Compromis de vente usufruit et nue propriété

grmff · #1 11-06-2017 15:50:12

J'ai un compromis pour un ensemble de biens avec un ensemble de propriétaires. Il y a notamment un bien dont l'usufruit appartient à une personne, et la nue propriété appartient à une autre.

La personne propriétaire de la nue propriété est sous administration de bien. Celui-ci ne fait rien du tout.

Pour des raisons un peu longues à expliquer, je désire passer les actes de manière partielle. C'est déjà ce que je fais pour d'autres biens inclus dans ce même compromis: achat de ceux qui ne posent pas de problème dans un premier acte.

Pour un bien séparé, propriété d'une personne séparée, cela ne pose pas de problème. Mais pour un bien séparé en usufruit et nue propriété, peut-on exiger le passage des actes de manière partielle?

En clair, puis-je exiger d'acheter la nue propriété?

Tous les délais raisonnables sont dépassés depuis longtemps.

Please, pas de réponse du style "Et votre notaire, qu'en dit-il?"

Himura · #2 11-06-2017 21:00:31

Si je comprends bien, vous passez des actes notariés séparés pour chaque entité locative (par exemple 10 actes d'achats pour 10 apparts en copro).

Pour chaque entité, rien ne vous empêche d'acheter la nue-propriété ou l'usufruit, plutôt que la pleine propriété. Ca se fait dans des cas 'normaux', et ici, ça ne parait être qu'une succession de cas normaux.

Par contre, vous avez intérêt à être sûr de votre coup, car acheter la nue-propriété et ne pas disposer ensuite de l'usufruit, c'est dommage.
Et à vérifier, mais il me semble que ça coûte plus cher également.

grmff · #3 11-06-2017 22:37:07

La question est sur un compromis avec deux personnes, dont une est propriétaire de l'usufruit et l'autre de la nue propriété. Le compromis est déjà signé.

Si le propriétaire de l'usufruit ne peut vendre pour des raisons administratives, est-ce que le propriétaire de la nue propriété peut passer les actes?

Himura · #4 12-06-2017 08:29:23

On ne peut vendre que ce que l'on possède. Le propriétaire de la nue-propriété ne peut donc vous céder que cela, et ne peut forcément pas s'engager pour l'usufruit, qui ne lui appartient pas.

grmff · #5 16-04-2018 16:59:04

Copropriété? Vous avez dit copropriété?

C'est une copropriété donc. Et le syndic est une des sociétés de Mr A. Malheureusement, cette société a été mise en faillite en janvier 2016, faillite annulée en juin, jugement en appel depuis septembre, confirmé définitivement en décembre.

Je demande donc au syndic, le liquidateur, de faire une AGE, avec comme proposition de me nommer syndic adjoint.

Lors de l'AGE, le liquidateur a décrété qu'il n'était pas syndic, qu'il n'avait que la mission d'être le syndic, et donc que je ne pouvais être syndic adjoint...

PIM · #6 16-04-2018 22:00:55

grmff a écrit :

Please, pas de réponse du style "Et votre notaire, qu'en dit-il?"

lol
Et pourtant...

On peut tout à fait se porter acquéreur uniquement, par exemple, de l'usufruit.
Voir cependant s'il n'y a pas une sorte de droit de préemption en faveur du nu-propriétaire (ou vice-versa)

PIM · #7 16-04-2018 22:02:51

grmff a écrit :

Copropriété? Vous avez dit copropriété?
C'est une copropriété donc. Et le syndic est une des sociétés de Mr A. Malheureusement, cette société a été mise en faillite en janvier 2016, faillite annulée en juin, jugement en appel depuis septembre, confirmé définitivement en décembre.
Je demande donc au syndic, le liquidateur, de faire une AGE, avec comme proposition de me nommer syndic adjoint.
Lors de l'AGE, le liquidateur a décrété qu'il n'était pas syndic, qu'il n'avait que la mission d'être le syndic, et donc que je ne pouvais être syndic adjoint...

Et qui est actuellement syndic alors ?

grmff · #8 20-04-2018 20:47:05

Oups... posté au mauvais endroit...

Compromis de vente usufruit et nue propriété