Command ou (edit) porte-fort

L'élection de command n'es-ce pas un acheteur qui cède ses droits a un autre acheteur ou bien une personne désigné par l'acheteur qui ne souhaite pas se faire connaître lors de la vente ou bien lors  d'une vente public.

Concernant l'achat  pour une société en formation le délai de 2 ans me semble bien long, qui paye les droits d'enregistrements et comment sont transféré les droits d'enregistrement payés par un tiers si le capital n'est pas constitué avant 2 ans.

Dernière modification par jacq (19-07-2017 20:20:08)

pim a écrit: L'acquéreur-particulier (pour simplifier) est ensuite remboursé par la société constituée.
Non je pense que  ce remboursement pourrait être requalifié comme une rémunération ou bien un avantage non déductible pour la société,  si le particulier devient actionnaire de la société.

@d1791: je vois que vous avez édité votre question et son titre en y ajoutant la notion de "porte-fort", ce qui est encore, juridiquement, autre chose que les 2 cas cités (command & société en formation) dans votre question.

Voir ceci

Cette précision fait référence à l'ouvrage (... de référence  ), d'ailleurs repris dans notre page consacrée aux livres immobiliers utiles) d'André Culot (Manuel des droits d'enregistrement) publié chez Larcier.

Je vous reproduis ci-dessous la page concernée, qui est explicite:

C'est bien ainsi que je le comprends également. Mais faites le vérifier au préalable par votre notaire.

Ceci étant dit, je ne vois pas très bien, dans le cadre d'une vente publique, comment on pourrait empêcher B de surenchérir directement. Comment A (ou l'inverse) pourrait-il s'y opposer ?

Pim a écrit: je ne partage pas votre analyse !

Effets de la reprise de l’engagement par la société dans le respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés

Si les conditions précitées sont respectées, la ratification par la société libère rétroactivement, activement et passivement le promoteur, l’engagement étant dés lors considéré comme ayant été conclu directement par la société elle-même.

Le tiers ne doit pas donner son accord à la reprise de l’engagement et, comme mentionné ci-dessus, il ne peut s’y opposer.

Il existe une controverse quant au fait de savoir si la reprise d’un engagement qui a été soumis à des formalités particulières (telles que l’enregistrement au bureau de conservation des hypothèques ou encore au paiement de droits d’enregistrement) doit être également soumise aux mêmes formes.

Absence de reprise de l’engagement ou reprise sans respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés

En cas d’absence de reprise par la société de l’engagement conclu ou si cette reprise n’a pas été faite dans le respect des conditions de l’article 60 du Code des sociétés, le(s) promoteur(s) reste(nt) personnellement (et solidairement) tenu(s) de l’engagement.

En cas de défaut d’exécution, le promoteur sera donc tenu, en vertu du droit commun de la responsabilité contractuelle, de l’exécution en nature des obligations contactées et, à défaut, de dommages et intérêts.

Le promoteur ayant du exécuter l‘engagement qu’il avait voulu contracter au nom et pour compte d’une société en formation qui, in fine, ne les a pas repris, peut se retourner contre la société sur base de mécanismes de droit commun tels que la gestion d’affaire ou l’enrichissement sans cause, dans la mesure où les conditions d’application de ces mécanismes sont évidemment remplies.

Si la société a repris l’engagement sans respecter les conditions de l’article 60 du Code des sociétés (donc par exemple après les délais prévus), elle deviendra codébitrice solidaire. Dans cette hypothèse, le promoteur ne sera donc pas libéré et le tiers cocontractant aura deux débiteurs.

Il y a  boire et a manger dans votre réponse, les frais s d'enregistrement seront inscrit au compte courant du gérant ou a un des actionnaires en espérant qu'il soit actif dans la société, ( en espérant que le capital soit suffisant pour couvrir les frais) sur base des nouvelles  règles de comptabilité et du code des impôts l'actionnaire risque de voir ce genre d'écriture d'être requalifié en rémunération.
Il faut être candidat au suicide pour réaliser ce genre d'opération endéans les 2 ans, 4 mois me semble raisonnable
Merci pour votre réponse, comme j'ai pu le lire grâce a notre discutions sur ce sujet D1791 a pu trouvé une réponse a son problème.

Merci monsieur le professeur de votre remarque vous avez bien compris ma réponse a : Pim a écrit: je ne partage pas votre analyse !

Bisous Pim, a bientôt pour un autre sujet de discutions