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    youplachips
    Pimonaute
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    Dernière modification par youplachips (07-01-2018 18:48:25)

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    PIM
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    Re : .

    Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

    Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

    Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

    Faites un accord écrit.


    Erik DECKERS
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    Himura
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    Re : .

    PIM a écrit :

    Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

    Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

    Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

    Faites un accord écrit.

    Petite précision :
    "le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

    Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

    Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

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    PIM
    Pimonaute non modérable
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    Re : .

    Himura a écrit :
    PIM a écrit :

    Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

    Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

    Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

    Faites un accord écrit.

    Petite précision :
    "le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

    Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

    Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

    Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.

    Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.


    Erik DECKERS
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    Himura
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    Re : .

    PIM a écrit :
    Himura a écrit :
    PIM a écrit :

    Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

    Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

    Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

    Faites un accord écrit.

    Petite précision :
    "le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

    Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

    Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

    Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.

    Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.

    (Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
    Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
    La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.

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    grmff
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    Re : .

    Vous êtes déjà dans un bail de 9 ans. Le préavis est donc de 3 mois. Il se termine le 30 septembre prochain, au cours de la 2e année.

    Dès lors, outre ce préavis de 3 mois, pendant lequel vous pouvez occuper l'appartement, le propriétaire est en droit de vous demander 2 mois de loyer d'indemnité!!!

    Moralité: s'il accepte que le préavis de votre bail de 1 ans et demi se termine un mois plus tard et laisse tomber les indemnités, vous avez bien de la chance! Contrairement à ce que dit Pim, ce n'est pas un mois de cadeau, mais deux.


    Grmf!
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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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