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CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito
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CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Un copropriétaire ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement de ce solde sur son compte en banque? Si oui, sur base de quelle loi?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Personne ne connaît la réponse?

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luc
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito a écrit :

Un copropriétaire ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement de ce solde sur son compte en banque? Si oui, sur base de quelle loi?

Il peut le demander le remboursement du solde créditeur du décompte de l'année X dès que les conditions sont réunis.

1. La comptabilité de l'année A a été soumis à l'AG.
2. L'AG a délibéré et approuvé la comptabilité à la date X.
3. Le syndic a diffusé le décompte de chacun à la date X+1, avec demande de payer (si solde débiteur) avant la date Z.
4. Vous demandez au syndic, si possible avant la date Z, de rembourser le solde crediteur et vous y indiquez le compte bancaire surlequel il peut virer.
5. S'il ne paie pas, vous le traitez (poliment) comme un CP défaillant à payer ses dettes à la date Z (augmenter le montant avec les amendes de 15% + 1% par mois, ... ). Ces amendes sont à charge du syndic (et pas l'ACP).

Si l'ACP n'a pas assez d'argent pour vous rembourser, cela indique que le syndic n'a pas géré l'argent comme il le doit (commandé des travaux/fournitures sans être en possession de l'argent nécessaire).

Avertissez le commissaire aux comptes. Il y a certainement dans ce cas un problème dans la gestion du budget annuel au niveau du compte comptable. Un budget n'esdt pas un montant global. Le budget doit indiquer le maximum par compte comptable et les règles à suivre si on dépasse.

Exemple: le gaz. On prévoit lors l'aGO un budget 110% de l'année passé pour ce poste "gaz". Si le budget est dépassé de fait on prévoit que le syndic peu faire un appel automatique de provisions supplémentaire par tranche de 10%. Idem si le prix du gaz diminue avec par exemple 10%. Cela  devra donner lieu à une diminution automatique pour de poste budgétaire.


Cordialement,

Luc

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luc
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito a écrit :

Personne ne connaît la réponse?

non


Cordialement,

Luc

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BMCTools
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

La réponse est oui

La loi parle des charges au niveau de l'article 577-2 §9 qui stipule que "Les charges de cette copropriété, notamment les frais d'entretien, de réparation et de réfection, doivent être réparties en fonction de la valeur respective de chaque bien privatif, sauf si les parties décident de les répartir en proportion de l'utilité pour chaque bien privatif, des biens et services communs donnant lieu à ces charges. Les parties peuvent également combiner les critères de valeur et d'utilité."
Le but est donc bien de répartir des charges et non de faire du profits :-) . Comme je le répète souvent, une ACP ne fait ni pertes, ni profits.


Et donc après la clôture, si le solde du copropriétaire est créditeur, il est en droit de demander son remboursement.


Yves Van Ermen

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panchito
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

En fait il s'agit de fonds d'épargne constitués par une seule aile, mais qui n'ont plus de raison d'être à l'heure actuelle. Il a donc été décidé lors de la dernière AG (ce point étant à l'ODJ) de rembourser de fonds aux copropriétaires de la dite Aile.

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PIM
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito a écrit :

En fait il s'agit de fonds d'épargne constitués par une seule aile, mais qui n'ont plus de raison d'être à l'heure actuelle. Il a donc été décidé lors de la dernière AG (ce point étant à l'ODJ) de rembourser de fonds aux copropriétaires de la dite Aile.

Et cela vous paraît anormal ??? (cfr votre question initiale)


Erik DECKERS
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panchito
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Non je veux juste savoir si j'ai le droit de demander au Syndic de me rembourser mon solde créditeur sur mon compte en banque!

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panchito
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Je pose la question parce que le Syndic ne me répond pas. Je sais bien qu'ils ont horreur de rembourser mais vu qu'il y a quelques milliers d'euros, si j'attends de consommer ce solde avec les charges trimestrielles, j'en ai pour quelques années....

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PIM
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito a écrit :

Non je veux juste savoir si j'ai le droit de demander au Syndic de me rembourser mon solde créditeur sur mon compte en banque!

Ben oui, d'autant plus que cela a été décidé en AG.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

panchito a écrit :

Je pose la question parce que le Syndic ne me répond pas.

Ce bras qui doit exécuter les décisions de l'AG, est-ce celui d'un syndic manchot ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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GT
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Eu égard à la situation juridique apparemment complexe de l'ensemble immobilier divisé en plusieurs ailes (nous n'avons qu'un son de cloche), je comprends que le syndic ne se précipite pas pour un remboursement de grande ampleur .

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luc
Pimonaute non modérable
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Ce remboursement ne peux en principe se faire que sur base d'un décompte soumis à l'AG, vérifié par la Cac, délibéré et approuvé en AGO/AGE.

Suggestion: mettez le point à l'ordre du jour de l'AG suivante.


Cordialement,

Luc

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panchito
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Re : CP ayant un solde créditeur peut-il demander le remboursement?

Luc a écrit :

vérifié par la Cac, délibéré et approuvé en AGO/AGE.

Je suis Commissaire aux Comptes et cela a été approuvé lors de la dern!ère AGO.

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luc

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