Pas de domiciliation pour étudiants

Parce qu'un bail étudiant et un bail résidence principale, c'est pas pareil.
En outre, les règles de permis de location sont différentes pour les étudiants domiciliés et non domiciliés.
Une personne qui sous-loue ou loue une chambre sans domiciliation garde les mêmes droits sociaux. Elle peut donc y trouver des avantages.
Et finalement, certains préfèrent un étudiant à une personne précarisée, criblée de dettes et sous le coup d'un tas de saisie.

C'est paspour cela que c''est de la fraude, hein.

Les logements collectifs loués à des étudiants non domiciliés  ne sont pas soumis à la règle de surface. Bien des logements de ce type ne peuvent donc être loués avec domicie.

Pour les surfaces, voici ce que dit le code:

A relire, je vois que le texte a changé ces dernières années. On n'y parle plus de domiciliation. Dans le temps, les surfaces n'étaient plus un critère pour les étudiants non domiciliés. Cette règle n'existe plus semble-t-il. Je suppose que les fédérations d'étudiants étrangers ont eu la peau de cette discrimination qui leur coûtait cher parce qu'ils n'avaient pas droit à tout un tas de kots...

Et dans la législation, on ne définit pas le "logement d'étudiant".

Bref, encore une loi bien mal foutue. A force de la modifier n'importe comment....

J'ai mal lu la question alors,  si tu veux savoir ce qui motive les propriétaires a refuser la domiciliation:
Je te dis Pq je loue sans permettre la domiciliation:
Si tu loues a quelqu’un qui se domicilie , pour le mettre dehors c'est la galère.
Si pas de domiciliation, tu le mets dehors des qu'il ne paye pas le loyer.
Et tu attire des populations différentes.

Attention a Charleroi est clairement spécifié que pour se domicilier dans un kot il faut avoir une carte d’étudiant... Mais de la a penser que la commune vérifie quand quelqu’un va se domicilier....

Encore une fois a Charleroi, la directive mentionne: 12m2 nets pour le kot si accès a une pièce commune de min 24m2.
(point 5)
http://www.charleroi.be/sites/default/f … 202016.pdf

edit: Le cwatup mentionne 10m2 pour la même chose.  Je dois vérifier dans le nouveau code.

S.

Dernière modification par stdibari (13-08-2017 21:39:17)

Le bail étudiant n'est pas visé par la loi sur les loyers du 20 février 1991 (bail de résidence principale) mais par le droit commun des locations.

Il en résulte que le bailleur qui veut s'affranchir des contraintes qui lui sont imposées par la loi sur le bail de résidence principale et des protections accordées au preneur par cette loi veille à interdire à l'étudiant de se domicilier dans les lieux.

En agissant de la sorte le bailleur se prémunit de l'éventuelle  requalification du bail étudiant en bail de résidence principale si l'étudiant, malgré l'interdiction, se domicilie administrativement dans les lieux suite à une démarche à la commune.

Il ne faut pas confondre la relation entre l'administration communale et l'étudiant et celle entre le bailleur et l'étudiant.

Les implications diverses (sociales, fiscales,..) pour l'étudiant d'une domiciliation , les conditions administratives de sa domiciliation ainsi que celles de mises en location de kots par un bailleur ne font pas l'objet de la question.

Dernière modification par GT (14-08-2017 08:16:22)