Inverser l'ordre des messages

youplachips · #1 03-08-2017 13:51:42

.

Dernière modification par youplachips (07-01-2018 18:48:25)

PIM · #2 03-08-2017 14:22:23

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.

Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.

Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...

Faites un accord écrit.

jacq

Himura · #3 03-08-2017 14:34:54

PIM a écrit :

Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.
Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...
Faites un accord écrit.

Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).

Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.

Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

PIM · #4 03-08-2017 14:42:53

Himura a écrit :

PIM a écrit :
Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.
Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).
Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.

Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.

Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.

Himura · #5 03-08-2017 14:55:50

PIM a écrit :

Himura a écrit :
PIM a écrit :
Si le congé n'a pas été donné dans les délais requis, le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date d'origine et les dispositions de la loi sont applicables.
Vous seriez dans le 2e année d'occupation et l'indemnité serait donc de 2 mois.
Si votre bailleur se contente d'un mois, vous ne vous en sortez pas trop mal...
Faites un accord écrit.
Petite précision :
"le bail de courte durée se transforme automatiquement en bail de 9 ans" --> Sauf si ce même bail prévoit une reconduction différente (par exemple, une prolongation automatique d'1 année à l'échéance) et qui le placerait toujours dans un bail de courte durée (moins de 3 ans).
Si c'est le cas, ce sont les conditions du bail qui prévalent.
Attention aussi : préavis et indemnité sont 2 choses différentes (complémentaires). A ne pas confondre.
Oui, Himura. Vous avez raison de le préciser. Mais dans l'hypothèse de l'existence d'une clause de reconduction automatique d'un an, le bail n'expire que le 31/8/2018.... sans possibilité de résiliation antérieure.
Quant à la précision "préavis + indemnité", je suis parti du principe que le préavis de 3 mois a déjà été donné.

(Sauf si le bail prévoit des possibilités de résiliation antérieure)
Mais je sais que vous connaissez cela mieux que moi.
La remarque était destinée à youplachips, pour être sûr qu'il ne confonde pas.

grmff · #6 03-08-2017 15:27:03

Vous êtes déjà dans un bail de 9 ans. Le préavis est donc de 3 mois. Il se termine le 30 septembre prochain, au cours de la 2e année.

Dès lors, outre ce préavis de 3 mois, pendant lequel vous pouvez occuper l'appartement, le propriétaire est en droit de vous demander 2 mois de loyer d'indemnité!!!

Moralité: s'il accepte que le préavis de votre bail de 1 ans et demi se termine un mois plus tard et laisse tomber les indemnités, vous avez bien de la chance! Contrairement à ce que dit Pim, ce n'est pas un mois de cadeau, mais deux.

.

.

Re : .

Re : .

Re : .

Re : .

Re : .

Pied de page des forums