Modèle de bail pour résidence principale avec une partie occupation pro

Quelques réflexions de R.ROSOUX en 2000

"L'affectation même partielle d'un bien immobilier à l'exercice de l'activité professionnelle du locataire, personne physique , entraîne l'imposition du montant total du loyer net (au minimum le revenu cadastral indexé ) SAUF s'il existe un bail enregistré qui mentionne distinctement la partie professionnelle et la partie privée du loyer et des avantages locatifs."

"Dans l'hypothèse (...)où il existe un bail enregistré fixant la partie privée et la parie professionnelle du loyer et des avantages locatifs, le revenu imposable est déterminé distinctement pour chacune des deux parties, pour la partie privée uniquement le revenu cadastral indexé et, pour la partie professionnelle  le montant net du loyer et des avantages locatifs."

"Quand le locataire (personne physique) affecte le bien immobilier à l'exercice de son activité professionnelle pour une partie plus importante que celle spécifiée dans le bail enregistré, il s'indique de tenir compte du loyer effectivement déduit à titre de charges professionnelles par le locataire pour fixer le montant net du loyer imposable au nom du propriétaire car les stipulations du contrat de bail ne lient que les parties contractante et ne sont pas opposables à l'administration."

(Roland ROSOUX, Pratique de l'impôt des personnes physique, Nouvelle déclaration2000, Vol.I, ,E.C.P. )

Roland ROSOUX, nominé Taxman 2016

http://www.kvabb.be/fr/information/mess … -2016.aspx

Le bail PIM que vous trouverez gratuitement sur ce site prévoit ce cas. Moi je barre toujours la clause en indiquant que mon bien ne peut être utilisé (à zéro pourcent) de manière professionnelle.

Déjà pour un locataire qui l'utilise à 100% pour du résidentiel (0% professionnel), le RC indexé, puis est multiplié par 140% avant d'être ajouté à tous vos autres revenus pour calculer votre RIG (Revenu Imposable Globalement).

Si le locataire dépasse les x% de professionnels convenus, c'est tous les loyers réels qui sont ajoutés à vos revenus (travail etc...) pour constituer votre RIG, Donc 50% de vos loyers partent à l'Etat.

Très peu pour moi. J'ai déjà donné.

@GT: le lien http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted ne fonctionne pas

@arnaud_bxl: c'est un détail, mais autant le savoir: la gratuité pour l'enregistrement du bail ne concerne que ceux à 100 % logement...

Bonjour,

Merci beaucoup pour chacune de ces précisions !
J'étais déjà au courant pour le désavantage fiscal du bailleur mais c'était la condition fixée pour la location de l'appartement.

Bonne journée à tous,
Bien à vous,

Arnaud

Je complète mon intervention du 18 à 16:06:49.
Le loyer et les avantages locatifs doivent être déterminés séparément pour la partie privée et la partie privée  (art.8, C.des impôts).

Pour le Ministre de finances ou la jurisprudence une répartition de la superficie  ou la ventilation contractuelle du précompte immobilier ne sont pas suffisantes.