[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Erico
Pimonaute non modérable
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plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?


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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Il faut vivre avec son temps. Cette procédure d'enregistrement physique avec des cachets relève du Moyen-Age! Moi j'enregistre tous mes baux et rapport d'ELE par Internet (My Rent, juste à côté de My MinFin). L'enregistrement ne prend que quelques secondes et vous avez immédiatement ce type de récépissé électronique. Mais cela fait déjà des années que cela existe!

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Erico
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

ça ne me dérange pas de vivre avec mon temps, mais c'est la première fois qu'un loc me rend un bail ainsi, donc je pose la question,  le dernier loc entré, c'était il y a 3 ans, et il m'a encore rendu un bail enregistré avec un cachet


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

et ici c'est quand même signé au bic par le receveur, donc mon loc n'a pas fait ça par internet ???


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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Mais bon, vérifiez tout de même s'il vous a donné le bon document avec comme entête "MyRent" et le logo officiel du SPF Finances, les codes barres correspondants, toutes les données de votre contrat, et la date de la signature certifiée. Pour en avoir le cœur net grâce à l'enregistrement électronique, le contrat se trouve immédiatement dans votre dossier fiscal (My MinFin, onglet Patrimoine puis Locations).

C'est la beauté du système: vous pouvez immédiatement contrôler que votre locataire a tout fait dans les règles sans papier (sauvons les forêts)!!

Il vous suffit d'aller voir dans votre My MinFin.

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Erico a écrit :

et ici c'est quand même signé au bic par le receveur, donc mon loc n'a pas fait ça par internet ???

Ah non, si c'est au bic....

Je n'ai jamais eu ce cas-là. Mais vous avez les mêmes informations que dans le temps sur le cachet (n° de classeur, n° de feuillet etc...). Mais même avec le cachet, c'était souvent illisible. J'ai abandonné les procédures papier déjà depuis longtemps.

Donc je ne sais pas si une signature au bic est valable.

En plus en faisant tout via papier, vous contribuez à la déforestation et les fonctionnaires prennent encore parfois plus de 6 mois pour scanner le document papier et le mettre dans votre My Min Fin.

Donc pour moi, le papier c'est complètement dépassé:
1/ c'est pas écologique
2/ cela consomme un très grand nombre de fonctionnaires
3/ cela fait perdre le temps de tout le monde (bailleur et locataire)

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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Mais bon, vérifiez tout de même s'il vous a donné le bon document avec comme entête "MyRent" et le logo officiel du SPF Finances, les codes barres correspondants, toutes les données de votre contrat, et la date de la signature certifiée. Pour en avoir le cœur net grâce à l'enregistrement électronique, le contrat se trouve immédiatement dans votre dossier fiscal (My MinFin, onglet Patrimoine puis Locations).

C'est la beauté du système: vous pouvez immédiatement contrôler que votre locataire a tout fait dans les règles sans papier (sauvons les forêts)!!

Il vous suffit d'aller voir dans votre My MinFin.

en haut à gauche : logo du spf finances   , en haut à droite :  my rent - relation d'enregistrement

aucun code barre

mais oui, toutes les données du bail y sont

mais qu'appelez vous : date de signature certifiée ?

la date de début du bail est indiquée, la date de signature aussi, mais il n'est pas indiqué : certifié


mais bon si le loc a fait ça via le net, il ne devrait pas avoir de récepissé signé au bic ???

et si il est allé au bureau, il devrait y avoir un cachet non ?

bizarre tout ça


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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Mais bon, vérifiez tout de même s'il vous a donné le bon document avec comme entête "MyRent" et le logo officiel du SPF Finances, les codes barres correspondants, toutes les données de votre contrat, et la date de la signature certifiée. Pour en avoir le cœur net grâce à l'enregistrement électronique, le contrat se trouve immédiatement dans votre dossier fiscal (My MinFin, onglet Patrimoine puis Locations).

C'est la beauté du système: vous pouvez immédiatement contrôler que votre locataire a tout fait dans les règles sans papier (sauvons les forêts)!!

Il vous suffit d'aller voir dans votre My MinFin.


pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ?  si oui, je n'en ai pas


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PIM
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Il faut vivre avec son temps. Cette procédure d'enregistrement physique avec des cachets relève du Moyen-Age! Moi j'enregistre tous mes baux et rapport d'ELE par Internet (My Rent, juste à côté de My MinFin). L'enregistrement ne prend que quelques secondes et vous avez immédiatement ce type de récépissé électronique. Mais cela fait déjà des années que cela existe!

A ma connaissance, cette procédure via My Rent n'existe que pour les baux 100 % logement, donc gratuits.
Or, ici, il s'agit d'un bail commercial, avec paiement des droits d'enregistrement: donc, il faut une procédure manuelle.


Erik DECKERS
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Erico
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Oui  Pim

mais est ce normal qu'il n'y ait plus de cachet ?


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GT
Pimonaute incurable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?

Si vous souhaitez être rassuré sur l'enregistrement effectif du bail commercial dont votre locataire vous a remis une copie non cachetée, vous pourriez aussi téléphoner au bureau de l'enregistrement.

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Erico
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 476

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

GT a écrit :
Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?

Si vous souhaitez être rassuré sur l'enregistrement effectif du bail commercial dont votre locataire vous a remis une copie non cachetée, vous pourriez aussi téléphoner au bureau de l'enregistrement.

Je leur ai envoyé un mail  ( je préfère toujours quand c'est écrit ) et à mon grand étonnement ils m'ont répondu très rapidement : Monsieur depuis le 1 er janvier le cachet est remplacé par la relation MY RENT


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GT

panchito
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

C'est ce qui m'étonnait aussi. C'est d'abord les professionnels qui doivent tout faire par Internet avant les personnes privées. Par exemple les indépendants avec leur déclaration de TVA, qui n'est absolument plus possible sur papier depuis des années. Donc il est logique que pour les baux commerciaux il en soit de même.

Ce n'est pas parce qu'il y a paiement, que c'est impossible. Je suppose que cela se passe comme pour les achats en ligne. Dès votre caddie rempli, vous passez à la caisse virtuelle.

Erico a écrit :

pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ?  si oui, je n'en ai pas

Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?

Avec un PC récent, il ne faut même plus de e-id reader, il y  a un lecteur de carte intégré.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

C'est ce qui m'étonnait aussi. C'est d'abord les professionnels qui doivent tout faire par Internet avant les personnes privées. Par exemple les indépendants avec leur déclaration de TVA, qui n'est absolument plus possible sur papier depuis des années. Donc il est logique que pour les baux commerciaux il en soit de même.

Ce n'est pas parce qu'il y a paiement, que c'est impossible. Je suppose que cela se passe comme pour les achats en ligne. Dès votre caddie rempli, vous passez à la caisse virtuelle.

Erico a écrit :

pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ?  si oui, je n'en ai pas

Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?

Avec un PC récent, il ne faut même plus de e-id reader, il y  a un lecteur de carte intégré.

chacun son truc Panchito, ok pour le progrès, mais perso j'aime bien avoir un papier en main, idem pour mon journal ou un livre, les lire sur un écran PC non
et pour ma déclaration d'impôts, mon épouse étant indépendante c'est son comptable qui s'en charge

et mon pc fixe n'a que 1 ans, mais je ne vois pas de lecteur de carte intégré, ou alors il est bien caché


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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 498

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?



https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

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D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 06-07-2013
Messages : 675

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Erico a écrit :

pour aller dans MyMinFin, il me faut un lecteur de cartes d'identité non ?  si oui, je n'en ai pas

Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?

Erico,
au cas où la réponse de Panchito vous inquiéterait, je voulais juste vous dire que vous n'êtes pas le seul, à ne pas avoir de lecteur de carte et à remplir une déclaration d'impôts papier (si tel est bien votre cas).
Pour ma part, j'assume tout à fait sans honte aucune.

Panchito,
Il y aurait eu 3.68 millions de Belges qui ont rentré une déclaration via Tax-on-web en 2016.
Sur 11.3 millions d'habitants, même en comptant qu'il y a des mineurs et autres personnes qui ne doivent pas rentrer de déclaration, dire que les autres sont rares me semble un peu prématuré, mais ce n'est qu'un point de vue personnel.
Source : http://www.sudinfo.be/1885377/article/2 … ous-avez-j

Vous devriez arrêter de prendre les gens de haut.  Il y a de tout dans notre société.  Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"...
Tous ont le droit de vivre en Belgique, de mettre un bien en location, de prendre un bien en location et tous n'ont pas la possibilité ou la capacité intellectuelle pour comprendre toutes nos lois, réglements...
Ils sont citoyens tout comme vous.
Il n'y a pas en Belgique que des bailleurs de "logements de prestige à Woluwé loués à des expatriés européens pleins au as".
Et au passage, les autres ne sont pas tous des allocataires sociaux qui fraudent.
Des tricheurs, il y en a aussi parmi les avocats qui achètent dans des résidences haut de gamme et qui ne payent pas toutes les charges de copropriété et qui font trainer les procedures en longueur.

Dernière modification par D1791 (20-07-2017 11:41:00)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 315

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

D1791 a écrit :

Panchito,
Il y aurait eu 3.68 millions de Belges qui ont rentré une déclaration via Tax-on-web en 2016.
Sur 11.3 millions d'habitants, même en comptant qu'il y a des mineurs et autres personnes qui ne doivent pas rentrer de déclaration, dire que les autres sont rares me semble un peu prématuré, mais ce n'est qu'un point de vue personnel.
Source : http://www.sudinfo.be/1885377/article/2 … ous-avez-j

Vous devriez arrêter de prendre les gens de haut.  Il y a de tout dans notre société.  Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"...
Tous ont le droit de vivre en Belgique, de mettre un bien en location, de prendre un bien en location et tous n'ont pas la possibilité ou la capacité intellectuelle pour comprendre toutes nos lois, réglements...
Ils sont citoyens tout comme vous.
Il n'y a pas en Belgique que des bailleurs de "logements de prestige à Woluwé loués à des expatriés européens pleins au as".
Et au passage, les autres ne sont pas tous des allocataires sociaux qui fraudent.

Voilà un post à vous faire bannir de ces forum.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

GT a écrit :
Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?



https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

Merci GT pour cette rectification: donc les baux commerciaux sont également enregistrables via MyRent et ce, apparemment, depuis janvier 2017.
Il faut également transmettre la preuve du paiement (droit proportionnel de 0,20  %) effectué (j'ignore si c'est également faisable online et simultanément).

@erico: un lecteur de cartes d'identité électronique est un outil que devient de + en + indispensable et ne coûte vraiment pas cher (± 10 à 25 €)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

D1791 a écrit :

Il y aurait eu 3.68 millions de Belges

Grave erreur, c'est 3.68 millions de ménages fiscaux résidant en Belgique.

Et oui, les cohabitants légaux, couples mariés etc... ne rendent qu'une seule déclaration et ne sont pas uniquement belges!

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 498

Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :


Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?


En ce qui concerne le canal "papier" utilisé pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques traitées par l'administration P, son taux , pour l'exercice d'imposition 2016 est de 22,88% contre 77,12% pour les déclarations rentrées par voie électronique.

Les déclarations "papier" sont certes minoritaires mais pas rares.

Personnellement, j'ai pris l'habitude de compléter, de faire signer et de déposer/envoyer la déclaration papier de ma petite-fille.

Et je n'apprécierai pas d'être  jugé sur mon choix du canal d'introduction de  cette déclaration et que des conclusions soient tirées sur mon comportement en matière environnementale sur ce seul fait.

https://finances.belgium.be/fr/statisti … pp-gestion

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