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youplachips
Pimonaute
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Dernière modification par youplachips (07-01-2018 19:48:25)

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PIM
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Re : .

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

Faites un accord écrit.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Aime ce post :
Himura
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Re : .

PIM a écrit :

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

Faites un accord écrit.

Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : .

Himura a écrit :
PIM a écrit :

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

Faites un accord écrit.

Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.

Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.


Erik DECKERS
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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
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Messages : 2 409

Re : .

PIM a écrit :
Himura a écrit :
PIM a écrit :

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

Faites un accord écrit.

Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.

Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.

(Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : .

Vous êtes déjà dans un bail de 9 ans. Le préavis est donc de 3 mois. Il se termine le 30 septembre prochain, au cours de la 2e année.

Dès lors, outre ce préavis de 3 mois, pendant lequel vous pouvez occuper l'appartement, le propriétaire est en droit de vous demander 2 mois de loyer d'indemnité!!!

Moralité: s'il accepte que le préavis de votre bail de 1 ans et demi se termine un mois plus tard et laisse tomber les indemnités, vous avez bien de la chance! Contrairement à ce que dit Pim, ce n'est pas un mois de cadeau, mais deux.


Grmf!
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Le bonheur n'est pas une destination. C'est une façon de voyager. (Lao Tseu)
Et un peu de chocolat... (Grmf!)

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