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Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 949

Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

POUR INFO
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres (du 20 juillet 2017) a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matières de droit civil.
L'avant-projet répond aux objectifs suivants :
•    (...)
•    moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique

http://www.presscenter.be/fr/pressrelea … roit-civil

Des informations sur le contenu de l'avant-projet en ce qui concerne l'objectif cité ?

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ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 253

Re : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

qui a l'info ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 949

Re : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

ickx a écrit :

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

qui a l'info ?

Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Dernière modification par GT (28-07-2017 23:53:39)

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 088
Site Web

Re : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

GT a écrit :
ickx a écrit :

Comment prendre connaissance du texte de l'avant projet pour moderniser les dispositions de la copropriété ordinaire et de la copropriété forcée à la lumière du progrès technologique ?

qui a l'info ?

Le texte de l'avant-projet ? Qui en a connaissance ?
Les membres du gouvernement auxquels il a été présenté par le Ministre de la Justice.

Lisant le texte du communiqué je trouve:

L'avant-projet est soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, des associations de villes et communes ainsi que du Conseil d'Etat.

En pratique il faudra attendre jusqu'au moment que le gouvernement dépose sa proposition au Parlement, normalement dans 1 à 3 mois.


Cordialement,

Luc

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ickx
Pimonaute bavard
Inscription : 20-03-2016
Messages : 253

Re : Dispositions diverses en matière de droit civil - avant-projet

Merci...patience donc mais à ne pas perdre de vue  bird_emoji_u1f426.png

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