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Ventilation officieuse quel doc remettre au locataire "Fisc"

Cbolo
Pimonaute assidu
Inscription : 13-10-2007
Messages : 49

Ventilation officieuse quel doc remettre au locataire "Fisc"

Bonjour à tous,

Mon locataire participe au précompte immobilier de mon bâtiment.
Cela a été clairement mentionné sur le bail commercial qui est au nom d'une personne physique.

J'ai obtenu la ventilation officieuse du cadastre que je lui ai transmit.
Je lui fourni chaque année une copie de ma facture avec l'index, le taux d'imposition + mon petit courrier.

Quel type de document dois-je lui fournir pour que de son côté il rentre cela dans ses frais.
Autrement dit aujourd'hui il veut un document qu'il pourra utilise s'il a un contrôle du fisc

Merci.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 221
Site Web

Re : Ventilation officieuse quel doc remettre au locataire "Fisc"

Ben, il suffit qu'il mette votre petit courrier et la ventilation dans sa compta. Je ne vois pas la raison pour laquelle il aurait besoin d'autre chose...


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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Aiment ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 537

Re : Ventilation officieuse quel doc remettre au locataire "Fisc"

Il y joint son extrait de compte, en prenant soin de mettre un communication appropriée dans le virement.
Comme ça, il met toutes les chances de son côté.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 496

Re : Ventilation officieuse quel doc remettre au locataire "Fisc"

@cbolo

Votre locataire est susceptible d'entrer dans les conditions de l'article 52, CIR 92 prévoyant :
"Sous réserve des dispositions des articles 53 à 66bis, constituent notamment des frais professionnels:
1° le loyer et les charges locatives, ainsi que le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession et tous frais généraux résultant de leur entretien, chauffage, éclairage, etc.;"

Quant à l'article 49, CIR 92, il énonce :

"A titre de frais professionnels sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.
Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable, les frais qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisés comme telles."

A l'égard du fisc, c'est à votre locataire ( et non au bailleur) de justifier la réalité des frais professionnels et leur montant au moyen de documents probants.

S'il estime que vous avez encore en votre possession un document qui lui serait utile dans sa démarche, il l'identifiera et vous le demandera. Vous lui avez déjà transmis certains.

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