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Frais convocation d'AG: frais privatifs?

QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Bonjour,

Notre nouveau syndic a classé les frais de convocation à l’AG par courrier recommandé en frais privatifs.

Il me semble que ces frais font partie des frais d’administration et devraient être facturés en frais communs, ce que faisait notre syndic précédent.

Notre règlement de copropriété dit bien que les frais d’administration sont considérés comme charges communes générales et que le salaire du syndic, les fournitures de bureau et la correspondance sont charges communes de fonctionnement.

Y a-t-il un argument pour voir les choses autrement ?

Merci de m’éclairer.


QRieuse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 285
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Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Les frais de convocation sont effectivement des frais communs. Le code le prévoit expressément:

577-6 §3 a écrit :

Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Merci Grmf!
Je pensais bien avoir lu cela quelque part mais je n'arrivais plus à savoir où.


QRieuse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 285
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Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Voili voilà. Comme cela, vous pouvez aller dormir tranquille...  big_smile


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 659

Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

"Notre nouveau syndic a classé les frais de convocation à l’AG par courrier recommandé en frais privatifs."

Le syndic (agréé IPI ?) ne respecte pas la loi.


I.    La loi

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2012051504

15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

  Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
  " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires ";

II.    Les travaux préparatoires à la proposition de loi (extraits)

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1538/53K1538001.pdf

"DÉVELOPPEMENTS
Frais liés à la convocation de l’assemblée générale
Dans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,…). Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la présente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires."

"COMMENTAIRE DES ARTICLES
Pour éviter les désaccords entre copropriétaires, cet article dispose que les frais de la convocation de l’assemblée générale sont supportés par l’association des copropriétaires"

III.    Extrait d'un article "Legalworld"    

http://www.legalworld.be/legalworld/6-c … gType=2060

"Frais liés à la convocation de l'assemblée générale
Dans le passé, les copropriétaires étaient conviés de la même façon à l'assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis 2010, ils peuvent également consentir à un autre moyen de convocation, par exemple l'e-mail ou le courrier ordinaire. La loi ne prévoyait pourtant pas comment les coûts de ces formes particulières de convocation devaient être pris en charge.
Pour éviter les contestations, la loi du 15 mai 2012 précise que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à la charge de l'association des copropriétaires."

Dernière modification par GT (06-06-2017 07:40:16)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 461

Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Maintenant, dans les copropriétés où j'ai des biens, nous avons toujours demandé au Syndic d'envoyer un talon-réponse pour lui permettre d’envoyer les convocations à ceux qui le désiraient par email ou courrier postal.

Il n'y a que ceux qui ne se sont pas manifestés qui reçoivent encore leur convocation par recommandé et en paient le coût via leurs frais privatifs.

Pour tout ceux qui ont renvoyé le talon-réponse exprimant leur choix, c'est gratuit!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 659

Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

panchito a écrit :

Il n'y a que ceux qui ne se sont pas manifestés qui reçoivent encore leur convocation par recommandé et en paient le coût via leurs frais privatifs.

A lire le texte légal, des frais privatifs ne peuvent incontestablement pas être imputés en la matière par le syndic.
J'ai toujours refusé de les payer, m'appuyant sur la loi.

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Aime ce post :
QRieuse
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 111

Re : Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Merci à GT pour ces références. J'avais perdu de vue la Loi du 15 mai 2012.
Il y a de quoi s'y perdre avec les modifications des modifications des lois   wink


QRieuse

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