forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



La réforme successorale : parue au Moniteur du 01/09/2017

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 472
Site Web

La réforme successorale : parue au Moniteur du 01/09/2017

Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait adoptée le 20 juillet dernier.
La date d’entrée en vigueur de la loi sera elle le 1er septembre 2018.
Ce délai d’entrée en vigueur laisse un an au citoyen, à partir du 1er septembre 2017, pour faire le point sur sa situation personnelle et s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme dans sa situation spécifique.

(source: Fednot)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

---------------------------------
Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres