plan 2020 ? quid ?

Actuellement, il n'y a rien. Sauf le Certificat PEB en cas de vente ou location.

1. Du premier lien cités par GT je retire:

2. En 1999 mon ACP devait demander un permis classe 1A. Après maintes trevergisations deux permis classe 1B ont été octroyé en janvier 2007 à deux ACP fictifs. Ces permis sont publics et entre autre consultables sur mon Blog.

3. Entre temps les deux ACP fictifs n'ont pas su démontrer leur existence, l'ACP est devenu titulaire des permis en 2015 et ils ne seront plus valables en janvier 2022. Mais l'ACP a oublié de faire les travaux imposés par l'IBGE qui tiennent compte du permis de 2007.
Un exemple: on devait renover notre chaufferie (deux chaudières) et montrer le cahier des charges avant décision (pour entre autres des subsides). Ce qu'on n'a pas fait. On se retrouve avec une chaudière très volumineuse, qui est venu de Bavière, mais qui ne convient pas du tout aux normes 2020, mais avec un prix 1ère classe.
Et j'oublie l'étude de ventilation imposé par les deux permis. C'est actuelelemnt aux maisn de l'IPI, IBGE et du Procureur.

4. Entre temps la situation évolue. En décembre 2017 on va connaître les buts à atteindre en 2050 (confèrence de Paris).

Notre nouveau permis classe 1A sera en principe valable de 2022 à 2052 (2 x 15 ans).  Il s'en suit que si mon ACP veut conserver l'immeuble correctement elle devra tenir compte avec le facteur "2050".

C'était en 2007 au moment de l'inscription des ACP vers la BCE. Ils ont profité de la confusion et avaient un avocat assez haut placé.

Ma preuve clé était une copie d'un document "adapté". Mais je ne savais pas présenter l'original à la Chambre de mise en accusation. Le document n'était donc pas un orginal falsifié donc le Conseil d'Etat ne savait rien faire. En faiat le délégué du syndic avait présenté à l'IBGE des copies qu'il avait changé et puis recopié. La Chambre m'a donc débouté.

En plus il y avait la confusion de l'IBGE quand à qui gére l'immeuble: l'ACP ou le syndic?
Les cinq ACP (deux avec N° BCE) avaient le même syndic.

Comme j'ai su prouver en 2009/2014 que cette scission en 2006 ne servait qu'un but lucratif et pas l'intérêt de l'environnement, j'ai su obtenir au final gain de cause.

Ce qui jouait un rôle déterminant était que j'avais proposé une solution légale et pragmatique qui tenait compte de l'intérêt de tous. 

Ce qui est aberrant est que j'ai seulement en 2017 eu accès à l'acte authentique de 1998, qui change les statuts (loi 1994). Le syndic n'avait dans le temps diffusé qu'un extrait. Le notaire avait bien mentionné dans l'intro (non-diffusé) qu'il s'agissait d'un immeuble et donc qu'une ACP dans le sens de la loi de 1994, malgré l'existence de deux complexes avec chacun trois batiments (= entrées).  Moralité: seulement accepter des copies complets d'un acte authentique.

La 4ème ACP (sans N°) était une ACP qui gérait les deux ACP fictifs.

Le 5ème ACP (avec N° BCE) était celui du personnel, octroyé à la demande de notre  secrétariat social, qui n'avait pas vérifié s'il un N° existait déja.

En principe tout rentre dans l'ordre cette année dès qu'un autre syndic est nommé par l'AG ou JP.

Mais le pouvoir en place a utilisé des fonds de l'ACP 1 pour le fonctionnement des ACP 2, 3 et 4. Et le syndic n'a pas eu décharge. Le rapport comptable 1999-2011 fait en 2012 n'a pas encore été délibéré ni voté (exemplaire unique en possession du "CaC 2016") qui refuse de le rendre accessible  à l'AG.