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    fin de bail anticipée

    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    fin de bail anticipée

    Bonjour,
    Il y a 5 mois, j'ai dû quitter en urgence mon logement sinistré.
    Un proche voisin ayant un appartement inoccupé me l'a loué. C'était une facilité pour moi car situé dans la même rue.
    Bail d'un an. le contrat de bail prévoit:
    - une possibilité de quitter les lieux à tout moment moyennant un préavis d'un mois et le versement de l'équivalent d'un mois de loyer en guise de dédommagement
    - une garantie locative équivalant à un mois de loyer payée sur le compte bancaire privé du propriétaire. J'ai reçu un reçu détaillé.
    - un état des lieux d'entrée mais qui n'a pas été effectué. j'ai reçu les clés au moment de la première visite.
    - le bail a été enregistré et donc, sans annexe.
    Comme je ne souhaite pas vivre en appartement, beaucoup trop bruyant (5 locataires en un an...), mon intention annoncée était de ne pas rester .Je me suis donc  offert une maison.
    J'ai donc envoyé mon renon par recommandé et il court depuis le 1er août jusque fin août.
    J'ai reçu un logement en bon état et je rends un logement en bon état.
    En l'absence d'état des lieux d'entrée, il semble bien qu'aucun état des lieux de sortie ne doive être effectué...et que la garantie locative doive m'être restituée.
    Ce montant étant équivalent à la somme due en guise de dédommagement de ma part, comment faire les choses en toute légalité et dans le respect des intérêts des deux parties?
    Et quid de la remise des clés?
    Merci pour vos futurs éclairages.


    palmarosa

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    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 951

    Re : fin de bail anticipée

    Écrivez un mot par simple courrier que vous lui remettrez les clefs a la fin de votre renon et comme convenu celui-ci peut garder la garantie locative a titre d'indemnité.
    Si il ne vous répond pas envoyer lui les clefs par recommandé trois jours avant la fin de votre préavis, et communiquez lui votre nouvelle adresse au cas que.....


    jacq

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : fin de bail anticipée

    La première chose est de proposer un rdv pour la remise des clés, à une date qui vous arrange.
    C'est bien plus cordial d'inviter le bailleur à cette occasion, afin qu'il puisse reprendre possession des lieux. Tant que le bailleur répond et ne met pas de bâtons dans les roues inutilement... pourquoi faire autrement ?

    Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état des lieux d'entrée ne signifie pas automatiquement qu'il n'y en a pas à la sortie.
    Si vous n'avez rien à vous reprocher en terme de dégâts locatifs, autant contenter tout le monde.

    Hors ligne

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : fin de bail anticipée

    avez vous envoyé votre renom par recommandé avec accusé de réception ? si oui quand ?  si vous l'avez fait vous avez déjà reçu l'accusé ou allez le recevoir d'un jour à l'autre ? qu'en est il ?


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 650

    Re : fin de bail anticipée

    Palmarosa a écrit :

    Ce montant étant équivalent à la somme due en guise de dédommagement de ma part, comment faire les choses en toute légalité et dans le respect des intérêts des deux parties?

    Le problème est que le bail que vous avez signez n'est peut-être pas légal....

    S'agissait-il d'un bail de résidence principale ou d'un bail de résidence secondaire?

    Bail de résidence principale d'un an?

    Si oui, vous et votre bailleur avez agi dans l'illégalité sur beaucoup de points. Mais pouvez-vous d'abord confirmer quel type de bail vous avez signé? Résidence principale ou résidence secondaire?

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    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    Re : fin de bail anticipée

    Bonjour,
    1. Il s'agit bien d'un bail de résidence principale.
    2. J'ai bien conscience que ce bail a quelque chose d'illégal mais quand je l'ai fait remarquer au propriétaire, il m'a répondu qu'il avait toujours fait comme çà...(ces pratiques sont tout à fait courantes dans cette région de Wallonie) et que c'était à prendre ou à laisser. J'ai quand même insisté pour qu'il me fasse un reçu pour l'argent versé sur son compte en guise de garantie locative.
    3. J'ai envoyé mon renon le 20 juillet en recommandé avec accusé de réception. le récépissé m'est revenu et donc, le recommandé a été retiré  le 26 juillet (suivi sur le site de  BPost avec indication de jour et heure du retrait). Je me dois de vous signaler que j'avais prévenu le propriétaire verbalement avant toute démarche. et dans le recommandé, je l'informe de ma disponibilité totale pour d'éventuelles visites de candidats locataires.
    4. Mon intention n'est en aucun cas d'entrer en conflit avec ce propriétaire. Je souhaite seulement a) lui remettre ses clés b) effectuer le relevé des compteurs c) trouver ensemble un arrangement tant au sujet de la garantie locative que du mois de loyer à verser comme dédommagement au mieux de nos intérêts.
    Il m'a d'ailleurs dit qu'il avait rendu la garantie locative et n'avait pas exigé de mois de dédommagement au locataire précédent qui est resté...un mois dans les lieux.....Avec mes 5 mois d'occupation, je bats le record de longévité dans cet appartement......


    palmarosa

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : fin de bail anticipée

    panchito a écrit :

    Le problème est que le bail que vous avez signez n'est peut-être pas légal....

    Vous allez vite pour caractériser un accord de bail illégal.
    Il a donné une garantie en liquide, contre un reçu ? OMG !... Le préjudice est considérable... ^^
    Il n'y a pas eu d'ELE ? So what ?

    Avant de conseiller à la personne d'aller devant un juge, avec les conséquences très négatives que cela peut engendrer, remarquez quand même que jusqu'à présent, tout se passe bien et qu'il n'y a pas de litige entre eux.

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 735

    Re : fin de bail anticipée

    Et je vois la réponse de palmarosa entre temps :

    palmarosa a écrit :

    Mon intention n'est en aucun cas d'entrer en conflit avec ce propriétaire. Je souhaite seulement a) lui remettre ses clés b) effectuer le relevé des compteurs c) trouver ensemble un arrangement tant au sujet de la garantie locative que du mois de loyer à verser comme dédommagement au mieux de nos intérêts.
    Il m'a d'ailleurs dit qu'il avait rendu la garantie locative et n'avait pas exigé de mois de dédommagement au locataire précédent qui est resté...un mois dans les lieux.....Avec mes 5 mois d'occupation, je bats le record de longévité dans cet appartement......


    Cela montre bien que ce n'est ni ce qu'il cherche... et surtout cela montre aussi ce qu'il pourrait potentiellement perdre à vouloir 'avocatiser' chaque détail !

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 854

    Re : fin de bail anticipée

    Himura a écrit :
    panchito a écrit :

    Le problème est que le bail que vous avez signez n'est peut-être pas légal....

    Vous allez vite pour caractériser un accord de bail illégal.

    Le bail n'est pas "illégal".
    Seules certaines pratiques ne répondent pas au prescrit légal et sont susceptibles (peut-être...) de poser problème.

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    PIM

    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 446
    Site Web

    Re : fin de bail anticipée

    Dans tous mes baux, il est mentionné une indemnité de 3 mois en cas de rupture anticipée. Je ne réclame cette indemnité que quand on va devant un juge. Ce que fait ce propriétaire n'est donc pas une pratique unique..

    A part le fait que la garantie ait été donné en cash et qu'il n'y ait pas d'état des lieux, je ne vois rien d'illégal. La garantie étant d'un mois, elle est très raisonnable et couvre uniquement le dédit anticipé. Pour l'état des lieux, s'il n'y en a pas, c'est à priori en faveur du locataire. Je ne vois donc aucun "problème" dans ce bail.

    Palmarosa ,
    Je vous sens très inquiète. Mais il n'y a pas de raison de s'inquiéter comme cela. Vous avez prévenu verbalement le propriétaire. Vous avez envoyé un recommandé. Le recommandé a été reçu. Vous avez prévenu le propriétaire qu'il pouvait visiter sans difficulté selon vos disponibilités. Le congé d'un mois est contractuel et valable. L'indemnité est contractuelle et valable... et virtuellement déjà payée via la garantie locative. Il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, ce qui montre la confiance (ou l'inconscience) du propriétaire.

    Pour moi, tous les signaux sont au vert. A moins bien sûr que vous ayez fait des dégâts que vous nous cachez...

    Moralité: no stress...


    Grmf!
    ----------------
    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    palmarosa
    Pimonaute assidu
    Inscription : 28-09-2010
    Messages : 31

    Re : fin de bail anticipée

    C'est vrai que je m'inquiète sûrement inutilement. La raison principale en est que je suis à l'aube d'une nouvelle (et certainement aussi) belle aventure: vivre dans une maison que j'ai choisi et aménagé à mon goût et que je ne voudrais pas gâcher ce plaisir en ne faisant pas les choses tout à fait correctement en quittant les lieux que j'occupe actuellement en tant que locataire.
    Et non, je n'ai commis aucun dégât, au contraire, j'ai même demandé à un jardinier (à mes frais bien sûr) de redonner belle allure au jardin qui était en friche.
    Je vous remercie pour votre sollicitude et avant tout, pour vos excellents conseils.


    palmarosa

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    Aime ce post :

    PIM

    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : fin de bail anticipée

    Perso vu que le proprio a réceptionné le recommandé, dans quelques jours je le contacterais, par écrit et lui demanderais sa position et lui proposerais de convenir des formalités de fin de bail


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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