Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ?

GT · #1 03-06-2017 17:03:29

luc a écrit :

Actuellement mon ACP cherche un syndic professionnel pour résoudre le chaos qui règne actuellement dans la copropriété.
Je retrouve sur le site d’un des candidats, avec expérience de « syndic judiciaire provisoire », ce qui suit :
Mission
La fonction de syndic comprend les opérations ordinaires afférentes à la gestion administrative, financière et technique des parties communes de l'immeuble.
Celles-ci doivent être exécutées en bon père de famille conformément :
Aux dispositions du règlement général de copropriété.
Aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics concernant la copropriété.
Aux obligations déontologiques qui sont imposées par l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI).
Le mot « statuts » ne s’y retrouve pas, mais bien le mot « règlement général de copropriété », caractéristique pour les copropriétés d’avant l’incendie de l’Inno et/ou d’avant la loi de 1994.
Ce qui manque en plus c’est la disposition que le syndic doit exécuter les décisions de l’AG.

D'une part, la mission annoncée par le syndic postulant se fera notamment conformément aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics concernant la copropriété.

D'autre part, l'art. 577-8, § 4, 3°, C. civil prévoit que le syndic est chargé 'exécuter et de faire exécuter les décisions de l'AG.

Où est le problème ?

Dernière modification par GT (03-06-2017 17:04:16)

GT · #21 03-06-2017 16:56:10

Apparemment le projet de loi "copropriété" n'a pas été récemment déposé à la Chambre

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … 00&to=2499

luc · #22 03-06-2017 15:20:35

Actuellement mon ACP cherche un syndic professionnel pour résoudre le chaos qui règne actuellement dans la copropriété.

Je retrouve sur le site d’un des candidats, avec expérience de « syndic judiciaire provisoire », ce qui suit :

Mission
La fonction de syndic comprend les opérations ordinaires afférentes à la gestion administrative, financière et technique des parties communes de l'immeuble.
Celles-ci doivent être exécutées en bon père de famille conformément :
Aux dispositions du règlement général de copropriété.
Aux lois, décrets et règlements des pouvoirs publics concernant la copropriété.
Aux obligations déontologiques qui sont imposées par l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI).

Le mot « statuts » ne s’y retrouve pas, mais bien le mot « règlement général de copropriété », caractéristique pour les copropriétés d’avant l’incendie de l’Inno et/ou d’avant la loi de 1994.

Ce qui manque en plus c’est la disposition que le syndic doit exécuter les décisions de l’AG.

La réforme de la loi en préparation veut confier la définition des règles à suivre par l’AG au syndic de l'ACP, qui seraient en plus les seuls compétents à déterminer les règles, repris dans le ROI, qu’ils doivent eux-mêmes suivre.

J’attends avec impatience la transformation des recommandations (voir Syndic Info 50) en projet de loi. La publication serait imminente, si je crois un article dans « Krant van West-Vlaanderen » du 27/5, aussi publié sur le site du Ministre Geens.

Quelqu'un sait si le projet de loi est déja déposé à la Chambre ?

Dernière modification par luc (03-06-2017 15:21:32)

Règlement Général de copropriété : relique de la loi de 1924 supprimé ?

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