Problème dans une vente/condition suspensive du prêt

Oui. Effectivement. La vente est conclue. Le problème des annexes constituait clairement un problème de vice caché. je n'allais pas signer un compromis si le tiers de la maison allait être détruit. Je me devais de m'informer. J'(ai toutes les preuves que je n'ai absolument pas traîné dans ce dossier.

Mais, l'agent immobilier veut supprimer la condition suspensive du prêt dans le compromis de vente qui doit être signé cette semaine.

Or l'offre a été signée sous condition suspensive et le compromis en prévoyait une aussi (preuve du refus de deux banques).

Il me semble effectivement que les vendeurs peuvent me mettre en demeure de signer le compromis (ce que je compte faire) mais pas en modifiant la condition suspensive prévue dans l'offre d’achat acceptée par les vendeurs le 3 mai.

Si je résume bien :
- vous avez fait offre pour la maison dans son ensemble, sans préciser la nécessité de la conformité urbanistique, mais avec une condition suspensive pour l'octroi d'un prêt.
- le vendeur l'a accepté (officiellement, par écrit ??)
- Vous faites vos recherches et expertises
- ils veulent vous forcer la main pour signer un autre document (plus 'officiel') sans cette condition.

Pourquoi seriez-vous obligé de le faire ?
Si la vente est considérée comme parfaite - ce qu'il reste à prouver - elle l'est aussi pour l'autre partie. Pas de raison de revenir en arrière.

Mais tout de même, soyez bien sûr de ce que vous risquez vis-à-vis des infractions à régulariser.

Mon notaire ne dit pas grand chose malheureusement.

L'offre a été conclue sous condition suspensive d'un prêt hypothécaire. Il était spécifié dans l'offre que le compromis devait être signé dans les 10 jours mais tant que l'expert immobilier n'était pas passé, il n'était pas question de signer ledit compromis et la banque refusait le prêt. Et lors de la visite de l'expert, ce problème d'infraction urbanistique a été découvert.

Il n'était rien spécifié dans l'offre concernant les infractions. Toutefois, la jurisprudence semble considérer que la résolution d'une vente ou compromis est parfaitement possible lorsque des infractions urbanistiques importantes existent. Or, ici, on parle du tiers de la maison. la commune me confirme que les infractions sont régularisables (surtout avec ce nouveau CoDT entré en vigueur le 1er juin et les amnisties en matière urbanistique)

La clause suspensive est mentionnée dans le compromis (délai de trente jours à dater de la signature et refus de deux banques).

An niveau infraction, j'aurai une amende de 5000 euros et régulariser ce qui n'apparaît pas au cadastre.

Et le certificat de conformité électrique est OK ou vous devez aussi refaire toute l'électricité (ouvrir les murs, les sols, les plafonds etc...)?

Vous avez 18 mois après l'acte authentique pour prouver que tout à été mis aux normes. Vous avez tenu compte de ce budget si l'électricité n'est pas conforme?

Il suffit d'aller à la commune, c'est quand même pas compliqué!

J'ai été à la commune.

La commune me confirme qu'il y aura une amende et que l'on ne me demandera pas d'abattre les annexes.

Mais du coup, les vendeurs estiment que ça a pris du temps et exigent que je signe le compromis pour le 8 juin et en supprimant la condition suspensive d'octroi du prêt. ça sonne un peu comme une sanction et j'avoue que je suspecte un peu l'agent immobilier. ce dernier me dit qu'il est tenu à une obligation de résultat et que vu le délai, on supprime la condition suspensive. or, avec les longs week end (ascension, pentecôte), je trouve que les démarches ont été effectuées plutôt rapidement.

En effet, le cadastre n'est qu'un outil purement fiscal.

C'est l'Urbanisme qui peut vous informer de ce qui est en infraction ou non...

C'est ce que je vous disais et la raison pour laquelle tant d'agents immobiliers et de propriétaires-vendeurs n'aiment pas faire affaire avec des gens demandant une clause suspensive si le prêt n'est pas octroyé.

Mais vous avez eu l'intelligence de l'insérer dans l'offre et ni l'agent immobilier, ni les vendeurs ne peuvent revenir la-dessus.

Pour faire quoi?

D'habitude l'acte définitif se signe 4 mois après le compromis.

Ou quelqu'un a exigé que votre clause suspensive stipule que votre prêt soit octroyé endéans les 30 jours de la signature du compromis?

Si c'est bien comme cela, la "perte" pour l'agence immobilière et les vendeurs n'est que d'un mois. Évidemment la maison est bloquée pour d'autres amateurs pendant un mois...

Si vous n'obtenez pas le prêt, comme dit sur le site des notaires, tout le monde est perdant:
- vous perdez l'acompte et tous les frais déjà engagés (experts, etc...)
- les vendeurs doivent remettre des annonces et tout recommencer à zéro pour trouver un autre acquéreur. Ils ont perdu un mois pour rien (sauf qu'ils gardent l'acompte en dédommagement)
- l'agent immobilier perd sa commission: il n'est donc pas payé pour tout le temps qu'il a investi avec vous.

Même si sans compromis, vous n'aurez pas d'offre ferme d'une banque, vous savez quand même jusqu'à quel montant votre banque pourrait vous accorder le prêt? Vous avez au moins des promesses orales? (Même si elles ne valent rien?)

Dans ce cas-là, je ne vois pas pourquoi tout le monde s’excite de la sorte et fait pression pour que vous supprimiez la clause (ce qu'il ne faut surtout pas faire évidemment).

Ils ne connaissent pas votre profil probablement...