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Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Mathurin
Pimonaute
Inscription : 06-06-2017
Messages : 3

Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Bonjour à tous, voilà j'explique ma situation...
Ma compagne et moi louons un appartement dans un immeuble depuis le mois d'octobre 2016. Nous avons signé le contrat de bail pour une durée d'un an (octobre 2017). Depuis le mois de novembre 2016 l'immeuble subit des travaux pour l'agrandissement de l'ASBL qui nous loue cet appartement. Suite aux nuisances sonores nous avons donner notre renom fin mars pour qu'il commence en avril. Nous avons donc un préavis de 3 mois. Le bémol c'est que l'agence immobilière nous réclame une indemnité d'un mois de loyer et nous ne sommes évidemment pas d'accord de payer autant surtout que nous voulons quitter cet appartement où nous avons subit des nuisances sonores de 7h du matin jusque... ainsi que des communs qui deviennent à peine pratiquable. Doit-on payer cette indemnité ? La totalité ? Le propriétaire peut-il intervenir ? Et si nous ne trouvons pas d'accord, est-ce que le juge de paix pourrait intervenir?
Merci

Dernière modification par Mathurin (06-06-2017 13:49:37)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 600

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Il vous faut nous préciser :
-  le type de bail que vous avez signé (courte durée, 9 ans ? ...) et ses échéances.
- s'il y a une clause de résolution anticipative dans celui-ci.

A priori, vous êtes dans votre "tord", en pensant pouvoir partir via un simple préavis de 3 mois.
Vous résiliez anticipativement votre contrat de bail, et vous devez donc payer les indemnités prévues. 1 mois vous est réclamé, ce qui me parait même très peu. J'aurais tendance à dire que si vous voulez partir, sautez sur l'occasion. On se retrouve souvent avec une situation de 3 mois d'indemnités.

A noter :
- préavis = la période à couvrir permettant au propriétaire de se retourner. Généralement de 3 mois.
- indemnités = compensation financière d'un préjudice.
Ce sont des choses différentes, et qui s'additionnent.

Vous pouvez mettre en avant les troubles que vous subissez, mais il est communément admis - et généralement prévu au bail - que le propriétaire peut effectuer des travaux d'embellissement durant plus de 40 jours si besoin.

Vous pouvez toujours défendre votre avis devant un juge de paix.
Pour cela, il vous faudra déposer une requête. Mais il y a alors fort à parier que la partie adverse vous réclamera tout ce qui est réclamable dans ce cas.

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Mathurin
Pimonaute
Inscription : 06-06-2017
Messages : 3

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Nous avons signé un bail d'un an.
J'ai bien payé le préavis de 3 mois, mais c'est les frais d'indemnité qui me paraissaient énormes. Et apparement certaines agences en abuse c'est pour cela que je voulais avoir une réponse.
Les travaux devaient ils être signalé dans le bail?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 600

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Le préavis de 3 mois correspond à votre loyer normal durant ces 3 mois. Vous aviez toujours la jouissance du bien. Ce n'est donc pas une indemnité compensatoire.

Les indemnités correspondent à ce qui est prévu dans votre bail - certainement. Et c'est plutôt faible. Habituellement, il est réclamé une indemnité équivalent à 3 mois de loyer, lorsqu'on rompt le contrat durant la première année. Ce n'est donc pas énorme, du tout.
Et il ne peut y avoir d'abus, dès l'instant où cela ne représente que l'application du bail - que vous avez signé.

Les travaux ne doivent pas être signalés tels quels au bail. Ceux-ci n'étaient pas réalisé dans le bien loué, mais dans votre voisinage.

Votre question porte plus sur une appréciation de la "nuisance anormale" (je laisse aux pro-juristes l'emploi du terme exact), qui sera définie par la jurisprudence éventuellement, ou par un juge.
Sans connaitre en détail vos éléments, et ceux de l'autre partie, nous ne pourrons certainement pas apprécier les nuances utiles. Et de toute manière, chaque juge a ses propres nuances, sur ce type de sujet.

Dites-vous quand même que, lorsqu'on habite une maison, et que son voisin fait des travaux pendant des mois, et y travaille même le dimanche lui-même un peu... Ben c'est comme ça ! C'est la vie, et il faut bien avancer.
Quand le mien a fait cela, je n'ai pas déménagé pour la cause, ou réclamer une quelconque réparation de sa part.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 455

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Pour résilier un bail anticipativement, la loi est muette pour les baux de court terme (1 an, 2 ans, ou 3 ans). C'est donc le contrat de bail qui fait office de loi entre les parties. Sauf clause expresse, les baux de court terme ne sont jamais résiliables.

Avant de signer votre bail, avez-vous négocié une clause vous permettant de résilier votre bail? Pourriez-vous reproduire ici la clause qui figure finalement dans votre bail?

Au cas où vous n'auriez pas de clause vous permettant de résilier le bail avant son échéance, vous devez allez jusqu'au bout du contrat; c'est à dire payer vos loyers jusqu'à octobre 2017. Evidemment vous pouvez partir avant, mais vous devrez avoir payé les loyers à échoir jusqu’au terme de votre contrat.

Donc avez-vous une clause vous permettant de résilier votre bail anticipativement?

Vous parlez d'un préavis de 3 mois, mais cela est généralement prévu pour permettre aux parties d'éviter qu'à l'échéance le bail ne se transforme automatiquement en bail de 9 ans. Tant le locataire que le bailleur peut s'y opposer en envoyant un préavis au moins 3 mois avant l'échéance du contrat, donc avant le 1er juillet dans votre cas. J'ai compris que vous avez déjà envoyé votre préavis pour être sur que votre contrat se termine au 30 septembre. C'est bien cela?

Dernière modification par panchito (06-06-2017 15:47:56)

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Himura a écrit :

Le préavis de 3 mois correspond à votre loyer normal durant ces 3 mois. Vous aviez toujours la jouissance du bien. Ce n'est donc pas une indemnité compensatoire.

Les indemnités correspondent à ce qui est prévu dans votre bail - certainement. Et c'est plutôt faible. Habituellement, il est réclamé une indemnité équivalent à 3 mois de loyer, lorsqu'on rompt le contrat durant la première année. Ce n'est donc pas énorme, du tout.
Et il ne peut y avoir d'abus, dès l'instant où cela ne représente que l'application du bail - que vous avez signé.

Les travaux ne doivent pas être signalés tels quels au bail. Ceux-ci n'étaient pas réalisé dans le bien loué, mais dans votre voisinage.

Votre question porte plus sur une appréciation de la "nuisance anormale" (je laisse aux pro-juristes l'emploi du terme exact), qui sera définie par la jurisprudence éventuellement, ou par un juge.
Sans connaitre en détail vos éléments, et ceux de l'autre partie, nous ne pourrons certainement pas apprécier les nuances utiles. Et de toute manière, chaque juge a ses propres nuances, sur ce type de sujet.

Dites-vous quand même que, lorsqu'on habite une maison, et que son voisin fait des travaux pendant des mois, et y travaille même le dimanche lui-même un peu... Ben c'est comme ça ! C'est la vie, et il faut bien avancer.
Quand le mien a fait cela, je n'ai pas déménagé pour la cause, ou réclamer une quelconque réparation de sa part.

ben oui mais il faut aussi respecter un peu le droit au repos et au calme des autres non ? ces gens qui bricolent le week end ( eux même ou via des gens en black ) , sans doute dû à la crise c'est de plus en plus fréquent et ça dure des mois et des mois et à la fin c'est usant quand même

un jeune homme a fait ça tout près de chez moi, souvent seul, parfois avec des potes, tous les week ends, parfois on lui amenait son conteneur le samedi à 6 h du mat ( vous imaginez le bruit ) il a vraiment fait ch.....le quartier pendant un an et demi, au final il a arrêté, les travaux sont là, interrompus, le gars est en dépression il n'en pouvait plus de consacrer tous ses w e et parfois ses soirées à la rénovation de cette maison

Dernière modification par Erico (06-06-2017 22:44:44)


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Mathurin a écrit :

Nous avons signé un bail d'un an.
J'ai bien payé le préavis de 3 mois, mais c'est les frais d'indemnité qui me paraissaient énormes. Et apparement certaines agences en abuse c'est pour cela que je voulais avoir une réponse.
Les travaux devaient ils être signalé dans le bail?


Vous avez signé un bail de un an, soit de début octobre 2016 à fin septembre 2017.

Les frais d'indemnité de un mois vous paraissent énormes ??? Et certaines agences en abusent ??? Vous êtes sérieux ???

Relisez votre bail... si rien n'est prévu, en effet, contractuellement, vous devez normalement honorer les loyers jusque fin septembre 17, soit l'échéance du bail, après avoir averti votre bailleur dans les délais légaux (3 mois avant l'échéance du bail) de votre désir de ne pas renouveler le bail.
Une indemnité normale et courante appliquée dans votre cas est de 3 mois... et c'est déjà une faveur !

Bien sur que les travaux ne devaient pas être signalés dans le bail. D'autant plus que ces travaux ne sont pas effectués dans le bien que vous louez, mais dans un appartement voisin.

Mais si une indemnité de un mois pour rupture anticipée du bail (= non respect du bail que vous avez signé) vous semble "énorme"... qu'est ce qui vous paraitrait "normal" ? Une boite de chocolat ?


rexou

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Mathurin
Pimonaute
Inscription : 06-06-2017
Messages : 3

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Alors je me suis renseigné et vous avez donc bien tous raison, ceci était notre première location et on apprend de ses erreurs. Merci d'avoir pris la peine de répondre. On va payer ce fameux mois d'indemnité et on en parlera plus. Merci wink

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 455

Re : Indemnité suite à la résiliation du contrat de bail

Accompagné de fleurs, pralines et champagne, car votre propriétaire est vraiment trop bon. Il avait droit à beaucoup plus!! Remerciez-le chaleureusement!

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