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Frais de recouvrement d'une créance impayée

Jeano
Pimonaute
Inscription : 15-08-2017
Messages : 3

Frais de recouvrement d'une créance impayée

Bonjour,

Certains copropriétaires s'acquittent avec retard des sommes réclamées par le syndic (charges, quote-part au fonds de réserve,...).

Le syndic envoie systématiquement une mise en demeure par avocat au mauvais payeur et facture les frais de recommandé et d'avocat à la copropriété.

Les copropriétaires ont demandé au syndic de recharger les frais ainsi encourus au copropriétaire défaillant.

Le syndic prétend que la loi ne l'autorise pas à procéder de la sorte.

Pouvez-vous me dire sur quelle disposition légale il se fonde et si la disposition en question est impérative ou d'ordre public ou si elle est simplement supplétive?

Merci d'avance.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

C'est en effet illégal.

Vous devez mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour faire voter la procédure d'escalade pour les mauvais payeurs. Prévoyez une amende pénale qui permettra de récupérer les frais engagés!

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

Avant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 884
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Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

panchito a écrit :

C'est en effet illégal.

Vous devez mettre un point à l'ordre du jour de la prochaine AG pour faire voter la procédure d'escalade pour les mauvais payeurs. Prévoyez une amende pénale qui permettra de récupérer les frais engagés!

Il ne faut pas oublier de prévoir un calendrier strict, tant pour le CP défaillant que le syndic.


Cordialement,

Luc

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 884
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Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

GT a écrit :

Avant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.

Exact. Le nouveau syndic avait mis ce point à l'OJ sans vérifier si une décision antérieure existe. Il se trouve maintenant dans une situation delicate, puisqu'il a oublié le calendrier, qui est de fait resté valable.


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 407
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Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

luc a écrit :
GT a écrit :

Avant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.

Exact. Le nouveau syndic avait mis ce point à l'OJ sans vérifier si une décision antérieure existe. Il se trouve maintenant dans une situation delicate, puisqu'il a oublié le calendrier, qui est de fait resté valable.

Heu, Luc: comment savez-vous cela ? (Ce n'est indiqué dans la question posée par Jeano)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 884
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Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

PIM a écrit :
luc a écrit :
GT a écrit :

Avant de mettre un point à l'ordre du jour, vérifiez le contenu des statuts en ce qui concerne la procédure de recouvrement.

Exact. Le nouveau syndic avait mis ce point à l'OJ sans vérifier si une décision antérieure existe. Il se trouve maintenant dans une situation delicate, puisqu'il a oublié le calendrier, qui est de fait resté valable.

Heu, Luc: comment savez-vous cela ? (Ce n'est indiqué dans la question posée par Jeano)

Erreur de ma part: Il fallait lire "mon syndic" au lieu de "le nouveau syndic".
Je voulais écrire "mon syndic de 2014", mais j'ai changé pour éviter un reproche de ne pas être factuel.


Cordialement,

Luc

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Jeano
Pimonaute
Inscription : 15-08-2017
Messages : 3

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

Merci pour vos réponses.

Pouvez-vous me dire sur quelle disposition légale on se base pour dire que l'imputation des frais de mise en demeure sont à la charge de la copropriété?

Jean

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 870

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

Parce que c'est l'avocat de la copropriété (donc payé par la copropriété) qui attaque le mauvais payeur (qui lui paie éventuellement son propre avocat pour défendre ses intérêts propres).

C'est vous les CP qui avez quand même décidé d'engager (et donc de payer) un avocat pour poursuivre le(s) mauvais payeur(s)...

Dernière modification par panchito (16-08-2017 10:31:16)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

Jeano a écrit :

Bonjour,

Certains copropriétaires s'acquittent avec retard des sommes réclamées par le syndic (charges, quote-part au fonds de réserve,...).

Le syndic envoie systématiquement une mise en demeure par avocat au mauvais payeur et facture les frais de recommandé et d'avocat à la copropriété.

Les copropriétaires ont demandé au syndic de recharger les frais ainsi encourus au copropriétaire défaillant.

Le syndic prétend que la loi ne l'autorise pas à procéder de la sorte.

Pouvez-vous me dire sur quelle disposition légale il se fonde (...)?

La première question de Jeano reste sans réponse.

Quel est le texte légal?  Quelles en sont les références dans une loi?

Pourquoi ne pas interroger le syndic à propos de ce texte légal ?

Dernière modification par GT (16-08-2017 16:06:15)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

panchito a écrit :

Parce que c'est l'avocat de la copropriété (donc payé par la copropriété) qui attaque le mauvais payeur (qui lui paie éventuellement son propre avocat pour défendre ses intérêts propres).

C'est vous les CP qui avez quand même décidé d'engager (et donc de payer) un avocat pour poursuivre le(s) mauvais payeur(s)...

Avec la mise en demeure la phase judiciaire du litige nécessitant l'intervention d'un avocat n'est pas encore entamée.

La phase de recouvrement amiable est en cours. Elle ne nécessite l'intervention d'un avocat que si le règlement de copropriété ou une décision d' AG le prévoit.

La participation (aux honoraires et dépens) du copropriétaire défendeur engagé dans une procédure judiciaire intentée par l'association des copropriétaires fait l'objet de l'art. 577-9, § 9, C. civil.

Dernière modification par GT (16-08-2017 16:21:37)

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 227

Re : Frais de recouvrement d'une créance impayée

Jeano a écrit :

Bonjour,

Certains copropriétaires s'acquittent avec retard des sommes réclamées par le syndic (charges, quote-part au fonds de réserve,...).

Le syndic envoie systématiquement une mise en demeure par avocat au mauvais payeur et facture les frais de recommandé et d'avocat à la copropriété.

Les copropriétaires ont demandé au syndic de recharger les frais ainsi encourus au copropriétaire défaillant.

Certains syndics travaillent en 2 temps.

D'abord facturation des frais à la copropriété par le syndic . Aux frais matériels (enveloppe, timbres) s'ajoutent également les honoraires du syndic pour cette prestation et/ou ceux d'un tiers (avocat..) .

Ensuite, il impute ces frais dans le décompte personnel du copropriétaire défaillant, augmentant ainsi le montant de la dette de celui-ci.

Apparemment, ce n'est pas le cas ici.

Dernière modification par GT (16-08-2017 16:51:03)

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