Mandataire des comptes suite demission syndic

Il est illégal d'être sans Syndic.
La toute 1ère priorité est de rassembler 20% des quotités et d'organiser une AGE pour nommer un Syndic.
Pourquoi avez-vous attendu 3 mois??

Merci pour votre reponse
J'ai demander a la banque mais pas possible sans syndic
Bien a vous

Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un...

Une requête en désignation d'un syndic  en application de l'article 577-8, § 1 du code civil et des articles  1025 et suivants du code judiciaire  devra être adressée au juge.
Il semble que , conformément à l'art. 1026, 5°, C. judiciaire) cette requête doive être signée par un avocat.
Le requérant devrait s'assurer que l'avocat qui rédigera et présentera la requête n'oublie pas de demander au juge de mettre à la charge de l'association des copropriétaire les dépens.

Dernière modification par GT (21-06-2017 15:48:28)

J'ai sous les yeux le modèle rédigé par un avocat bien connu dont la spécialisation est le droit des copropriétés et ayant pour objet une requête en désignation d'un syndic en application de l'art. 577-8, § 1er, C. civil ( et non pas de l'article 577-8, § 7, Code civil). Le fait relevé par le requérant justifiant la requête  sur base notamment de cet article est que l'association des copropriétaires n'est plus pourvue de syndic depuis un certaine date.

L'art.577-8, § 7 cite les cas d'empêchement ou de carence du syndic (et pas de carence de syndic). Un syndic doit être en fonction. Mais, il est empêché ou sa gestion présente des carences. Apparemment, en l'espèce, il n'y a plus de syndic .

Dernière modification par GT (21-06-2017 17:08:30)

Dans ce cas-ci, il y a carence de la part des copropriétaires qui se moquent des lois, et qui ne se donnent même pas la peine de trouver un nouveau syndic, alors qu'ils ont tous choisi d'acheter un bien en co-propriété avec toutes les obligations légales que cela comporte!

Il faut vraiment être totalement inconscient pour ne pas remplir ses obligations légales en nommant immédiatement un nouveau syndic. Ce n'est quand même pas compliqué!

Et les conséquences de cette incroyable negligence est en autres que les primes d'assurance ne sont pas payées.

En cas d'incendie vous perdrez tous votre bien, soit quelques centaines de milliers d'euro.

Négligence ou bêtise, je ne sais lequel choisir....

Et surtout pourquoi faire très cher quand on peut le faire gratuitement? Pourquoi un copropriétaire irait payer un avocat à plus de 150 € / h HTVA pour lancer une requête en justice à l'encontre de l'ACP pour carence?

Il a 8 appartements, donc 8 propriétaires différents au maximum.

Est-il vraiment totalement impossible à "paspigeon" de s'arranger avec un seul autre propriétaire, pour atteindre les 20% et organiser une AGE pour nommer un nouveau syndic??

Je ne comprends pas...

Après lecture de la page Groupe Social de Wikipedia vous comprendrez peut être un peu plus. Deux extraits:

Ce qui explique le pourquoi ... plus loin sur la page Wikipédia vous trouverez une remède (attention: rien pour rien)

D'où le règles spécifiques pour les ACP de moins que 20 appartements.

Qui prouve votre supposition "par pure bêtise" ? Oui est votre preuve?

Je connais et suit depuis +12 ans une ACP de 9 appartements qui se trouve dans une situation analogue, mais pire. Et ce n'est pas arrivé par pure bêtise. Les 8 savent très bien ce qu'ils font en discriminant de fait le 9ème. Ils veulent "gagner" coute que coute.

Ah non, sans Syndic c'est impossible.

Pas possible de vendre: Comment le notaire va t'il demander au Syndic les PV dernières AG? Les fonds de roulement et de réserve?

Pas possible de louer: comme les factures ne sont plus payées, bientôt il n'y aura plus d'électricité, plus de chauffage, plus d'eau chaude, plus de nettoyage, les poubelles vont s’entasser à l'intérieur, les rats vont arriver...

Mais PasPigeon il est où? Parti en vacances?