Taux 15 % - droit enregistrement - recours

Sur la ventilation effectuée, lire ceci dans notre FAQ
https://www.pim.be/faq-items/125-15-de- … t-wallonie
https://www.pim.be/faq-items/125-15-de- … t-wallonie

Pour les droits réduits, j'ignore: avez-vous posé la question à votre notaire ?

Et, ce qui est encore plus vexant, c'est que ce taux stupide de 15 % va être bientôt supprimé (selon accord politique de la nouvelle majorité en RW: MR-CdH)

Le texte légal

Article 44 (applicable depuis le 01.01.2017)
(initialement complété par l'art. 19 du décret (budgétaire) du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2) et remplacé (complété) par l'art. 43 du décret (budgétaire) du 21 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1erjanv. 2017 (art. 64))

Le droit est fixé à 12,50 p.c. pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.
Si l'évènement visé à l'alinéa 1er porte sur un ou plusieurs immeubles d'habitation au sens de l'article 44bis, l'application du tarif de 12,5 % est subordonnée à une déclaration certifiée et signée dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, énonçant expressément que l'acquéreur, personne morale ou personne physique, ne possède pas, à la date de l'évènement ou par le biais celui-ci, au moins deux autres immeubles d'habitation.
En l'absence de cette déclaration, la convention est enregistrée au tarif établi par l'article 44bis ; ce qui est perçu au-delà du tarif prévu par le présent article est restituable conformément à l'article 209, 1°, c), sur base de la déclaration de l'acquéreur reprenant la mention prévue à l'alinéa 2.
S'il s'avère que la déclaration visée à l'alinéa 2 est inexacte, les droits complémentaires découlant de l'application de l'article 44bis sont exigibles et l'acquéreur encourt une amende égale aux droits éludés.

Article 44bis (applicable depuis le 01.01.2017)
(inséré initialement par l'art. 20 du décret (budgétaire) du 17 déc. 2015 (M.B., 30.12.2015 – éd. 2) et confirmé par l'art. 44 du décret (budgétaire) du 21 déc. 2016 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2). Texte applicable depuis le 1er janv. 2017 déc. 21, 2016 (art. 64))

Le droit fixé à l'article 44 est porté à 15 % à partir de l'acquisition, dans le chef d'une même personne, par vente, échange ou par toute convention translative à titre onéreux de propriété ou d'usufruit, à l'exclusion de la servitude, du droit d'usage et du droit d'habitation, d'un troisième immeuble d'habitation.
Par "immeuble d'habitation", on entend l'immeuble ou la partie d'immeuble, situé en Belgique ou à l'étranger, notamment la maison unifamiliale ou l'appartement qui, de par sa nature, est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu'un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation.

L'interprétation

Pour le Ministre LACROIX, si l’acquéreur ne possédant aucun immeuble d’habitation, achète simultanément quatre appartements, l’acte sera imposé au taux de 15 % à partir du troisième immeuble.
La détermination du troisième immeuble reste entre les mains du contribuable et sera concrétisée par le notaire qui passera les actes successivement.

Source : Déclaration du Ministre Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative , Parlement wallon, session 2016-2017, compte rendu avancé, séance plénière , mercredi 21 décembre 2016, C.R.A n°10 (2016-217), page 86.

Rien n'empêche de déterminer l'habitation modeste comme 3ème habitation.

Dernière modification par GT (02-08-2017 15:09:13)

Non non,
Moi j'étais parti sur un taux à 12,5% avant la signature de l'acte.
Mon notaire que je connais bien,  m'a dit qu'il n'avait pas le choix de ventiler avec du 15%. Si je n'avais pas payé les droits demandés, mon acte n'aurait tout simplement pas été enregistré.
Il trouvait ça illégal (avec l'article 44 de 2016) mais n'avait pas le choix. Donc, j'ai payé directement avec la ventilation de 15%.

Cordialement,

Une connaissance a eu son acte à 12.5%...et s'est vu rectifié de 2.5% à partir de son 3e bien...et une amende de 100%.

Il se retrouve donc avec un achat à 17.5% de droits et amendes...

Il s'agissait effectivement d'un immeuble à appartement. La rectification est donc tout à fait logique. C'est clairement une erreur du notaire.

Ma connaissance est actuellement en discussion avec le Spf pour éviter l'amende. Il plaide la bonne fois, la complexité des règles et des lois, et utilise comme preuve de la complexité que le SPF lui-même s'est trompé dans l'application de celle-ci pour la vente en question!!!

Acte notarié en 2016 ou en 2017 ?

Les textes relatifs aux art.44 et 44bis du Code des droits d'enregistrement sont différents :
Décret du 17 décembre 2015, contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (Moniteur du 30 déc.2015)
Décret - programme du 21 décembre 2016 (Moniteur du 29 décembre 2016).

Une circulaire a été publiée le 25 juillet 2016 par le SPF Finances concernant le décret du 17 décembre 2015.
Il y est fait mention de l'acquisition simultanée de plusieurs immeubles d'habitation.
Il a été affirmé par certains que sur ce point la circulaire était illégale . Elle ajoutait au texte légal prévoyant que le taux de 15% s'applique lors de l'acquisition d'un 3ème immeuble. Autrement dit, l'acquéreur doit déjà posséder 2 autres immeubles d'habitation, en totalité ou au moins pour 33% en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.

Le notaire commet-il une erreur s'il applique un texte légal tel qu'il le comprend et non une circulaire administrative qui ajouterait à la loi ?

Ensuite, le texte légal des art.44 et 44 bis (applicables à partir du 1 janvier 2017) a été modifié.

Dernière modification par GT (03-08-2017 13:10:23)

Aucun décret n'a encore été publié.
Le parcours visant à traduire l'intention du gouvernement prend un certain temps.

http://www.vocabulairepolitique.be/proj … rdonnance/

Donc cela veut dire que ce que le Notaire avait calculé a été contesté par le SPF finance.

J'attends confirmation de la part de Nico18 car si tout avait été parfaitement calculé par son notaire, jamais il n'aurait été approché par le SPF finance.

Acte de 2017