Vente sous bien administré et décès

Merci pour votre réponse. Donc pour vous la vente peut être poursuivit?
Cela va t'il engendrer un retardement de la vente puisqu'il y a transfert de bien? Et donc il n'y a plus à passer par le juge de paix ?

Merci

Le "compromis" a-t-il vraiment une valeur dès lors qu'il s'agit non pas d'un compromis mais d'une sorte de compromis qui n'avait pas encore été soumis au juge de paix pour approbation avant le décès de la propriétaire placée sous administration ?

Et ce "compromis" (document à soumettre pour approbation au juge) contient-il une clause relative au décès du vendeur avant soumission du dossier au juge ou avant la date de passation de l'acte authentique ?

Dernière modification par GT (26-05-2017 14:37:51)

Je m'interroge sur l'opposabilité au neveu de "la sorte de compromis" dès lors que l'autorisation spéciale préalable du juge de paix visée à l'article 488bis f), § 3, b) du Code civil n'a pas été donnée .

Le compromis à  été validé par les notaires de chaque partie et envoyé à l'avocate pour le passer au juge de paix cette semaine normalement.
Nous n'avons eu aucune nouvelle puisqu'ils sont tous les trois en congés, c'est pour cela que je me permettais de poser la question ici.

Ce "compromis" à été fait à notre demande afin de pouvoir justifier le prêt auprès de notre banque puisqu'en temps normal il n'existe pas de compromis de vente dans ce type de vente. A savoir que tant que le juge ne donne pas son accord, si une personne souhaite enchérir sur notre offre, elle le peut.