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News : Pot-Pourri III et huissier de justice

ickx
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News : Pot-Pourri III et huissier de justice

" La signification par voie électronique dispose d'une base légale depuis la loi du 4 mai 2016, dite "Pot-pourri III".

L'arrêté royal qui met concrètement en place le système a été publié jeudi.

Les huissiers de justice peuvent désormais recourir à la voie électronique pour signifier tout acte en matière civile ou pénale (une citation à comparaître, une décision de justice, ...).

Ce vendredi, le ministre de la Justice Koen Geens, la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB) et le Centre d'expertise pour huissiers de justice SAM-TES ont présenté le nouveau système au Palais de justice anversois.

Celui-ci sera d'abord testé à Anvers et Liège.

Dorénavant, les huissiers de justice peuvent choisir eux-mêmes le mode de signification d'un acte, par voie traditionnelle ou électronique. Par exception, le parquet peut imposer une signification "à personne" dans les matières pénales.

En pratique, la signification électronique fonctionne via une plate-forme sécurisée, dans laquelle le ministère public introduit les demandes de signification qui sont ensuite automatiquement transférées aux huissiers de justice. Une fois la signification faite selon la voie choisie, l'huissier de justice en informe le ministère public également via la plate-forme.

En cas de signification électronique, les huissiers peuvent utiliser toute adresse électronique dont ils ont connaissance. Leur courriel ne contient pas l'acte lui-même mais un lien vers la plate-forme. Pour pouvoir accéder à l'acte, le destinataire doit d'abord s'identifier au moyen de sa carte d'identité électronique puis marquer son consentement explicite (sauf lorsqu'il s'agit d'une adresse électronique imposée par les pouvoirs publics, mais il n'en existe aucune pour le moment).

Si le destinataire n'ouvre pas l'acte dans les 24 heures, une signification par voie traditionnelle ou une deuxième tentative électronique devra être réalisée."


Source

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgiqu … riel.dhtml

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PIM
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Re : News : Pot-Pourri III et huissier de justice

Merci pour l'info.
On ne précise pas si le coût (à charge du signifié)  d'une signification électronique sera moins chère qu'une "traditionnelle" ...


Erik DECKERS
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GT
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Re : News : Pot-Pourri III et huissier de justice

Plus précisément, le texte "Belga" cité en lien fait référence à l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire (publié  au MB le 22 juin 2017.

Il peut être consulté sur le site du Moniteur.

Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

Pour en savoir davantage :

https://www.huissiersdejustice.be/sam-t … nformation

Dernière modification par GT (29-07-2017 17:30:43)

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PIM
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Re : News : Pot-Pourri III et huissier de justice

GT a écrit :

Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

Je n'ai pas lu cette restriction.
Le site des huissiers ajoute même: "N’importe que acte signifié par la voie traditionnelle peut désormais l’être par la voie électronique."

Je n'y ai pas lu non plus la "période d'essai" limitée à Anvers & Liège.


Erik DECKERS
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GT
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Re : News : Pot-Pourri III et huissier de justice

PIM a écrit :
GT a écrit :

Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

Je n'ai pas lu cette restriction.
Le site des huissiers ajoute même: "N’importe que acte signifié par la voie traditionnelle peut désormais l’être par la voie électronique."

Je n'y ai pas lu non plus la "période d'essai" limitée à Anvers & Liège.

Je faisais allusion à la localisation de cette discussion sur le forum. Dans l'onglet "location et baux".

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PIM
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Re : News : Pot-Pourri III et huissier de justice

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Procédure électronique applicable (uniquement) en matière de location et baux ?

Je n'ai pas lu cette restriction.
Le site des huissiers ajoute même: "N’importe que acte signifié par la voie traditionnelle peut désormais l’être par la voie électronique."

Je n'y ai pas lu non plus la "période d'essai" limitée à Anvers & Liège.

Je faisais allusion à la localisation de cette discussion sur le forum. Dans l'onglet "location et baux".

Ah oui ! Juste.
Je vais déplacer dans le bon "salon".


Erik DECKERS
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