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    Actualisons la liste des biens insaisissables

    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 860
    Site Web

    Actualisons la liste des biens insaisissables

    Une vache, douze brebis ou chèvres, un fer à repasser mais pas la planche qui en permet l’utilisation rationnelle: la liste des biens insaisissables est aussi surannée qu’irrationnelle et totalement inadaptée à notre société de communication.

    A partir du moment où le gouvernement flamand annonce qu’aucun permis de bâtir ne pourra plus être délivré si une connexion Internet n’est pas disponible, ne faudrait-il pas, interroge le sp.a, ajouter à la liste des bien insaisissables les moyens de communication modernes qui constituent souvent l’unique forme de contact avec le monde extérieur pour la personne en proie à des difficultés financières ?

    Lien vers proposition de loi

    source: Trends


    Erik DECKERS
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Actualisons la liste des biens insaisissables

    C'est aussi tout le système judiciaire qu'il faut revoir. Un seul Jugement original disponible qu'il faut faire lever par un huissier... Comme si c'était gravé sur un menhir...

    C'est à peine croyable à notre époque!

    Dernière modification par panchito (20-06-2017 15:08:30)

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