A tout moment, une copropriétaire ferme à clef la porte d'entrée de l'immeuble..

Actuellement, nous n'avons pas de règlement d'ordre intérieur et l'AG 2017 n'a toujours pas eu lieu car la comptable qui est aussi proprio d'un logement vit à l'étranger: elle organise la réunion quand elle revient, une fois par an, en général. La fermeture n'est interdite par aucun document opposable actuellement. nous lui avons demandé de façon verbale et par des emails répétitifs: elle dit oui mais en pratique, elle ne veut rien changer...ni faire placer chez elle une porte blindée...

Merci de votre réponse, qui soulève et suggère bien des actions à entreprendre ensemble, sans s'énerver...
Nous devons faire réparer la gache électrique de l'ouvre-porte, en effet. Nous devons aussi créer un syndic légal et rédiger un nouveau règlement d'ordre intérieur, mis à jour. Pour l'instant, nous n'avons rien rédigé en commun ni d'officiel...approuvé par chaque coproprio...il faudra s'y mettre.

Dernière modification par Crucial (24-08-2017 10:51:27)

Dans ce cas, moi, à la place de la copropriétaire, je téléphone à un huissier, je fais constater les faits , je téléphone ensuite à un serrurier, je porte plainte et j'entame une procédure.

Et quand bien même une AG déciderait un jour de l'interdiction de fermeture à clé de la porte principale, je m'adresserai au juge de paix pour décision abusive. de l'AG en mettant en évidence l'absence de réparation du ferme-porte électrique et l'existence de vols ds la copropriété.

Je ne crois pas que dans ces circonstances la copropriétaire soit dénuée de raison.

Dernière modification par GT (23-08-2017 20:27:24)

Attention !
En présence d’un immeuble placé sous le régime de la copropriété forcée, les dispositions du code civil relatives à ce type de copropriété sont applicables de manière impérative.

Cependant des petites copropriétés  échappent aux contraintes légales (comptabilité, nomination d’un syndic…) à deux conditions :
    l’accord de tous les copropriétaires du même immeuble est requis ; (est-ce le cas ici ? cet accord a-t-il été donné)
    la nature du bien immobilier ne le justifie pas.

Dans ces circonstances s'appliquent d'autres règles , celles de la copropriété ordinaire.
Si ces conditions cumulatives ne sont pas remplies, s'appliquent les règles de la copropriété forcée

Dernière modification par GT (23-08-2017 20:53:19)

Si effectivement les conditions pour échapper aux contraintes légales de la copropriété forcée ne sont pas remplies , un acte de base et un règlement de copropriété  constituant les statuts de l'immeuble DEVAIENT faire l'objet d'un acte authentique.

L'acte de base est rédigé par un notaire, à l’initiative de la personne qui réalise l’immeuble à appartements (habitation existante transformée ou construction neuve)

Pourquoi le notaire ne vous les a pas transmis lors de votre acquisition ? Demandez le lui.

Dernière modification par GT (23-08-2017 21:23:00)