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Frais à charge du vendeur lors d'une vente

JulieBS
Pimonaute
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Messages : 21

Frais à charge du vendeur lors d'une vente

Bonjour,

Afin de m'assurer que le montant auquel je vends mon appart sera suffisant pour payer tous les frais incombant aux vendeurs (il a dévalué depuis mon achat) , pourriez-vous me dire si j'oublie certains frais qui seront à ma charge lors de la vente?

Si j'ai bien collecté les infos seront déduis du prix de la vente:

- Le capital restant dû à ma banque + 3 x fois la partie d'intérêt comprise dans la dernière mensualité (indemnité de remploi)
- Les frais d'agence immobilières
- Les frais de mainlevée hypothèque.

Y a-t-il autre frais dont je ne suis pas au courant (je ne suis pas endettée, j'ai toujours payé mes taxes et impôts smile )


Merci d'avance smile

Julie

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Re : Frais à charge du vendeur lors d'une vente

Extrait des modèles actualisés des compromis de vente des notaires:

Sont à charge du vendeur les frais liés à la délivrance du bien. Il s’agit notamment des coûts et rémunérations (dues au notaire ou à l’agent immobilier) résultant des devoirs suivants, pour autant qu’une disposition légale ou réglementaire, ou la présente convention, en imposent la réalisation au vendeur dans le cadre de la vente :
*lotissement/urbanisation, division, acte de base et, dans le cadre desdites opérations, les plans, bornages et mesurages ;
*attestations relatives à la situation du sol, reconnaissance de l’état du sol et assainissement du sol ;
*attestation de contrôle de citernes à mazout ;
*attestation de contrôle de l’installation électrique ;
*détecteurs de fumée ;
*certificat(s) de performance énergétique ;
*renseignements urbanistiques ;
*documents cadastraux ;
*attestation « as-built » ;
*mainlevée des inscriptions, commandements ou saisies éventuelles ;
*lettre(s) d’information du syndic préalables à la vente ;
*établissement du DIU ;
*copie du titre de propriété, d’acte de base/lotissement/urbanisation/division ;
Sont également à charge du vendeur, les frais d’agence, de publicité et de procuration (à l’exception des frais complémentaires de transcription), s’il requiert ces devoirs.
I.3. Frais liés à la rédaction du compromis
Les parties déclarent avoir été informées et accepter que les frais et honoraires liés à la rédaction du présent compromis s’élèvent à 300 EUR (TVAC).
Ces frais seront supportés par la partie venderesse, sauf en cas de défaut d’obtention de crédit par l’acquéreur, ou de défaut d’une des parties de remplir ses obligations dans les délais impartis, auquel cas cette partie supportera seule ce montant.


Erik DECKERS
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JulieBS
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Re : Frais à charge du vendeur lors d'une vente

Votre modèle est effectivement beaucoup plus complet que mon compromis...  yikes

Pouvez-vous me dire ce qu'est une "attestation « as-built »"? Je n'en ai jamais entendu parler......  hmm

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PIM
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Re : Frais à charge du vendeur lors d'une vente

JulieBS a écrit :

Votre modèle est effectivement beaucoup plus complet que mon compromis...  yikes

Pouvez-vous me dire ce qu'est une "attestation « as-built »"? Je n'en ai jamais entendu parler......  hmm

J'ignore qui est l'auteur de votre compromis...

"As-built" : ne concerne que la Flandre. (= plans "comme construit")


Erik DECKERS
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JulieBS
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Re : Frais à charge du vendeur lors d'une vente

Le compromis a été rédigé par l'agence immobilière et relu par mon notaire...

Ok, je suis en région wallonne, c'est pour ça que je ne connais pas cela smile

Merci beaucoup

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JulieBS
Pimonaute
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Re : Frais à charge du vendeur lors d'une vente

Et auriez-vous une idée du coût des renseignements urbanistiques et documents cadastraux?

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