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bail enregistré la deuxième année du bail de 3 ans

verplancke
Pimonaute
Inscription : 12-07-2017
Messages : 3

bail enregistré la deuxième année du bail de 3 ans

bonjour,nous louons 2 appartements dans notre immeuble à 2 frères,les baux rédiger par nos parents n'étaient pas enregistré,,nos parents sont décédés suite a çà nous avons fait enregistrer les baux dans la deuxième années du bail de 3 ans,,,les 2 freres ont achetés la maison de leur grand mère,,1)ont ils le droit de partir sans donner de renon,,,2)pour un des locataires il y a une reconduction tacite de 3 ans au mois d'octobre nayant pas eut de renon au mois de juillet,,y a t'il reconduction tacite du bail,,,merci à vous

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 746

Re : bail enregistré la deuxième année du bail de 3 ans

1. Non, ils n'ont pas le droit de partir sans donner de renon. Cette disposition ne s'applique pas dans le cadre d'un bail de courte durée (3 ans maxi), sauf après l'expiration du bail court, considéré alors comme bail long. Dans tous les cas, cette disposition cesse dès que le bail a été enregistré, pour autant que le locataire n'aie pas manifesté son intention de partir avant la date de l'enregistrement.

2. Le bail est reconduit et devient dès lors un bail de 9 ans, ayant prix cours au début du bail initial. Dans ce cas, l'enregistrement est une protection contre un départ inopiné de votre locataire.


rexou

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