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Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

Toute première fois en 17 ans de location que le problème se pose et je ne trouve pas de réponse sur le net

Dans mes baux commerciaux il est toujours stipulé que le locataire doit faire enregistrer le bail à ses frais dans les 2 mois et m'en remettre une copie enregistrée et jusqu'ici mes locs l'ont toujours fait


Est ce qu'un bail commercial non enregistré ( à faire par le locataire, comme indiqué dans le contrat de bail ...mais jusqu'ici il ne l'a pas encore fait - bail ayant pris cours le 1 er avril ) peut, comme un bail de résidence principale de 9 ans,  être résilié sans indemnité ni préavis par le locataire si il n'est pas enregistré ?

Et légalement dans quel délai doit il être enregistré ?


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 290
Site Web

Re : Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

Non, pas de conséquences comme pour un bail de 9 ans.

L'enregistrement doit se faire dans les 4 mois.


Grmf!
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N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 670

Re : Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

http://www.uvcw.be/articles/3,8,2,0,4623.htm
Droit fiscal
Extraits

"Les baux commerciaux, baux à ferme, locations de bureau et toute autre convention de bail portant sur un bien immobilier ou partie d’immeuble sont également soumis à l’obligation de l’enregistrement mais selon d’autres modalités.
Au point de vue fiscal, l’obligation de présenter le contrat à l’enregistrement n’incombe pas spécifiquement au bailleur. Le locataire et le bailleur[C. enreg., art. 35, 6°] sont tous deux tenus de s’assurer du bon enregistrement du contrat. L’état des lieux devra également être enregistré, sauf en ce qui concerne les baux à ferme[  C. civ, art. 1730, par. 1 et 4.].
L’accomplissement de cette formalité implique le paiement de droits dont le taux s’élève à 0,20 pour cent. Sa base imposable sera déterminée comme suit:
-       si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail;
-       si le bail est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail [ C. enreg., art. 83 et 84  ].
L’enregistrement de l’état des lieux donnera lieu au paiement du droit fixe général de 25 euros[Circ. 4.7.2007, 12/2007, www.fisconet.be].
Les parties sont libres de définir conventionnellement laquelle d’entre elles prendra à sa charge ces frais. Généralement, le contrat de bail contiendra une clause spécifiant que c’est au locataire de les supporter financièrement.
L’enregistrement devra intervenir dans les quatre mois de la signature de l’acte. A défaut, une amende fiscale pourra être perçue. Celle-ci sera égale au montant total des droits dus, lesquels seront perçus par ailleurs, avec un minimum de 25 euros. Dans la mesure où l’obligation fiscale de l’enregistrement incombe tant au locataire qu’au bailleur, ceux-ci seront tenus solidairement au paiement de l’amende [C. enreg., art. 41].
"

Droit civil

Les règles particulières relatives aux baux commerciaux contenues dans le code civil ne prévoient aucune sanction civile en cas d'absence d'enregistrement du bail commercial. Il n'en est pas de même dans le bail de résidence principale .

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Aime ce post :

PIM

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

Merci à vous 2


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