Contrat de Bail Commercial PIM v2007

Tom · #1 28-06-2017 09:32:52

Bonjour,

Nous avons un contrat de bail commercial PIM (v2007) de 9 ans signé en mars 2008 qui a donc expiré en mars 2017.
Certains détails nous échappent concernant le renouvellement ou si il y a une reconduction automatique. Pour l'instant la location continue aux conditions du bail expiré.
Qu'est-ce qu'il peut se passer ?
- Le bail continue pour 9 ans avec les conditions actuelles ?
- Le bail est terminé, tout le monde dehors ?
- Faut-il absolument signer un nouveau bail ou une mise à jour est possible avec de nouvelles conditions ?
- Nous sommes obligés de signer un nouveau bail avec les mêmes contreparties ?
- ...

Merci d'avance pour votre aide.

grmff · #2 28-06-2017 10:01:54

Les conditions de renouvellement des baux commerciaux sont complexes.

Si votre locataire n'a pas demandé le renouvellement, il se trouve dans un bail à durée indéterminée. Vous pouvez lui donner le congé, mais alors, il est susceptible de vous demander le renouvellement, et de l'obtenir (si j'ai bien tout compris)

Moralité, vous devez savoir ce que vous voulez, et nous expliquer le sens de votre demande.

Erico · #3 28-06-2017 10:43:57

grmff a écrit :

Les conditions de renouvellement des baux commerciaux sont complexes.
Si votre locataire n'a pas demandé le renouvellement, il se trouve dans un bail à durée indéterminée. Vous pouvez lui donner le congé, mais alors, il est susceptible de vous demander le renouvellement, et de l'obtenir (si j'ai bien tout compris)
Moralité, vous devez savoir ce que vous voulez, et nous expliquer le sens de votre demande.

" Il se peut que le preneur omette dans les délais ou dans les formes de demander le renouvellement du bail, perdant ainsi tous ses droits au renouvellement de son bail et que le bailleur omette à son tour d'exiger son départ des lieux loués une fois le bail expiré.

Dans ce cas le preneur dispose d'un bail à durée indéterminée auquel il ne peut être mis fin par le bailleur que moyennant un préavis de 18 mois

De plus dans les 3 mois du congé le preneur pourra demander le renouvellement "

Extrait de l'excellent ouvrage " Les baux commerciaux" écrit par un avocat spécialisé dans le domaine.

PIM · #4 28-06-2017 10:49:25

@ Tom: vous êtes le preneur ou le bailleur ?

Tom · #5 28-06-2017 11:03:22

Merci pour vos réponses et je prends note de l'ouvrage mais connaissez vous le nom d l'auteur ?

Je suis le bailleur.

Le quartier a très fort changé depuis le début de son bail et par conséquence les loyers ont considéralblement augmentés. Nous voulons donc évidemment augmenter son loyer. Peut-on le faire ? Et si il n'est pas d'accord quelles sont nos marges de manoeuvre ?

Ni lui, ni nous, avons notifié un courrier de renouvellement, préavis ou fin de location,..

Le locataire a toujours été correct, nous avons toujours eu de bonnes relations et voulons rester en de bons termes.

Erico · #6 28-06-2017 11:59:48

Tom a écrit :

Merci pour vos réponses et je prends note de l'ouvrage mais connaissez vous le nom d l'auteur ?
Je suis le bailleur.
Le quartier a très fort changé depuis le début de son bail et par conséquence les loyers ont considéralblement augmentés. Nous voulons donc évidemment augmenter son loyer. Peut-on le faire ? Et si il n'est pas d'accord quelles sont nos marges de manoeuvre ?
Ni lui, ni nous, avons notifié un courrier de renouvellement, préavis ou fin de location,..
Le locataire a toujours été correct, nous avons toujours eu de bonnes relations et voulons rester en de bons termes.

Je crois que PIM n'apprécie pas qu'on cite des noms, de toutes façons, ce livre est épuisé.

C'est un avocat de BXL, que vous pouvez consulter si vous voulez

GT · #7 28-06-2017 12:59:48

@Tom

Quelques livres utiles concernant le bail commercial (liste non exhaustive) (consultation de google)
http://editionslarcier.larciergroup.com … rcial.html
http://editionslarcier.larciergroup.com … rcial.html
https://www.diekeure.be/fr-be/professio … commercial
http://www.fr.fnac.be/a1223615/Bernard- … n-Belgique
(épuisé -consultable dans certaines bibliothèques)
et aussi : Le bail dans la pratique (cité sur le site dans les livres immobiliers utiles à l'adresse https://www.pim.be/pimfichier/books.html)
"L’ouvrage présente, sous un angle essentiellement pratique, différentes questions choisies relatives au bail de droit commun, au bail de résidence principale et au bail commercial."

Dernière modification par GT (28-06-2017 13:01:01)

GT · #8 28-06-2017 13:35:19

@tom
Voici ce que prévoit la loi concernant la reconduction tacite du bail commercial
« Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l’expiration du bail, laissé en possession des lieux loués, il s’opère un nouveau bail d’une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement » (art. 14 al. 3 de la loi sur les baux commerciaux).

Quant à la révision du loyer en cours de bail commercial :

http://www.avocats-criscenzo.be/fr/la-r … l-103.html

Dernière modification par GT (28-06-2017 13:46:43)

Tom · #9 28-06-2017 14:16:47

Merci pour vos réponses rapides & efficaces !

grmff · #10 28-06-2017 14:47:15

Je n'ai aucun baux commerciaux. Mais je me suis toujours posé la question de ce que voulait dire ce "sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement"...

Si cela veut dire qu'il peut demander le renouvellement une fois qu'on le met dehors, cela n'a aucun sens de demander un renouvellement suivant la procédure prévue par la loi. Et en ce cas, que devient le préavis donné? Donc, bonjour l'insécurité juridique. Je n'ose croire que le législateur ait été aussi peu précis...

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