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Rapport anti-blanchiment : syndics exonérés

PIM
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Rapport anti-blanchiment : syndics exonérés

"L’IPI a été entendu : les syndics vont être déchargés de leur obligation de remplir un rapport anti-blanchiment. Cela vaudra à partir de 2018.

Les agents immobiliers sont soumis depuis 1998 à l’application de la loi anti-blanchiment. A l’instar des régisseurs, les syndics avaient été ajoutés à la liste des entités assujetties en 2004, au motif que la CTIF aurait constaté des cas de blanchiment par des agents immobiliers qui agissent comme “gestionnaires de biens” dans le sens de régisseurs de biens immobiliers privés.

Mais, suite aux éclairages de l’IPI notamment, le législateur a bien voulu constater que l’activité de gestion des parties communes d’immeubles ne présente aucun risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. En effet, l’argent, destiné à l’entretien des parties communes et des frais communs, est versé par les copropriétaires sur un compte commun, dont le syndic est mandataire. De plus, le montant versé par chaque copropriétaire, destiné à couvrir sa part dans l’entretien des parties communes, dépasse rarement 500 euros par mois. Quant au risque de financement du terrorisme, il semble inexistant.

Pour ces raisons, il n’est plus apparu opportun au législateur de maintenir les syndics parmi les entités assujetties à la loi. Un projet de loi a été adopté en ce sens le 20 juillet. Il est actuellement soumis à la signature du Roi."

Source: IPIMail 213 du 30/08/17


Erik DECKERS
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