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Mandataire des comptes suite demission syndic

paspigeon
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Mandataire des comptes suite demission syndic

Bonjour a tous,
Sans syndic depuis trois mois les assurances et electricité des communs ne sont plus payées.
Petite copropriete de huit appartement et aucunne entente entre coproprietaires.
Peut on avec un document signé par tous devenir mandataire du compte bancaire pour payer les factures d'assurances incendie
Pour l'instant plus rien n'est payé et si un incendie survient on est mal
Merci d'avance pour vos conseils avisés

Dernière modification par paspigeon (20-06-2017 09:42:59)

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panchito
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Il est illégal d'être sans Syndic.
La toute 1ère priorité est de rassembler 20% des quotités et d'organiser une AGE pour nommer un Syndic.
Pourquoi avez-vous attendu 3 mois??

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GT
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

@paspigeon
Votre unique question explicite porte sur la possibilité pour les copropriétaires de devenir les mandataires du compte bancaire de votre association des copropriétaires non pas de manière générale mais pour "payer les factures d'assurances incendie".

Avez-vous interrogé un responsable de l'agence bancaire concernée sur le sort qui serait réservé à un tel mandat ? et les conditions de forme et de contenu de celui-ci ?

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paspigeon
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

GT a écrit :

@paspigeon
Votre unique question explicite porte sur la possibilité pour les copropriétaires de devenir les mandataires du compte bancaire de votre association des copropriétaires non pas de manière générale mais pour "payer les factures d'assurances incendie".

Avez-vous interrogé un responsable de l'agence bancaire concernée sur le sort qui serait réservé à un tel mandat ? et les conditions de forme et de contenu de celui-ci ?

Merci pour votre reponse
J'ai demander a la banque mais pas possible sans syndic
Bien a vous

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paspigeon
Pimonaute assidu
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

panchito a écrit :

Il est illégal d'être sans Syndic.
La toute 1ère priorité est de rassembler 20% des quotités et d'organiser une AGE pour nommer un Syndic.
Pourquoi avez-vous attendu 3 mois??

Merci pour la reponse
Personne ne veut s'occuper de trouver un syndic
Il y a chez nous une tres mauvaise entente et deux clans
Personne ne s'interesse de ce probleme de syndic et c'est toujours les memes qui sont de corvée
Bonne journée

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grmff
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un...


Grmf!
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Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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GT

paspigeon
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

grmff a écrit :

Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un...

Merci pour votre attention
Je pense aussi cela mais comment proceder?
Une lettre  suffit t'elle ? ou existe il des modeles?
Merci encore

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GT
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

paspigeon a écrit :
grmff a écrit :

Si vous n'avez plus de syndic, vous pouvez demander au juge d'en désigner un...

Merci pour votre attention
Je pense aussi cela mais comment proceder?
Une lettre  suffit t'elle ? ou existe il des modeles?
Merci encore


Une requête en désignation d'un syndic  en application de l'article 577-8, § 1 du code civil et des articles  1025 et suivants du code judiciaire  devra être adressée au juge.
Il semble que , conformément à l'art. 1026, 5°, C. judiciaire) cette requête doive être signée par un avocat.
Le requérant devrait s'assurer que l'avocat qui rédigera et présentera la requête n'oublie pas de demander au juge de mettre à la charge de l'association des copropriétaire les dépens.

Dernière modification par GT (21-06-2017 16:48:28)

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grmff
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Les demandes en justice peuvent être faites de deux manière différentes.
Règle générale - La citation: Dépot de la demande par voie d'huissier. Avec frais d'huissier
Les règles particulières : la requête: dépot d'une demande au greffe. Avec frais de mise au rôle.

Le dépot via requête ne peut être utilisé que dans les cas prévu par la loi. C'est le cas pour ce genre de demande.

§ 7. En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un syndic provisoire, pour la durée qu'il détermine, à la requête d'un copropriétaire.
  Le syndic doit être appelé à la cause par le requérant.

Le syndic doit être mis "à la cause". Cela veut dire que dans votre demande, cela doit être précisé. Le nom de l'ancien syndic doit être mentionné et il doit être invité à la procédure, pour se défendre éventuellement.


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GT
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

J'ai sous les yeux le modèle rédigé par un avocat bien connu dont la spécialisation est le droit des copropriétés et ayant pour objet une requête en désignation d'un syndic en application de l'art. 577-8, § 1er, C. civil ( et non pas de l'article 577-8, § 7, Code civil). Le fait relevé par le requérant justifiant la requête  sur base notamment de cet article est que l'association des copropriétaires n'est plus pourvue de syndic depuis un certaine date.

L'art.577-8, § 7 cite les cas d'empêchement ou de carence du syndic (et pas de carence de syndic). Un syndic doit être en fonction. Mais, il est empêché ou sa gestion présente des carences. Apparemment, en l'espèce, il n'y a plus de syndic .

Dernière modification par GT (21-06-2017 18:08:30)

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luc

grmff
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

GT a écrit :

J'ai sous les yeux le modèle rédigé par un avocat bien connu dont la spécialisation est le droit des copropriétés et ayant pour objet une requête en désignation d'un syndic en application de l'art. 577-8, § 1er, C. civil ( et non pas de l'article 577-8, § 7, Code civil). Le fait relevé par le requérant justifiant la requête  sur base notamment de cet article est que l'association des copropriétaires n'est plus pourvue de syndic depuis un certaine date.

L'art.577-8, § 7 cite les cas d'empêchement ou de carence du syndic (et pas de carence de syndic). Un syndic doit être en fonction. Mais, il est empêché ou sa gestion présente des carences. Apparemment, en l'espèce, il n'y a plus de syndic .

Vous avez tout à fait raison. Comme d'habitude devrait-je régulièrement écrire...

Ma méprise vient du fait que j'ai été débouté sur base de l'article 577-8 §7. J'avais pointé toute une série de carence du syndic. Comme le syndic était présent, le juge a estimé qu'il n'y avait pas de carence de syndic... et donc il n'en a pas nommé un autre.

Le mode d'introduction via simple requête est également d'application:

Art. 577-8. § 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.


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panchito
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Dans ce cas-ci, il y a carence de la part des copropriétaires qui se moquent des lois, et qui ne se donnent même pas la peine de trouver un nouveau syndic, alors qu'ils ont tous choisi d'acheter un bien en co-propriété avec toutes les obligations légales que cela comporte!

Il faut vraiment être totalement inconscient pour ne pas remplir ses obligations légales en nommant immédiatement un nouveau syndic. Ce n'est quand même pas compliqué!

Et les conséquences de cette incroyable negligence est en autres que les primes d'assurance ne sont pas payées.

En cas d'incendie vous perdrez tous votre bien, soit quelques centaines de milliers d'euro.

Négligence ou bêtise, je ne sais lequel choisir....

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grmff
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Pour répondre à votre question, je ne sais pas si il faut introduire la demande de constat de carence des propriétaires par voie de requête ou par citation.

Sauf erreur, ce qu'il est possible d'introduire par requête peut aussi être introduit par huissier. Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....


Grmf!
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panchito
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Grmff a écrit :

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....

Et surtout pourquoi faire très cher quand on peut le faire gratuitement? Pourquoi un copropriétaire irait payer un avocat à plus de 150 € / h HTVA pour lancer une requête en justice à l'encontre de l'ACP pour carence?

Il a 8 appartements, donc 8 propriétaires différents au maximum.

Est-il vraiment totalement impossible à "paspigeon" de s'arranger avec un seul autre propriétaire, pour atteindre les 20% et organiser une AGE pour nommer un nouveau syndic??

Je ne comprends pas...

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paspigeon
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....

Et surtout pourquoi faire très cher quand on peut le faire gratuitement? Pourquoi un copropriétaire irait payer un avocat à plus de 150 € / h HTVA pour lancer une requête en justice à l'encontre de l'ACP pour carence?

Il a 8 appartements, donc 8 propriétaires différents au maximum.

Est-il vraiment totalement impossible à "paspigeon" de s'arranger avec un seul autre propriétaire, pour atteindre les 20% et organiser une AGE pour nommer un nouveau syndic??

Je ne comprends pas...

Merci pour toutes vos reponses ,je connais toutes vos solutions et je vais faire comme vous dites mais c'est encore pour ma pomme car tout le monde chez nous s'en fout
Merci a tous

Dernière modification par paspigeon (22-06-2017 10:34:13)

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luc
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

panchito a écrit :
Grmff a écrit :

Mais pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué....

Et surtout pourquoi faire très cher quand on peut le faire gratuitement? Pourquoi un copropriétaire irait payer un avocat à plus de 150 € / h HTVA pour lancer une requête en justice à l'encontre de l'ACP pour carence?

Il a 8 appartements, donc 8 propriétaires différents au maximum.

Est-il vraiment totalement impossible à "paspigeon" de s'arranger avec un seul autre propriétaire, pour atteindre les 20% et organiser une AGE pour nommer un nouveau syndic??

Je ne comprends pas...

Après lecture de la page Groupe Social de Wikipedia vous comprendrez peut être un peu plus. Deux extraits:

Wikipédia a écrit :

(...). Les groupes ont une influence sociale sur leurs membres qui peut mener au conformisme et à la pensée de groupe. Selon les travaux fondateurs d'Erik Erikson et de George Herbert Mead, le groupe serait une instance privilégiée au sein de laquelle l'identité individuelle se construirait par le biais d'une interaction entre mécanismes psychologiques et facteurs sociaux.

Ce qui explique le pourquoi ... plus loin sur la page Wikipédia vous trouverez une remède (attention: rien pour rien)

Wikipédia a écrit :

Taille optimale
En entreprise, selon IBM, un minimum de 20 participants actifs est nécessaire pour avoir suffisamment d'interactions et maintenir l'engagement d'un groupe social2.

D'où le règles spécifiques pour les ACP de moins que 20 appartements.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Ma question se rapportait à la citation d'Albert Einstein:

Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue."

En voici la preuve pour ces 8 copropriétaires qui se moquent éperdument, par pure bêtise, de perdre chacun plusieurs centaines de milliers d'euro...

C'est cela qui est incompréhensible: que l'espèce soi-disant la plus intelligente sur Terre puisse être aussi bête....

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luc
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

panchito a écrit :

Ma question se rapportait à la citation d'Albert Einstein:

Deux choses sont infinies : l’Univers et la bêtise humaine. Mais, en ce qui concerne l’Univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue."

En voici la preuve pour ces 8 copropriétaires qui se moquent éperdument, par pure bêtise, de perdre chacun plusieurs centaines de milliers d'euro...

C'est cela qui est incompréhensible: que l'espèce soi-disant la plus intelligente sur Terre puisse être aussi bête....

Qui prouve votre supposition "par pure bêtise" ? Oui est votre preuve?

Je connais et suit depuis +12 ans une ACP de 9 appartements qui se trouve dans une situation analogue, mais pire. Et ce n'est pas arrivé par pure bêtise. Les 8 savent très bien ce qu'ils font en discriminant de fait le 9ème. Ils veulent "gagner" coute que coute.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

paspigeon a écrit :

(..)
Merci pour toutes vos reponses ,je connais toutes vos solutions et je vais faire comme vous dites mais c'est encore pour ma pomme car tout le monde chez nous s'en fout
Merci a tous

Ce n'est que pour 12% pour votre pomme. Le reste devra être payé par les autres. Faites un budget pour cette requête.

Si vous ne voulez/pouvez pas vous engager, il ne reste qu'une chose: vendre et louer.

C'est peut être pas gai, mais le seule solution rentable si vous ne voulez pas vous engager.


Cordialement,

Luc

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Mandataire des comptes suite demission syndic

Luc a écrit :

Si vous ne voulez/pouvez pas vous engager, il ne reste qu'une chose: vendre et louer.

Ah non, sans Syndic c'est impossible.

Pas possible de vendre: Comment le notaire va t'il demander au Syndic les PV dernières AG? Les fonds de roulement et de réserve?

Pas possible de louer: comme les factures ne sont plus payées, bientôt il n'y aura plus d'électricité, plus de chauffage, plus d'eau chaude, plus de nettoyage, les poubelles vont s’entasser à l'intérieur, les rats vont arriver...

Mais PasPigeon il est où? Parti en vacances?

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