGu · #1 25-05-2017 12:39:14

Chères toutes, chers tous,

Nouvellement inscrit sur Pim.be ( cool ), j'ai franchi le pas car je n'ai pas trouvé réponses à mes interrogations sur la toile.

Les faits:
- Je suis locataire dans une copropriété comprenant 60 lots (appartements) depuis août 2014;
- A l'époque de mon emménagement, une indemnité de 50€ était facturée si l'on employait l'ascenseur;
- Il y a environ 20/25 emménagements/déménagements sur la période juin-septembre chaque année (dont une bonne partie s'effectue par l'ascenseur, il est vrai);

Une AG des copropriétaires a dernièrement entériné une modification du règlement d'ordre intérieur de copropriété de la façon suivante:

"Article X - Interdictions :
[...]
Il est strictement interdit d'employer l'ascenseur pour les emménagements/déménagements.
Une indemnité de 200€ sera facturée au contrevenant.
Toute dégradation commise par leur manutention aux parties communes de l'immeuble, sera portée en compte au copropriétaire qui aura fait exécuter ces transports."

Il se murmure (entre locataires et propriétaires) que certains copropriétaires souhaiteraient étendre cette interdiction aux escaliers (sachant que la cage d'escaliers fait environ 4 mètres de large et que la hauteur importante de celle-ci ne permet pas de dégrader quoique ce soit, à moins de transporter des pales d'éoliennes big_smile ...).
Dès lors, la seule façon de ne pas se voir infliger cette "amende" de 200€ serait de faire appel à une société de manutention qui utilise un élévateur extérieur.

Mes questions sont les suivantes:

- Pouvons-nous contester le montant de cette indemnité qui n'est en rien représentatif de l'amortissement de potentiels dégâts qui surviendraient à l'ascenseur/escaliers dans le cadre d'emménagements/déménagements sauvages ?

Nous avons environ 3000€ (entretien et réparation) de frais annuels se rapportant à cet ascenseur (prorata les copropriétaires).

- Aussi, est-il légal d'imposer une indemnité aussi élevée sachant que cela frôle (quand même) la recherche d'un but lucratif?
(20/25 emménagements/déménagements x 200€ par an = entre 4000 et 5000€ alors que nous n'avons que 3000€ de frais annuels relatifs à cet ascenseur (ces 3000€ de frais ne sont d'ailleurs pas uniquement imputables à ces emménagements/déménagements sauvages...)?

- Enfin, est-il légal d'imposer une indemnité aussi chère ? Pourquoi ne pas mettre cette indemnité à 1500€ par exemple ? La loi dit-elle quelque chose à cet égard ?

En vous remerciant par avance pour vos lumières.
BàV. smile
AlGu.

Dernière modification par AlGu (25-05-2017 12:49:37)

GT · #2 25-05-2017 16:36:28

L'article 577-10, § 4, al.2, 2°, C.civil prévoit que toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision du règlement de copropriété est notamment opposable au locataire (il est titulaire d'un droit personnel sur l'immeuble en copropriété)pour autant que les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel lui aient été communiquées à l'initiative du syndic par lettre recommandée à la poste.
La personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (un locataire) peut demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition de R.O.I. ou toute décision de l'AG adoptées après la naissance du droit si elle lui cause un préjudice propre (art. 577-10, §4, al.4).
L'action doit être intentée dans les 3 mois de la communication de la décision (art.577-10, § 4, al.5)

panchito · #3 25-05-2017 22:39:44

Ce type de clause est présent dans de très nombreux ROI vu les dégâts qui sont régulièrement constatés tant dans les ascenseurs que les cages d'escaliers lors de déménagements de locataires particulièrement peu précautionneux. Le but est d'imposer à tous l'utilisation d'un lift lors d'un déménagement ce que je trouve parfaitement normal vu les prix pratiqués par les corps de métier pour remettre en peinture une cage d'escalier ou le coût très élevés du revêtement intérieur des cabines d’ascenseurs. L'entretien des ascenseurs que vous mentionnez n'inclut évidemment pas le remplacement du revêtement des cabines!

Et SURTOUT avec la fréquence des déménagements que vous mentionnez!

Je comprends parfaitement le ras-le-bol des propriétaires!

Dernière modification par panchito (25-05-2017 22:43:13)

luc · #4 26-05-2017 05:57:26

Le principe est selon moi correct.

Le montant n'est pas exagéré. Elle devrait être, pour éviter un "enrichement sans cause", plus petit que la franchise à charge de l'ACP en cas d'intervention des assurances. Ce qui est probablement le cas.

AlGu · #5 03-06-2017 12:56:34

Bonjour à tous.

Merci beaucoup pour vos réponses et votre temps.

AlGu.

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