Frais convocation d'AG: frais privatifs?

Merci Grmf!
Je pensais bien avoir lu cela quelque part mais je n'arrivais plus à savoir où.

"Notre nouveau syndic a classé les frais de convocation à l’AG par courrier recommandé en frais privatifs."

Le syndic (agréé IPI ?) ne respecte pas la loi.

I.    La loi

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2012051504

15 MAI 2012. - Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

  Art. 2. Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
  " Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires ";

II.    Les travaux préparatoires à la proposition de loi (extraits)

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1538/53K1538001.pdf

"DÉVELOPPEMENTS
Frais liés à la convocation de l’assemblée générale
Dans le passé, tout le monde était convié de la même façon à l’assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis la nouvelle loi de 2010 sur la copropriété, les copropriétaires ont la possibilité de consentir à être convoqués par un autre moyen de communication (e-mail, courrier ordinaire,…). Étant donné que la loi n’indique pas à qui incombe le paiement des frais de convocation, il est fort à craindre que des différends naissent à ce sujet entre certains copropriétaires. Afin d’éviter les discussions éventuelles, la présente proposition de loi prévoit dès lors que les frais de convocation seront assumés par l’association des copropriétaires."

"COMMENTAIRE DES ARTICLES
Pour éviter les désaccords entre copropriétaires, cet article dispose que les frais de la convocation de l’assemblée générale sont supportés par l’association des copropriétaires"

III.    Extrait d'un article "Legalworld"    

http://www.legalworld.be/legalworld/6-c … gType=2060

"Frais liés à la convocation de l'assemblée générale
Dans le passé, les copropriétaires étaient conviés de la même façon à l'assemblée générale, à savoir par lettre recommandée à la poste. Toutefois, depuis 2010, ils peuvent également consentir à un autre moyen de convocation, par exemple l'e-mail ou le courrier ordinaire. La loi ne prévoyait pourtant pas comment les coûts de ces formes particulières de convocation devaient être pris en charge.
Pour éviter les contestations, la loi du 15 mai 2012 précise que les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à la charge de l'association des copropriétaires."

Dernière modification par GT (06-06-2017 06:40:16)

A lire le texte légal, des frais privatifs ne peuvent incontestablement pas être imputés en la matière par le syndic.
J'ai toujours refusé de les payer, m'appuyant sur la loi.