Bail commercial non enregistré ! Conséquences ?

http://www.uvcw.be/articles/3,8,2,0,4623.htm
Droit fiscal
Extraits

"Les baux commerciaux, baux à ferme, locations de bureau et toute autre convention de bail portant sur un bien immobilier ou partie d’immeuble sont également soumis à l’obligation de l’enregistrement mais selon d’autres modalités.
Au point de vue fiscal, l’obligation de présenter le contrat à l’enregistrement n’incombe pas spécifiquement au bailleur. Le locataire et le bailleur[C. enreg., art. 35, 6°] sont tous deux tenus de s’assurer du bon enregistrement du contrat. L’état des lieux devra également être enregistré, sauf en ce qui concerne les baux à ferme[  C. civ, art. 1730, par. 1 et 4.].
L’accomplissement de cette formalité implique le paiement de droits dont le taux s’élève à 0,20 pour cent. Sa base imposable sera déterminée comme suit:
-       si le bail est à durée limitée, par le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail;
-       si le bail est à vie ou à durée illimitée, par une somme formée de dix fois le loyer et les charges annuels, sans que cette somme puisse être inférieure au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour la durée minimum prévue dans l’acte de bail [ C. enreg., art. 83 et 84  ].
L’enregistrement de l’état des lieux donnera lieu au paiement du droit fixe général de 25 euros[Circ. 4.7.2007, 12/2007, www.fisconet.be].
Les parties sont libres de définir conventionnellement laquelle d’entre elles prendra à sa charge ces frais. Généralement, le contrat de bail contiendra une clause spécifiant que c’est au locataire de les supporter financièrement.
L’enregistrement devra intervenir dans les quatre mois de la signature de l’acte. A défaut, une amende fiscale pourra être perçue. Celle-ci sera égale au montant total des droits dus, lesquels seront perçus par ailleurs, avec un minimum de 25 euros. Dans la mesure où l’obligation fiscale de l’enregistrement incombe tant au locataire qu’au bailleur, ceux-ci seront tenus solidairement au paiement de l’amende [C. enreg., art. 41]."

Droit civil

Les règles particulières relatives aux baux commerciaux contenues dans le code civil ne prévoient aucune sanction civile en cas d'absence d'enregistrement du bail commercial. Il n'en est pas de même dans le bail de résidence principale .