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La réforme successorale : parue au Moniteur du 01/09/2017

PIM
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La réforme successorale : parue au Moniteur du 01/09/2017

Ce 1er septembre 2017 est parue au Moniteur belge la loi réformant le droit civil des successions que le parlement fédéral avait adoptée le 20 juillet dernier.
La date d’entrée en vigueur de la loi sera elle le 1er septembre 2018.
Ce délai d’entrée en vigueur laisse un an au citoyen, à partir du 1er septembre 2017, pour faire le point sur sa situation personnelle et s’informer auprès d’un notaire sur les impacts de la réforme dans sa situation spécifique.

(source: Fednot)


Erik DECKERS
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