fin de mandat syndic

John_h · #1 31-05-2017 22:54:20

Bonjour

j'aimerais avoir un éclaircissement par rapport à une situation dans notre immeuble

notre syndic a un contrat de 3 ans qui s'est terminé en février 2017
lors d'une ancienne assemblée il avait été décidé de déplacer l' AG en juin. Ce qui fait que notre prochaine AG va se dérouler en juin 2017.

lorsque qu'on se trouve dans la durée du contrat de 3 ans je peux comprendre qu'on déplace la date de l'AG, mais une fois que le contrat se termine, n'aurait-il pas fallu une AG extraordinaire en février ?

merci d'avance

GT · #2 01-06-2017 07:52:01

Reconduction tacite ? ( pour la bonne compréhension, il en était question dans le message - qui a disparu - d'un intervenant précédent )

Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale (art. 577-8, § 1, al. 4, C. civil).

Le texte est clair. Non ?

Le mandat d'un syndic ne peut excéder trois ans.
Le mandat d'un syndic peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale.

Et maintenant, comment comptez-vous utiliser cette information ?
Un syndic ne peut plus poser aucun acte au nom de l'ACP après le terme de son mandat.

Une AGE aurait dû être convoquée en temps utile par le syndic.

Dernière modification par GT (01-06-2017 07:57:15)

luc · #3 01-06-2017 08:17:32

Sur base du même contexte (reconduction tacite) le syndic de mon ACP a été remplacé en 2014 par un syndic provisoire endéans les 24 heures par le juge (dépôt de la requête je crois le vendredi matin - jugement l'AM - coût: 40 EUR). Il faut passer par un avocat, qui signe la requête. Frais sont remboursé par l'ACP.

GT · #4 01-06-2017 09:11:54

Et maintenant John_h comment comptez-vous concrètement exploiter ces informations ?
En quoi ces informations vous ont-elles été concrètement utiles ?

John_h · #5 01-06-2017 13:31:30

Bonjour à tous

je vous remercie pour ces réponses, çà me conforte dans mon idée de base.

je pense aller voir les greffes au tribunal pour qu'ils m'indiquent clairement la marche à suivre.

bien à vous

GT · #6 01-06-2017 17:43:51

John_h a écrit :

Bonjour à tous
je vous remercie pour ces réponses, çà me conforte dans mon idée de base.
je pense aller voir les greffes au tribunal pour qu'ils m'indiquent clairement la marche à suivre.
bien à vous

Mais quel objectif poursuivez-vous ?
La désignation d'un syndic provisoire alors que l'AG se déroulera en juin, soit dans les prochains jours ou semaines ? Concrètement et précisément que demanderez-vous dans votre requête ?
Luc, vous a informé de la procédure.

Dernière modification par GT (01-06-2017 17:45:55)

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