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décision du syndic

valckenier
Pimonaute
Inscription : 15-01-2017
Messages : 5

décision du syndic

J'ai actuellement un différend avec le syndic de l'immeuble où j'habite car il ne veut pas me rembourser une facture que j'ai avancée pour la copropriété.
Ceci malgré l'avis favorable du CDC. A-t-il le droit de prendre une telle décision unilatérale et arbitraire ?
Merci pour votre réponse

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 871
Site Web

Re : décision du syndic

valckenier a écrit :

J'ai actuellement un différend avec le syndic de l'immeuble où j'habite car il ne veut pas me rembourser une facture que j'ai avancée pour la copropriété.
Ceci malgré l'avis favorable du CDC. A-t-il le droit de prendre une telle décision unilatérale et arbitraire ?
Merci pour votre réponse

Son droit oui, s'il considère que le problème n'était pas urgent. L'avis favorable du CDC n'est pas une décision.
Dans ce cas seul l'AG peut décider.
Votre droit est de mettre le point à l'OJ de l'AG suivante, avec l'appui du CDC.


Cordialement,

Luc

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PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : décision du syndic

Luc a écrit :

Dans ce cas seul l'AG peut décider.
Votre droit est de mettre le point à l'OJ de l'AG suivante,

Effectivement, vous n'avez pas le droit de dépenser l'argent des copropriétaires à leur insu.

Seule l'AG est souveraine, le CdC n'a aucun pouvoir de décision, ni le Syndic (sauf cas d'extrême urgence pour conserver les biens) qui n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP en AG

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ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 252

Re : décision du syndic

J'ignore le nombre de copropriétaires potentiellement concernés par le partage de cette facture ? Si le nombre de copropriétaires se parle notamment par un moyen de communication ( moderne) à défaut de se croiser tous à l'immeuble ,  il est possible d'appliquer l'article Art. 577-6. § 11 du Code Civil qui autorise implictement les copropriétaires à  se parler  avec efficacité et gratuité afin de régler une  chose commune à l'unanimité sans AG si  tout le monde tombe d'accord il n'est pas nécessaire de "demander la permission" au chef du village  cool

Dernière modification par ickx (20-06-2017 20:02:39)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 200

Re : décision du syndic

@valckenier
Si le syndic a un doute sur le remboursement que vous postulez, le prudence lui impose de ne pas y procéder sans une décision des membres de l'association des copropriétaires qu'ils soient  réunis en assemblée générale ou qu'ils la prennent par écrit et à l'unanimité et, peu importe l'avis du conseil de copropriété ou de membres de celui-ci.

Vous seriez bien inspiré de lui demander de porter à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale une décision relative à des frais que vous auriez engagé pour l'association des copropriétaires.

Ceci dit, vous êtes d'une parfaite discrétion sur l'objet du remboursement postulé et les circonstances dans lesquelles la facture vous a été adressée.

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luc, PIM

ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 252

Re : décision du syndic

....il est possible d'appliquer l'article Art. 577-6. § 11 du Code Civil qui autorise implictement les copropriétaires à  se parler  avec efficacité et gratuité afin de régler une  chose commune à l'unanimité sans AG si  tout le monde tombe d'accord il n'est pas nécessaire demander au Directeur du bac à sable de décider quoi que ce soit .....!! C'est pas le syndic qui paiera in fine il n'est donc pas concerné au premier Chef.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 841

Re : décision du syndic

Directeur, chef....

Ce sont des termes pour qualifier les CP et eux seulement. Ce sont eux qui sont les directeurs de leur investissement et eux seuls peuvent décider en AG.

Ils engagent un syndic, qu'ils paient, pour exécuter les décisions que les chefs et directeurs prennent en AG. Le Syndic leur rapporte. Il doit d’ailleurs faire rapport aux CP à chaque AGO avant de quémander le renouvellement de son mandat.

Vous inversez les rôles!

Dernière modification par panchito (21-06-2017 08:24:16)

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Aime ce post :
ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 252

Re : décision du syndic

oui reformulons ....

Il n'est pas nécessaire demander au syndic de décider à la place de ceux qui paieront la facture in fine.

il est donc notamment  possible d'appliquer l'article Art. 577-6. § 11 du Code Civil qui autorise implictement les copropriétaires à  se parler  avec efficacité et gratuité afin de régler une  chose commune à l'unanimité sans AG et sans retard si  tout le monde tombe d'accord.

( Une option légale , rapide , efficace et rentable pour les copropriétés.)

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YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 137

Re : décision du syndic

Bonjour,

GT a écrit :

@valckenier
...
Ceci dit, vous êtes d'une parfaite discrétion sur l'objet du remboursement postulé et les circonstances dans lesquelles la facture vous a été adressée.


Vous n'avez pas répondu à cette question. Il serait pertinent de connaître également pourquoi c'est vous qui avez fait appel à un prestataire ou pourquoi c'est vous qui avez fait un achat ou peut-être une autre raison.

Etiez-vous mandaté par quelqu'un ou est-ce de votre propre initiative.

Bonne journée.

Dernière modification par YellowSubmarine (21-06-2017 12:03:47)


__________________________________________________________
Syndic bénévole d'une copropriété de 20 appartements.

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ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 252

Re : décision du syndic

Etiez-vous mandaté par quelqu'un ou est-ce de votre propre initiative....j'imagine que le syndic n'habite pas l'immeuble et que de son bureau derrière son PC il ne voit pas les besoins dans les détails par exemple le nettoyeur qui n'a plus de savon dans le placard à ménage ou la porte qui demande un peu de wd-40 ou de graisse pendant le wee-end  cool

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