Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

GT · #1 27-07-2017 13:06:15

POUR INFO
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres (du 20 juillet 2017) a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.
L'avant-projet répond aux objectifs suivants :
• (...)
• moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique

http://www.presscenter.be/fr/pressrelea … roit-civil

Des informations sur le contenu de l'avant-projet en ce qui concerne l'objectif cité ?

ickx · #2 28-07-2017 23:13:43

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

qui a l'info ?

GT · #3 28-07-2017 23:52:59

ickx a écrit :

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?
qui a l'info ?

Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Dernière modification par GT (28-07-2017 23:53:39)

luc · #4 29-07-2017 07:39:52

GT a écrit :

ickx a écrit :
Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?
qui a l'info ?
Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Lisant le texte du communiqué je trouve:

L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.

En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.

ickx

ickx · #5 29-07-2017 10:50:21

Merci...patience donc mais à ne pas perdre de vue

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