Voisinage

....Vous risquez des poursuites pénales pour sexisme

Et aussi une plainte au centre pour l'égalité des chances et la lutte contre la discrimination déposée par les résidentes des étages inférieurs 

Bonne question. Le sapin est-il planté sur une partie privative ou à usage privatif dans une association de copropriétaires.

Question : les voisins des étages inférieurs ne se plaignent pas ?

Si les sapins ne font que vous boucher la vue en quoi, à votre avis, l'association des copropriétaires serait-elle compétente pour résoudre un problème personnel ? Vous ne soulevez pas un problème de sécurité ou d'absence de respect d'une réglementation mais bien de confort.

Le sapin résiste très bien, oui. Mais n'essayez pas avec le voisin, même s'il vous ennuie...

vous pouvez avoir dès information dans le code rural et lus renseigner auprès de l'urbanisme (règlement communal d'urbanisme )     

La question préjudicielle était la suivante : « Les articles 35, 36 et 37 du Code rural violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l’article 6 de la Constitution et/ou avec l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et avec l’article 14 de ladite Convention, s’ils sont interprétés en ce sens qu’ils ne s’appliquent pas aux pouvoirs publics (Etat, ville, commune, …) en leur qualité de propriétaire ou de voisin ? ».

Les constatations et la question de Valckenier étaient les suivantes : "J'habite un 5è étage dans un immeuble à appartements multiples. Les sapins du voisin sont très anciens et me bouchent la vue. Il faudrait donc faire une demande au propriétaire pour les étêter. Cette demande doit-elle faire l'objet d'un point à l'OJ d'une future assemblée générale ?"

En quoi la réponse à la question préjudicielle répond-elle aux préoccupations de Valckenier ?